Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes de l’exercice 2009 produits par Madame Pierrette X en qualité de comptable de la commune de Soizy-aux-Bois ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19, R. 242-1 à R. 242-12 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ;

 Vu l’arrêté de charge provisoire de l’administrateur général des Finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne, en date du 17 juillet 2014, reçu le 13 août 2014 par le ministère public près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, pris à l’encontre de Mme Pierrette X, pour sa gestion de la commune de Soizy-aux-bois du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;

Vu le réquisitoire introductif d’instance n° 2014-26 du 27 octobre 2014 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 14 novembre 2014, adressées à Mme X et au maire de la commune de Soizy-aux-Bois, dont ils ont accusé réception respectivement le 17 novembre 2014 et le 15 novembre 2014 ;

Vu la lettre en date du 21 novembre 2014, invitant Mme Pierrette X à faire part de ses observations et à produire toutes pièces utiles complémentaires ;

Vu la réponse de Mme Pierrette X en date du 10 décembre 2014, enregistrée au greffe le 11 décembre 2014 ;

Vu le courrier de la secrétaire de mairie de Soizy-aux-Bois en date du 21 novembre 2014, enregistrée au greffe le 26 novembre 2014 ;

Vu le rapport n°2015/004 de M. Hubert LA MARLE, président de section, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n°004/2015 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 11 février 2015;

Vu les lettres du 12 février 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 26 mars 2015 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience publique du 14 avril 2015 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 14 avril 2015, M. Hubert LA MARLE, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, en ses conclusions ; Mme Pierrette X et le maire de la commune de Soizy-aux-Bois, dûment informés de la tenue de l’audience, n’étant pas présents, ni représentés à l’audience ;

Charge unique : versement de différentes indemnités à un agent de la commune – exercice 2009

Sur le réquisitoire

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a rappelé les articles 11 à 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé en vertu desquels le comptable est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance ;

Attendu qu’il a relevé, sur la base des constatations de l’arrêté de charge provisoire susvisé du 17 juillet 2014, qu’au cours de l’exercice 2009, Mme Pierrette X, comptable de la commune de Soizy-aux-Bois, a procédé au versement d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, d’une indemnité spécifique de service et de l’indemnité d’administration et de technicité à Mme Valérie Y, adjoint administratif principal de première classe, pour un montant total de 2 749,98 €, sans disposer des pièces justificatives prévues aux rubriques 210223 « primes et indemnités » et 220224 « indemnités horaires pour travaux supplémentaires » de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; que dès lors, le règlement de ces dépenses est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Pierrette X, en application des dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 et du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n°62-1587 du 30 décembre 1962, susvisé : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…)de la validité de la créance dans les conditions fixées à l’article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) la production des justifications » ;qu’en application de la rubrique 210223 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comptable doit exiger, à l’appui du paiement de l’indemnité spécifique de service et de l’indemnité d’administration et de technicité, « 1 la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; 2 la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ; qu’aux termes de la rubrique 210224 de la même annexe, le comptable doit exiger, à l’appui du paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, « 1 la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; 2 le décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ; 3 le cas échéant, la décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé » ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2009, par différents mandats listés en annexe, Mme Pierrette X, en qualité de comptable de la commune de Soizy-aux-Bois, a payé à Mme Valérie Y, adjoint administratif principal de première classe des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), une indemnité spécifique de service (ISS) et l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour un montant net de 2 749,98 € ;

Attendu qu’à l’appui de sa réponse susvisée, Mme Pierrette X transmet les délibérations du conseil municipal de la commune de Soizy-aux-Bois du 22 janvier et du 23 janvier 2007 instaurant au bénéfice notamment des adjoints administratifs principaux de première classe, l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Attendu qu’elle joint également les arrêtés du maire des 5 et 26 février 2007 attribuant ces indemnités à l’intéressée ;

Sur l’indemnité d’administration et de technicité et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Attendu que les délibérations et arrêtés produits par Mme Pierrette X prévoient expressément l’attribution et les modalités de calcul de l’indemnité d’administration et de technicité et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à la catégorie d’agent à laquelle appartient Mme Y ;

Attendu que ces pièces, antérieures aux paiements en cause, sont conformes à celles définies aux rubriques 210223 et 210224 de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’elles sont de nature à dégager la responsabilité de la comptable pour le versement de l’IAT et des IHTS ;

Sur l’indemnité spécifique de service

Attendu à l’inverse, que la délibération du 22 février 2007 instituant l’indemnité d’exercice de mission de préfecture (IEMP) à l’agent concerné, ne permet pas de justifier le versement de l’indemnité spécifique de service qui figure sur le bulletin de paie de l’intéressée ; que le montant versé au titre de l’indemnité spécifique de service à l’agent concerné, soit 704,28 € pour l’année 2009, ne correspond pas à celui de 503,08 € fixé dans l’arrêté du 5 février 2007 pris pour l’attribution de l’IEMP à l’agent concerné ;

