Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

La République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

VU les comptes, rendus en qualité de comptable du syndicat mixte Confédération de la neige catalane, par M. Joël X…, pour l’exercice 2008 ;

VU le réquisitoire, pris le 24 janvier 2014 et notifié le 25 février 2014, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi la juridiction de charges présomptives à l’encontre dudit comptable au titre d’opérations relatives à l’exercice 2008 ;

VU les justifications produites au soutien du compte ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU les lois et règlements applicables au syndicat mixte Confédération de la neige catalane ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le rapport de M. Sébastien MAIRE, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

VU les conclusions de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier près la chambre ;

VU les pièces du dossier ;

ENTENDU, lors de l’audience publique du 14 avril 2015, M. Sébastien MAIRE, premier conseiller, en son rapport et M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier près la chambre, le comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés à l’audience publique ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. Joël X..., au titre de l’exercice 2008 :

1 - Sur le réquisitoire

ATTENDU qu’en application de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 susvisée,

« La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence.

Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II.

Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…) » ;

ATTENDU qu’en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « Les comptables sont tenus d’exercer : (…) En matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créances dans les conditions prévues à l’article 13 (…) » ; qu’en application de l’article 13 du même décret, il est précisé qu’« en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l’exactitude des calculs de liquidation (…) et la production des justifications » ; que sur le terrain de la justification, il convient de se référer à la rubrique 7211 (antérieurement 711) de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales qui indique que les comptables publics doivent exiger lors du premier paiement de subventions et primes de toute nature, « le cas échéant », la « convention entre le bénéficiaire et la collectivité » et « le décompte portant récapitulation des sommes déjà versées » pour les autres paiements ; qu’au surplus , selon l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 « (…) l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un certain seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. (…) » ; que selon l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 « l’obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € » ;

ATTENDU que, sur ces fondements et par réquisitoire susvisé du 24 janvier 2014, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a requis la juridiction, au motif que la responsabilité de M. Joël X... pourrait être engagée pour un montant de 25 780,68 € au titre de l’année 2008, correspondant au mandat n° 2 du 16 novembre 2007 pour le versement d’une subvention du syndicat mixte Confédération de la neige catalane au bénéfice de l’association dénommée Les neiges catalanes ; que ledit versement a été payé sans qu’il y ait eu préalablement contrôle exhaustif de la validité de la dépense au regard des dispositions de droit précitées ; qu’en conséquence aucune pièce comptable ou même budgétaire n’enregistre, ne mentionne ou ne justifie cette dépense aussi bien d’ailleurs sur les exercices 2007 que 2008 ;

2 - Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU que le mandat n° 2 du 16 novembre 2007 correspond à une subvention de 25 780,68 € versée au bénéfice de l’association Les neiges catalanes, enregistrée au compte 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations » ; que cette somme est mentionnée sur l’état des restes à réaliser du syndicat mixte au 31 décembre 2007 et que ledit mandat a été mis en paiement le 7 janvier 2008 ;

ATTENDU que, le comptable fait valoir en réponse à l’absence de pièce budgétaire justifiant la dépense que les crédits budgétaires ont été votés sur l’exercice 2007, sur le compte et au montant appropriés ; que l’ordonnateur a également fait valoir dans ses observations que le versement de ladite subvention avait été délibéré par le conseil syndical à l’unanimité le 9 novembre 2007 ; que ces éléments sont avérés ; qu’en conséquence l’absence de pièce budgétaire ne peut en l’espèce être invoquée pour fonder le manquement du comptable à ses obligations ;

ATTENDU que le comptable n’a pas contredit l’absence de convention de versement de la subvention entre le syndicat mixte et l’association bénéficiaire, pièce comptable justificative de la dépense ;

