Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2011 produits par Mme Fanny X en qualité de comptable de la commune du Val d’Ajol (Vosges) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19, R. 242-1 à R. 242-12 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire introductif d’instance n° 2014-25 du 17 octobre 2014 du procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 31 octobre 2014 à Mme Fanny X ainsi qu’au maire de la commune du Val d’Ajol dont ils ont accusé réception le 4 novembre 2014 ;

Vu la lettre en date du 4 novembre 2014, invitant Mme Fanny X à faire part de ses observations et à produire toutes pièces utiles complémentaires ;

Vu les observations de Mme Fanny X en date du 8 décembre 2014, enregistrées au greffe le 11 décembre 2014 ;

Vu le rapport n°2015/0017 de M. Hubert LA MARLE, président de section, chargé de l’instruction, transmis au procureur financier le 4 février 2015 ;

Vu les conclusions n° 0017/2015 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 12 février 2015 ;

Vu les lettres du 12 février 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 17 février 2015 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 31 mars 2015 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 31 mars 2015, M. Hubert LA MARLE, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, en ses conclusions, et enfin Mme Fanny X ; le maire de la commune du Val d’Ajol, régulièrement convoqué, n’étant pas présent à l’audience ;

Charge unique : Remboursement de frais de personnel à la communauté de communes en l’absence de délibération et de convention– exercice 2011

Attendu que le procureur financier a relevé que par trois mandats (n°308, 309 et 1026) imputés au compte 6218 du budget de la commune du Val d’Ajol, le comptable de la commune a procédé au cours de l’exercice 2011, pour un montant de 1 166,71 €, au remboursement à la communauté de communes des Vosges méridionales de rémunérations et charges sociales d’un agent de cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) mis à la disposition de la commune ; qu’à ces mandats étaient joints en tant que pièces justificatives des états liquidatifs intitulés « feuilles de travail », établis par la communauté de communes et visés par le maire du Val d’Ajol ;

Attendu que le procureur financier a constaté que, nonobstant la délibération du conseil communautaire du 18 février 2010 décidant de la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet pouvant être mis sur ce temps de travail à la disposition des communes membres de cet EPCI, il n’apparaît pas que le conseil municipal de la commune du Val d’Ajol ait délibéré sur la mise à disposition de cet agent ou autorisé la signature d’une convention de mise à disposition, ni qu’une telle convention ait été établie entre cette commune et la communauté de communes des Vosges méridionales ;

Attendu qu’en application de la rubrique 2164 de l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comptable public doit notamment exiger, à l’appui du remboursement des rémunérations d’agents mis à disposition, la production de la délibération autorisant la conclusion de la convention de mise à disposition et de la convention de mise à disposition elle-même ;

Attendu que le procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine a rappelé, dans son réquisitoire susvisé, qu’en application des articles 11 à 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance sur les dépenses qu’il prend en charge ; ce contrôle portant en particulier sur la production des justifications ;

Attendu qu’il a également précisé qu’en application de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’il a estimé que ces remboursements ont été pris en charge par le comptable de la commune sans qu’il ait été procédé au contrôle de la production de l’ensemble des pièces justificatives requises aux termes des articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ; qu’en conséquence, le règlement de cette dépense est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Fanny X, comptable de la commune du Val d’Ajol, à hauteur de 1 166,71 €.

Sur la responsabilité de la comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... . » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n°62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…)de la validité de la créance dans les conditions fixées à l’article 13 ci-après» ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de la rubrique 2164 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause, le comptable doit notamment exiger, à l’appui du remboursement de la mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion de la convention et la convention de mise à disposition ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2011, Mme Fanny X a payé, en qualité de comptable de la commune du Val d’Ajol, le remboursement de la rémunération et des charges sociales d’un agent mis à disposition par la communauté de communes des Vosges méridionales auprès de la commune susdite pour un montant de 1 166,71 €, sans disposer ni de la délibération du conseil municipal du Val d’Ajol autorisant la signature d’une convention en ce sens, ni de la convention de mise à disposition entre la commune et la communauté de communes ;

Attendu que dans ses observations en date du 8 décembre 2014, Mme X précise qu’à sa connaissance, les seules pièces justificatives existantes des paiements en cause sont d’une part la délibération prise par le conseil de la communauté de communes des Vosges méridionales le 18 février 2010, autorisant la création d’un emploi d’adjoint administratif de la communauté de communes, et d’autre part les états liquidatifs intitulés « feuille de travail » ;

Attendu qu’en application du paragraphe 5 relatif aux définitions et principes de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, la liste des pièces justificatives « est obligatoire en ce qu’elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable. Elle s’impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes » ;

Attendu que Madame Fanny X reconnaît ne pas être en mesure de fournir la délibération du conseil municipal du Val d’Ajol autorisant la conclusion d’une convention de mise à disposition de personnel avec la communauté de communes des Vosges méridionales, ni la convention de mise à disposition, pièces justificatives prévues à la rubrique 2164 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que Madame Fanny X n’a donc pas effectué les contrôles qui lui incombaient aux termes des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et que sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée susvisée.

