Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

La République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

VU l’arrêté de charges provisoires en date du 17 mai 2013, pris par l’autorité compétente de l’Etat à l’encontre de M. Jacques X..., comptable du MARPA / budget annexe du CCAS de Roquefeuil / EHPAD et communiqué au procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le 11 septembre 2013 ;

VU le réquisitoire, pris le 18 avril 2014 et notifié le 3 septembre 2014, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi la juridiction de charges présomptives à l’encontre dudit comptable au titre d’opérations relatives à l’exercice 2009 ;

VU les justifications produites à l’appui de l’arrêté de charges provisoires ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU les lois et règlements applicables au MARPA / budget annexe du centre communal d’action sociale de Roquefeuil / EHPAD ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le rapport de M. Didier GORY, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

VU les conclusions de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier près la chambre ;

VU les pièces du dossier ;

ENTENDU, lors de l’audience publique du 14 avril 2015, M. Didier GORY, premier conseiller, en son rapport et M. Jean-Luc LE MERCIER, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier près la chambre, le comptable public et le directeur du centre hospitalier de Limoux-Quillan, ordonnateur du MARPA / budget annexe du CCAS de Roquefeuil / EHPAD, n’étant ni présents ni représentés à l’audience publique ;

Sur la présomption de la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Jacques X..., au titre de l’exercice 2009 :

1 -  Sur le réquisitoire

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

ATTENDU que, sur la base des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, la jurisprudence conduit à considérer que le comptable est notamment tenu d'exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu'il prend en charge, dispositions rappelées dans l’instruction n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 ;

ATTENDU que, sur ces fondements et par réquisitoire susvisé du 3 septembre 2014, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a requis la juridiction au motif que la responsabilité de M. Jacques X... pourrait être engagée pour un montant de 2 478,34 € correspondant au titre n° 2004-292 émis à l’encontre du conseil général de l’Aude, l’action en recouvrement du titre précité se révélant prescrite en raison de l’absence de diligences adéquates de la part dudit comptable ;

2 -  Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU que le comptable fait valoir que l’absence de recouvrement du titre n° 2004-292 n’est pas imputable à l’absence de diligences suffisantes mais du fait de la désobéissance d’un agent du poste comptable placé sous son autorité ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que le comptable est seul responsable du fonctionnement de son poste comptable, quels que soient les agissements et l’inertie de ses agents ;

ATTENDU qu’il ressort tant des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, de l’instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005, que de la jurisprudence constante de la Cour des comptes, que le comptable public est notamment tenu d'exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu'il prend en charge ; que le comptable public est le seul responsable, sur ses propres deniers, des erreurs commises dans l’exercice de sa mission, par lui même ou l’équipe qui lui est confiée ; que M. Jacques X... n’a pas apporté la preuve des diligences qu’il aurait dû entreprendre afin que le titre n° 2004-292 ne soit pas atteint par la prescription de l’action en recouvrement, pas plus que tout autre élément susceptible de dégager sa responsabilité ;

ATTENDU par conséquent que le comptable a ainsi commis un manquement susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

3 -  Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement du comptable

ATTENDU que le comptable ne conteste pas l’existence d’un préjudice à l’encontre du MARPA / budget annexe du centre communal d’action sociale de Roquefeuil / EHPAD ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que la recette non recouvrée et prescrite du fait d’un manque de diligence de la part du comptable ou des services dont il est responsable a, vis-à-vis de l’organisme, causé un préjudice ;

ATTENDU que l’organisme subit un préjudice avéré de 2 478,34 € correspondant au titre n° 2004-292, tel que figurant à l’état de restes à recouvrer 2009 du compte 4111, du fait de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides de la part du comptable public, ce qui a conduit à la prescription dudit titre ;

ATTENDU par conséquent que le manquement du comptable a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à l’encontre du MARPA / budget annexe du centre communal d’action sociale de Roquefeuil / EHPAD ;

4 -  Sur la mise en œuvre de la responsabilité du comptable

ATTENDU qu’aux termes du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée : « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. Jacques X... débiteur de l’EHPAD de Roquefeuil / MARPA pour la somme de deux mille quatre cent soixante-dix-huit euros trente-quatre centimes (2 478,34 €) au titre de 2009 ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 3 septembre 2014 ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Jacques X..., au titre de l’exercice 2009 :

1 -  Sur le réquisitoire

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

ATTENDU que, sur la base des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, la jurisprudence conduit à considérer que le comptable est notamment tenu d'exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu'il prend en charge, dispositions rappelées dans l’instruction n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 ;

