Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2012 produits par Mme France X en qualité de comptable de la commune de Saint-Michel-sur-Meurthe (Vosges) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19, R. 242-1 à R. 242-12 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ;

Vu le réquisitoire introductif d’instance n° 2014-27 du 27 octobre 2014 du procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 12 novembre 2014 à Mme France X ainsi qu’au maire de la commune de Saint-Michel-sur-Meurthe,Mme X et le maire ayant accusé réception le 13 novembre 2014 ;

Vu la lettre en date du 21 novembre 2014, invitant Mme France X à faire part de ses observations et à produire toutes pièces utiles complémentaires ;

Vu les observations de Madame X, en date du 19 décembre 2014, enregistrées au greffe le 23 décembre 2014 ;

Vu le rapport n°2015/0015 de M. Hubert LA MARLE, président de section, chargé de l’instruction, transmis au procureur financier le 3 février 2015 ;

Vu les conclusions n° 0015/2015 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 11 février 2015 ;

Vu les lettres du 12 février 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettresdu 17 mars 2015les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 31 mars 2015 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 31 mars 2015, M. Hubert LA MARLE, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, en ses conclusions, Mme France X et le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Meurthe, régulièrement convoqués, n’étant pas présents à l’audience ;

Charge unique : Paiement de jours de congés non pris à un agent de la commune en l’absence de pièces justificatives – exercice 2012

Attendu que le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine a rappelé, dans son réquisitoire susvisé, qu’en application des articles 11 à 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance sur les dépenses qu’il prend en charge, ce contrôle portant en particulier sur la production des justifications ;

Attendu qu’il a indiqué qu’en application de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que le procureur financier a rappelé de plus qu’en application de la rubrique 210223 de l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comptable public doit notamment exiger, à l’appui du paiement d’une indemnité une décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, et une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Attendu que le procureur financier, dans son réquisitoire, a relevé que le comptable de la commune de Saint-Michel-sur-Meurthe a payé au cours de l’exercice 2012 à un agent de la commune au grade d’adjoint administratif principal un montant total de 2 239,04 € au titre de 26,5 jours de congés payés antérieurs et qu’à l’exception des bulletins de paye de cet agent, qui ne disposait pas d’un compte épargne-temps, les mandats n’étaient accompagnés d’aucune pièce justificative relative à ces rétributions ;

Attendu qu’il a estimé que le règlement de cette dépense serait susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme France X, comptable de la commune de Saint-Michel-sur-Meurthe.

Sur la responsabilité de la comptable

Attendu que dans ses observations, Mme X produit une délibération du conseil municipal de la commune en date du 22 juillet 2014 justifiant la rémunération de congés payés non pris ; que toutefois cette délibération, intervenue plus d’un an et demi après le dernier versement des indemnités en cause, est sans effet sur l’appréciation de la responsabilité du comptable au moment du paiement ;

Attendu que la comptable précise que l’agent concerné « qui avait obtenu sa mutation pour la commune d’Azerailles a accepté de ne pas prendre les congés auxquels elle avait droit avant de partir pour pouvoir former son successeur et absorber la surcharge de travail importante qui en a découlé avant son départ » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... . » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n°62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…)de la validité de la créance dans les conditions fixées à l’article 13 ci-après» ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) la production des justifications » ;

Attendu que les conditions d’indemnisation des jours de congés non pris sont fixées par le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, d’où il ressort notamment que les jours de congés non pris peuvent être indemnisés à la condition que l’agent ait ouvert un compte épargne-temps et que la collectivité ait prévu sur la base d’une délibération de les indemniser selon les mêmes modalités que pour les autres agents de la fonction publique ;

Attendu qu’en l’absence de CET ouvert par l’agent, celui-ci ne pouvait bénéficier de ce dispositif et qu’ainsi, le versement d’une rémunération forfaitaire calculée sur la totalité des jours de congés non pris relevait d’une démarche d’indemnisation propre à la commune de Saint-Michel sur Meurthe ;