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence.

« Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II.

« Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

Attendu que la comptable explique les circonstances de l’erreur, en ce qui concerne le mois de septembre 2011, par une période de formation et par l’intense activité de la trésorerie lors de l’accueil des contribuables pour l’impôt et l’octroi de délais de paiement ; qu’elle souligne les circonstances particulières, notamment la charge de travail considérable au cours de l’année 2011, des conditions de travail difficiles, notamment du fait de la suppression d’un poste d’agent d’emploi de recouvrement ; qu’elle indique avoir exercé ses fonctions avec soin et diligence pendant neuf ans en dépit de nombreuses difficultés rencontrées dans la gestion des ressources humaines de sa trésorerie ;

Attendu toutefois que ni les conditions matérielles de prise en charge des mandats de dépenses, ni les éléments à décharge produits par la comptable dans sa réponse ne caractérisent des circonstances constitutives de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Attendu qu’aux termes de l’article L.2121-29 du CGCT, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le département. ».

Attendu que la délibération prévue à la rubrique 2164 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du CGCT, relève ainsi de la seule compétence du conseil municipal et n’entre pas dans le champ des pouvoirs qu’il peut déléguer au maire ;

Attendu que dans ses observations, Mme Fanny X considère que le but des textes en vigueur est « la transparence des dépenses publiques et la nécessité de ne pas faire supporter à une collectivité une dépense sans contrepartie de service rendu » ; qu’elle estime que « la collectivité qui aurait pu être lésée est celle qui a mis à disposition le personnel, si le service rendu n’avait pas fait l’objet d’un dédommagement par la collectivité bénéficiaire » et que « la communauté de communes avait en l’espèce donné son accord et refacturé la mise à disposition de personnel à la commune du Val d’Ajol » ; que « les collectivités étaient d’accord sur l’état liquidatif, leurs signatures conjointes en attestent » ; que « si le formalisme prescrit par la réglementation n’a été que partiellement respecté, l’esprit des textes, tel que rapporté ci-dessus, semble en l’espèce avoir été sauvegardé » ;

Attendu toutefois qu’une dépense exécutée sans l’accord de l’organe habilité à autoriser la dépense de la commune, étant non exigible, a nécessairement causé un préjudice financier à la collectivité, quand bien même une prestation aurait été réalisée ou que les états liquidatifs, dénommés « feuille de travail » auraient été visés par les ordonnateurs des deux collectivités ;

Attendu que la commune du Val d’Ajol a fait l’objet d’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense validé le 2 septembre 2010 et qu’aux termes de ce plan, la comptable était tenue à un contrôle exhaustif des mandats d’un montant supérieur à 1000 €, 5 % des mandats d’un montant inférieur à 1000 € devant être contrôlés ;

Attendu que le mandat n° 1026 du 14 septembre 2011, d’un montant de 1 065,72 €, devait être contrôlé, les deux autres pouvant faire l’objet de contrôles, et que dans ces conditions, Madame Fanny X n’a pas respecté les règles de contrôle sélectif de la dépense ;

Par ces motifs, décide :

Charge unique

1°) La responsabilité de Mme Fanny X, comptable de la commune du Val d’Ajol, est engagée au titre de sa gestion pour l’exercice 2011, pour avoir pris en charge, de mars à septembre 2011, le paiement de trois mandats portant remboursement de la mise à disposition d’un agent de la communauté de communes des Vosges méridionales, sans disposer ni de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d’une convention réglant cette mise à disposition, ni de la convention elle-même;

2°) Le manquement du comptable a causé un préjudice à la commune ;

3°) Mme Fanny X est constituée débitrice envers la commune du Val d’Ajol de la somme de 1 166,71 €, somme augmentée des intérêts légaux à compter du 31 octobre 2014, en application du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

4°) Mme Fanny X ne pourra être déchargée de sa gestion au cours de l’exercice 2011 qu’après apurement des sommes laissées à sa charge.

5°) Le plan de contrôle sélectif de la dépense n’a pas été respecté.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 31 mars 2015, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, Mme Catherine COLLARDEY, présidente de section, M. Pierre-Jean ESPI, président de section, M. Michel PAWLOWSKI, premier conseiller, M. Sébastien SIMOES, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière