Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2012 produits par Mme Florence X en qualité de comptable de la Maison de retraite Lataye d’Etain (Meuse) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19, R. 242-1 à R. 242-12 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, alors en vigueur, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

Vu l’arrêté du 23 avril 1975 du ministre de la santérelatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire aux aides-soignants ;

Vu le réquisitoire introductif  d’instance n° 2014-29 du 5 novembre 2014 du procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 12 novembre 2014, à Mme Florence X ainsi qu’au directeur de la Maison de retraite Lataye d’Etain, dont les intéressés ont accusé réception le 13 novembre  2014;

Vu la lettre en date du 21 novembre 2014, invitant Mme Florence X à faire part de ses observations et à produire toutes pièces utiles complémentaires ;

Vu les observations de Mme Florence X en date du 7 décembre 2014, enregistrées au greffe le 12 décembre 2014 ;

Vu l’absence d’observation du directeur de l’établissement ;

Vu le rapport n° 2015/0010 de M. Hubert LA MARLE, président de section, chargé de l’instruction;

Vu les conclusions n° 0010/2015 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 12 février 2015 ;

Vu les lettres du 12 février 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 26 mars 2015 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 14 avril 2015 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 14 avril 2015, M. Hubert LA MARLE, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, en ses conclusions, et Mme Florence X, présente à l’audience, en sa défense. Le directeur de la Maison de retraite de Lataye d’Etain, dûment informé de la tenue de l’audience, n’était pas présent, ni représenté ;

Charge unique : paiement d’une indemnité dénommée « prime spéciale de sujétion » à certains agents contractuels de la maison de retraite Lataye d’Etain – exercice 2012.

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, après avoir rappelé les termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le procureur financier a relevé, sur la base des constatations et des pièces transmises à l’appui du rapport à fin d’examen des comptes du 3 novembre 2014, que Mme Florence X, comptable de la Maison de retraite Lataye d’Etain, a payé à quatre agents contractuels de cet établissement, ayant la qualification d’aide-soignant et assurant le remplacement d’agents titulaires, au cours des mois de février à décembre 2012, par différents mandats imputés aux comptes 64111 et 64151, la somme de 2 909,10 € au titre du versement d’une indemnité dénommée « prime spéciale de sujétion » prévue par l’arrêté du ministre de la santé du 23 avril 1975, sans disposer des pièces justificatives prévues par la nomenclature l’annexe I ( rubrique 220223) de l’article D. 1617-19 du CGCT;

Attendu que le procureur financier a dès lors considéré que le paiement de cette prime était susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Florence X, à concurrence de 2 909,10 € ;

Sur le manquement du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... . » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n°62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…)de la validité de la créance dans les conditions fixées à l’article 13 ci-après» ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : « Avant de procéder au paiement d'une dépense (…), les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » qu’en application de la rubrique 210223 de ladite liste, le comptable doit exiger, à l’appui du paiement des primes et indemnités du personnel non médical, la  « décision individuelle d’attribution prise par le directeur de l’établissement, et pour les agents contractuels, mention au contrat (…)» ;

Attendu qu’au cours des mois de février à décembre 2012, Mme Florence X a payé, en qualité de comptable de la Maison de retraite Lataye d’Etain, par différents mandats, une indemnité dénommée « prime spéciale de sujétion » pour un montant total de 2 909,10 € sans disposer des décisions individuelles d’attribution prises par le directeur de l’établissement, prévue par les textes susvisés ;

Attendu que Mme Florence X confirme l’absence des décisions individuelles d’attribution et indique que la prime spéciale de sujétion n’est pas mentionnée dans le contrat des agents concernés ; que, selon ses observations, « avant la régularisation de 2012, la maison de retraite et la trésorerie considéraient que la prime était de droit suite à une interprétation un peu large de l’arrêté du 23 avril 1975 relatif à l’attribution d’une prime spéciale de sujétion et d’une prime forfaitaire aux aides-soignants » ;