ATTENDU que, sur ces fondements et par réquisitoire susvisé du 3 septembre 2014, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a requis la juridiction au motif que la responsabilité de M. Jacques X... pourrait être engagée pour un montant de 3 411,26 € correspondant aux titres n° 2005-261 (838,67 €), n° 2005-285 (876 €), n° 2005-309 (838,67 €) et n° 2005-354 (857,92 €) émis à l’encontre d’un seul tiers, et ce au titre de l’exercice 2009, l’action en recouvrement des titres précités se révélant prescrite en raison de l’absence de diligences adéquates de la part dudit comptable ;

2 -  Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU que le comptable a produit un « bordereau de situation de la totalité des produits locaux dûs à la trésorerie », arrêté au 1^er décembre 2014, sur lequel le titre n° 2005-261 figure en sommes dues pour 222,17 €, au lieu de 838,67 €, ramenant la somme totale des titres non recouvrés émis à l’encontre du tiers à 2 794,76 € ;

ATTENDU que le comptable fait valoir d’une part que l’absence de recouvrement des titres n° 2005-261, n° 2005-285, n° 2005-309 et n° 2005-354 est imputable à la désobéissance d’un agent du poste comptable, d’autre part que le règlement des sommes dûes a, selon lui, été effectué auprès de la paierie départementale plutôt qu’auprès de l’EHPAD de Roquefeuil, sans qu’aucune pièce attestant de cette prise en charge ne soit produite à l’appui ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir qu’il convient de ramener le montant du titre n° 2005-261 au montant de 222,17 € au vu du « bordereau de situation de la totalité des produits locaux dûs à la trésorerie » produit par le comptable, ce dernier étant par ailleurs seul responsable du fonctionnement de son poste comptable, quels que soient les agissements et l’inertie de ses agents ;

ATTENDU qu’il ressort tant des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, de l’instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005, que de la jurisprudence constante de la Cour des comptes, que le comptable public est notamment tenu d'exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu'il prend en charge ; que le comptable public est le seul responsable, sur ses propres deniers, des erreurs commises dans l’exercice de sa mission ; que M. Jacques X... n’a pas apporté la preuve des diligences qu’il aurait dû entreprendre afin que les titres n° 2005-261, n° 2005-285, n° 2005-309 et n° 2005-354 ne soient pas atteint par la prescription de l’action en recouvrement, pas plus que tout autre élément susceptible de dégager sa responsabilité ou de pièce attestant d’une prise en charge par la paierie départementale de l’Aude ;

ATTENDU par conséquent que le comptable a ainsi commis un manquement susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

3 -  Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement du comptable

ATTENDU que le comptable ne conteste pas l’existence d’un préjudice à l’encontre du MARPA / budget annexe du centre communal d’action sociale de Roquefeuil / EHPAD ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que les recettes non recouvrées et prescrites du fait d’un manque de diligence de la part du comptable ou des services dont il est responsable a, vis-à-vis de l’organisme, causé un préjudice ;

ATTENDU que l’organisme subit un préjudice avéré de 2 794,76 €, correspondant au titre n° 2005-261 pour un montant de 222,17 €, au titre n° 2005-285 pour un montant de 876 €, au titre n° 2005-309 pour un montant de 838,67 € et au titre n° 2005-354 pour un montant de 857,92 €, tels que figurant au bordereau de situation de la totalité des produits locaux dus à la trésorerie et à l’état de restes à recouvrer 2009 du compte 4111, du fait de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides de la part du comptable public, ce qui a conduit à la prescription desdits titres ;

ATTENDU par conséquent que le manquement du comptable a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à l’encontre du MARPA / budget annexe du centre communal d’action sociale de Roquefeuil / EHPAD ;

4 -  Sur la mise en œuvre de la responsabilité du comptable

ATTENDU qu’aux termes du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée : « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. Jacques X... débiteur de l’EHPAD de Roquefeuil / MARPA pour la somme de deux mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros soixante-seize centimes (2 794,76 €) au titre de 2009 ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 3 septembre 2014 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : Sur la présomption de charge n° 1, au titre de l’exercice 2009 ;

M. Jacques X... est constitué débiteur de l’EHPAD de Roquefeuil / MARPA pour la somme de deux mille quatre cent soixante-dix-huit euros trente-quatre centimes (2 478,34 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 3 septembre 2014.

Article 2 : Sur la présomption de charge n° 2, au titre de l’exercice 2009 ;

M. Jacques X... est constitué débiteur de l’EHPAD de Roquefeuil / MARPA pour la somme de deux mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros soixante-seize centimes (2 794,76 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 3 septembre 2014.

Article final : La décharge de M. Jacques X... ne pourra être donnée qu’après apurement des débets à acquitter, fixés ci-dessus.

Délibéré le 14 avril 2015 par Mme Marie-Agnès COURCOL, présidente de section, présidente de séance. MM Denys ECHENE et Pierre KERSAUZE, premiers conseillers.

En présence de M. Richard GINESTE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon et délivré par moi, secrétaire générale,

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de leur notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.

La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.