Attendu en conséquence, que les pièces produites par la comptable ne permettent pas de dégager sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour le paiement de l’indemnité spécifique de service ;

Attendu que Mme Pierrette X, en procédant au paiement de l’indemnité spécifique à l’agent concerné au vu des mandats cités en annexe, sans s’assurer de la présence des pièces justificatives exigées par la rubrique 210223 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, n’a pas effectué les contrôles qui lui incombaient aux termes des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 ; que par suite sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Sur la force majeure

Attendu que ni les conditions matérielles de prise en charge de ces mandats, ni les difficultés de fonctionnement du poste comptable invoquées en réponse au réquisitoire par Mme Pierrette X ne font apparaître ce qui pourrait être qualifié de circonstances constitutives de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, pouvant conduire la chambre à exonérer la comptable d’une mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en application des dispositions de l’article 60-V de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence du préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence.Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II.Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que Mme Pierrette X estime que « le désir de l’ordonnateur de payer ces diverses indemnités à Mme N… semble affirmé » par les délibérations et arrêtés produits, et qu’elle « ne constate pas de préjudice pour la collectivité » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, « l’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement fixe, dans les limites prévues à l’article 1er, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements » ; qu’ainsi, seule une délibération de l’assemblée délibérante peut autoriser le versement d’indemnités au personnel municipal ; qu’en l’absence d’une telle autorisation, les paiements effectués doivent être regardés comme ayant causé un préjudice à la collectivité ; 

Attendu en l’espèce, que le manquement de la comptable qui a consisté à ne pas exiger la production d’une délibération du conseil municipal, avant de procéder au paiement de l’indemnité spécifique de service, a causé un préjudice à la commune ; 

Attendu que « le désir de l’ordonnateur de payer » la somme en cause ne permet pas de préjuger de la volonté de l’assemblée délibérante et d’écarter l’existence d’un préjudice imputable au manquement relevé ;

Sur le montant du débet

Attendu que la somme de 704,28 € telle que mentionnée dans le réquisitoire du procureur financier, correspond à un montant brut de l’indemnité versée alors que les mandats visés par le réquisitoire correspondent aux montants payés ; qu’il convient d’en déduire les contributions sociales que sont la contribution exceptionnelle de solidarité, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la retraite additionnelle, lesquelles s’élèvent à 96,91 € ;

Attendu que, par suite, Mme Pierrette X est déclarée débitrice envers la commune de Soizy-aux-Bois, d’une somme de 607,37 € correspondant aux paiements effectués ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi visée ci-dessus du 23 février 1963, le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 17 novembre 2014, date à laquelle Mme Pierrette X a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

Attendu qu’il sera sursis à la décharge de Mme Pierrette X pour sa gestion de l’exercice 2009 jusqu’à apurement du débet ;

Sur le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié : « (…) Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;

Attendu qu’il résulte des réponses de Mme Pierrette X que les dépenses de la commune de Soizy-aux-Bois ne relevaient pas d’un plan de contrôle sélectif, en 2009 ; qu’en conséquence, elle était tenue d’exercer un contrôle exhaustif sur les mandats précités de l’exercice 2009 ;  

Par ces motifs, décide :

1 Il n’y a pas lieu de prononcer une charge à l’encontre de Mme Pierrette X, comptable de la commune de Soizy-aux-Bois, pour avoir payé, en 2009, l’indemnité d’administration et de technicité et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires à un adjoint administratif principal de première classe de cette commune ;

2 La responsabilité de Mme Pierrette X est engagée au titre de sa gestion pour l’exercice 2009, pour avoir payé, de janvier à décembre 2009, des mandats comportant le versement de l’indemnité spécifique de service à un agent de la commune, sans disposer de la délibération autorisant le versement de cette prime ;

3 Le manquement de la comptable ayant causé un préjudice à la commune, Mme Pierrette X est constituée débitrice de la somme de six cent sept euros et trente-sept centimes (607,37 €) envers la commune de Soizy-aux-Bois, somme augmentée des intérêts légaux à compter du 17 novembre 2014 ;

4 Mme Pierrette X ne pourra être déchargée de sa gestion au cours de l’exercice 2009 qu’après apurement de ce débet.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 14 avril 2015, par M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, Mme Catherine COLLARDEY,

M. Patrick BARBASTE, présidents de section, M. Bernard LEUYET, premier conseiller, et M. Paul PARENT, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

 En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

ANNEXE