Attendu que l’article 1 de l’arrêté du 23 avril 1975 prévoit qu’ « une prime spéciale de sujétion égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut et une prime forfaitaire mensuelle de 100 F peuvent être attribuées aux aides-soignants des établissements relevant du livre IX du Code de la santé publique » ;

Attendu que les termes de l’arrêté susvisé ne confèrent pas un caractère obligatoire au versement de la prime spéciale de sujétion aux aides-soignants, que ce versement ne constitue donc pas un accessoire indissociable de leur salaire, ce qui n’est pas contredit par le comptable ;

Attendu que Mme Florence X était ainsi tenue d’exiger, avant de procéder au paiement des primes spéciales de sujétion mentionnées en annexe, la décision individuelle d’attribution prise par le directeur de l’établissement prévue à la rubrique n° 220223-c-2 de l’annexe I mentionnée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’à défaut d’en disposer, elle aurait dû en suspendre le paiement, en application de l’article 37 du décret n°62-1587 susvisé ;

Attendu que les circonstances invoquées par Mme Florence X à savoir les diverses difficultés de la trésorerie d’Etain, liées à la fusion au 1^er janvier 2011 de celle-ci et de celle de Fresne, liées encore à l’absence du comptable, pour raison de maladie, durant un semestre de décembre 2009 à mai 2010, liées aussi aux intérims successifs assurés par ses soins à la trésorerie d’Etain (trois mois) puis à celle de Saint-Mihiel (six mois), et liées enfin, à la rotation des personnels du poste comptable, ne sauraient l’exonérer de sa responsabilité. Elles ne relèvent pas en effet de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Attendu qu’en conséquence, Mme Florence X n’a pas effectué les contrôles qui lui incombaient aux termes des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précités, ce contrôle portant, notamment, sur la production des justifications ;

Attendu que, ni les conditions matérielles de prise en charge des mandats, ni les éléments à décharge produits par la comptable, ne représentent des circonstances constitutives de la force majeure ;

Attendu que sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur l’existence du préjudice financier

Attendu que la signature par l’ordonnateur du bordereau récapitulant les mandats de dépense manifeste la volonté du directeur de l’établissement de verser la prime spéciale de sujétion aux agents pouvant y prétendre ; que ce dernier est habilité à attribuer ces primes ; que, dès lors, le manquement du comptable à ses obligations peut être considéré comme n’ayant pas causé de préjudice à l’établissement ;

Sur la sanction du manquement

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II ; qu’en application de l’article 1 du décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012, le montant maximal de la somme à mettre à la charge du comptable est de 1,5/1000 du montant du cautionnement ;

Attendu que, le montant du cautionnement du poste comptable s’établissait à 109 000 € pour l’exercice 2012 ;

Attendu que la comptable n’invoque aucune circonstance susceptible de réduire le montant de la somme laissée à sa charge ; qu’en conséquence, le comptable devra s’acquitter de la somme, non rémissible, arrêtée au plafond réglementaire égal à un millième et demi du montant du cautionnement soit 163,50 € ; que cette somme n’est pas productive d’intérêts ;

Par ces motifs, décide :

Charge unique

1°) La responsabilité de Mme Florence X, comptable de la Maison de retraite Lataye d’Etain, est mise en jeu au titre de sa gestion pour les mois de février à décembre 2012, pour avoir procédé au paiement de la prime spéciale de sujétion à quatre aides-soignants contractuels, sans disposer des décisions individuelles d’attribution autorisant le versement de cette prime ;

2°) Le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice à l’établissement ;

3°) Une somme non rémissible de 163,50 € est mise à la charge de Mme Florence X ;

4°) Mme Florence X ne pourra être déchargée de sa gestion au cours de l’exercice 2012 qu’après apurement de la somme laissée à sa charge.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 14 avril 2015, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, M. Catherine Collardey, présidente de section, M. Patrick BARBASTE, président de section, M. Bernard LEUYET, premier conseiller, et M. Paul PARENT, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.