ATTENDU que, dans ses observations, l’ordonnateur a fait valoir que la subvention devait s’appréhender comme un « transfert de trésorerie disponible [correspondant au] solde de trésorerie » du syndicat mixte vers l’association ; que pour autant qu’il soit avéré que le montant payé correspond dans les faits au solde de trésorerie du syndicat mixte, en ce que les comptes dudit syndicat ont par suite été ramenés à zéro, le versement a été voté en tant que subvention, dument inscrit comme tel au budget primitif 2007 du conseil syndical et dument enregistré au compte de charges 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations » ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que l’existence du manquement est certaine et que l’absence de convention produite à l’appui du paiement de la subvention n’est pas contestée ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que le contrôle de la validité de la créance a fait défaut, entachant la régularité de la prise en charge du mandat n° 2 du 16 novembre 2007 d’un montant de 25 780,68 € ; que partant, le comptable a ainsi commis un manquement susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

3 - Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement du comptable

ATTENDU que la volonté du syndicat mixte d’octroyer une subvention à l’association Les neiges catalanes est manifeste, en ce qu’elle a été exprimée par décision unanime du conseil syndical du 24 octobre 2007 ; que le paiement de ladite subvention apparait ainsi conforme à la volonté du syndicat mixte ;

ATTENDU que lesyndicat mixte Confédération des neiges catalanes n’avait plus d’activité en 2008 ; que les missions dudit syndicat, dont la vocation est uniquement touristique, ont été de facto reprises par l’association Les neiges catalanes, dont l’objet associatif est de « favoriser le développement des domaines skiables concernés », ainsi qu’il est disposé aux termes de l’article 2 de ses statuts du 8 novembre 2004 ; qu’en conséquence le versement de la subvention peut légitimement apparaître comme la continuité certaine de l’objet public syndical devenu objet public associatif ; que ledit versement s’inscrit donc dans le même objectif d’intérêt public poursuivi jusqu’alors par le syndicat ;

ATTENDU qu’aucune contestation de la dépense n’a été constatée, l’ordonnateur ayant au surplus fait valoir n’avoir subi aucun préjudice financier ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que s’il y a bien manquement en l’espèce, celui-ci n’est pas assimilable à un préjudice ;

ATTENDU qu’il résulte ainsi de ce qui précède que le manquement du comptable n’a pas causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, au syndicat mixte Confédération de la neige catalane ;

4 - Sur la mise en œuvre de la responsabilité du comptable

ATTENDU qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

ATTENDU que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que ce dernier montant s’établit, au moment de la commission des faits, à 103 000 € pour le poste comptable du centre des finances publiques de Cerdagne, dont relève le syndicat mixte Confédération de la neige catalane ;

ATTENDU qu’il y a lieu de ne retenir qu’un seul manquement pour le seul exercice 2008 ;

ATTENDU que les éléments produits en réponse par le comptable permettent d’établir qu’aucun contrôle sélectif de la dépense n’a été convenu entre le comptable et le syndicat mixte ; que par ailleurs le comptable a fait valoir les difficultés dans la gestion du poste comptable, tenant notamment au sous-effectif chronique compte-tenu de sa situation géographique ; que cette circonstance peut en l’espèce amener à modulation du montant de la somme à 50 % du millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que l’analyse des circonstances de l’espèce pourrait aboutir à une modulation, au regard des difficultés cernées mais récurrentes du poste comptable, de la somme non rémissible à 50 % du millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 77,25 € ;

ATTENDU qu’ainsi, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter le montant de la somme non rémissible laissée à la charge du comptable à 77,25 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : Sur la charge unique, au titre de l’exercice 2008 ;

M. Joël X... devra s’acquitter d’une somme de soixante-dix-sept euros et vingt-cinq centimes (77,25 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Article final : La décharge de M. Joël X... ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Délibéré le 14 avril 20158 par Mme Marie-Agnès COURCOL, présidente de section, présidente de séance ; MM Denys ECHENE et Pierre KERSAUZE, premiers conseillers.

En présence de M. Richard GINESTE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon et délivré par moi, secrétaire générale,

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de leur notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.

La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.