Attendu qu’aux termes de la rubrique 210223 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause, les pièces justificatives que le comptable doit notamment exiger, à l’appui du paiement des primes et indemnités d’un agent sont : la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attributions et le taux moyen des indemnités, et la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Attendu qu’en application du paragraphe 5 relatif aux définitions et principes de l’annexe I de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, la liste des pièces justificatives «  est obligatoire en ce qu’elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable. Elle s’impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes », que cette règle est d’application stricte et ne souffre aucune exception, et qu’en conséquence, les comptables et les ordonnateurs ne peuvent substituer de leur propre chef des justifications particulières autres que celles qui sont définies par la nomenclature ;

Attendu que, dès lors, Mme France X n’a pas effectué les contrôles qui lui incombaient aux termes des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre1962 n° 62-1587 modifié susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique et que sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence.

« Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II.

« Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

Attendu qu’il est constaté que ni les conditions matérielles de prise en charge des mandats, ni les éléments à décharge produits par la comptable en réponse au réquisitoire ne représentent des circonstances constitutives de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Attendu que dans ses observations Mme France X, comptable, cite « ladélibération de la commune de Saint-Michel-sur-Meurthe en date du 22 juillet 2014 quidécide de ne pas demander le remboursement des 2 239,04 € à  (l’agent concerné) et dit que la commune n’a subi aucun préjudice suite au règlement de cette indemnité » ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Attendu qu’aux termes de l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 : « l’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement fixe, dans les limites prévues à l’article 1^er, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements … » ;

Attendu que, dès lors, s’agissant du paiement de congés payés non pris, la délibération prévue à la rubrique 210223 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, relève de la compétence du conseil municipal ;

Attendu que la circonstance que le conseil municipal ait, le 22 juillet 2014, autorisé a posteriori la rémunération de congés payés à l’agent concerné ne permet pas de justifier l’absence de préjudice ;

Attendu que la dépense prise en charge par la comptable sans l’autorisation de l’organe habilité à engager la collectivité était non exigible ;

Attendu que dès lors que la dépense a été exécutée sans l’accord de l’organe habilité à engager la collectivité et n’est pas due, cette dernière subit un préjudice financier, quand bien même une prestation aurait été réalisée ;

Attendu que Mme X ayant précisé que « le contrôle hiérarchisé de la dépense était en place à l’époque à la Trésorerie de Saint-Dié Carnot », et que celui-ci incluait le contrôle des indemnités pour 50 % des communes en décembre ; qu’en conséquence, les rémunérations versées de février à mai 2012 n’étaient pas soumises à un contrôle exhaustif du comptable ;

Attendu que le débet doit être limité au montant correspondant au mandat en cause, que, dès lors, il doit être fixé cotisations sociales déduites, soit à 1 930,56 € ;

Par ces motifs, décide :

Charge unique

1°) La responsabilité de Mme France X, comptable de la commune de Saint‑Michel-sur-Meurthe, est engagée au titre de sa gestion pour l’exercice 2012, pour avoir payé, de février à mai 2012, des mandats comportant le versement d’une indemnité pour 26,5 jours de congés non pris, sans disposer ni de la délibération autorisant le versement de cette indemnité, ni de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

2°) Le manquement du comptable a causé un préjudice à la commune ;

3°) Mme Marie-France X est constituée débitrice envers la commune de Saint-Michel-sur-Meurthe de la somme de 1 930,56 €, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2014 ;

4°) Mme France X ne pourra être déchargée de sa gestion au cours de l’exercice 2012 qu’après apurement des sommes laissées à sa charge.

5°) Les dépenses objet du débet ne faisaient pas partie des contrôles à effectuer dans le cadre du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 31 mars 2015, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, Mme Catherine COLLARDEY, président de section, M. Pierre-Jean ESPI, président de section, M. Michel PAWLOWSKI, premier conseiller, M. Sébastien SIMOES, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière