Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

La République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

VU le réquisitoire n° 2014-07, pris le 17 janvier 2014 et notifié le 4 février 2014, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi la juridiction de charges présomptives à l’encontre dudit comptable au titre d’opérations relatives à l’exercice 2009 ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Puimisson, par M. Albert X..., pour l’exercice 2009 ;

VU l’arrêté de charges provisoires en date du 6 septembre 2012, pris par l’autorité compétente de l’Etat à l’encontre de M. Albert X..., comptable de la commune de Puimisson, et communiqué au procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le 19 septembre 2012 ;

VU les justifications produites à l’appui de l’arrêté de charges provisoires ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU les lois et règlements applicables à la commune de Puimisson ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le rapport de Mme Hélène MOTUEL-FABRE, présidente de section, magistrate chargée de l’instruction ;

VU les conclusions de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier près la chambre ;

VU les pièces du dossier ;

ENTENDUS, lors de l’audience publique du 14 avril 2015, Mme Hélène MOTUEL-FABRE en son rapport et M. Jean-Luc LE MERCIER en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence de la rapporteure et du procureur financier près la chambre, le comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés à l’audience publique ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. Albert X..., au titre de l’exercice 2009 :

1 - Sur le réquisitoire

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée,

« La responsabilité personnelle est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence.

Lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction des garanties mentionnées au II.

Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I ont causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou, que par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…) » ;

ATTENDU qu’en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962, « Les comptables sont tenus d’exercer : (…) en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 (…) » ; qu’en application de l’article 13 du même décret, il est précisé qu’« en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l’exactitude des calculs de liquidation (…) et de la production des justifications » ; que le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales mentionne au paragraphe 21011 les justificatifs à produire lors du premier paiement de la rémunération « dont l’acte d’engagement mentionnant la référence à la délibération créant l’emploi ou autorisant l’engagement pour les agents des SPIC, les contrats aidés ou les vacataires » ;

ATTENDU que, sur ces fondements et par réquisitoire susvisé du 17 janvier 2014, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a requis la juridiction, au motif que la responsabilité de M. Albert X... pourrait être engagée pour un montant de 5 674,98 € pour six mandats, n° 290 du 17 juillet 2009, n° 331 du 18 août 2009, n° 361 du 19 septembre 2009, n° 409 du 15 octobre 2009, n° 461 du 16 novembre 2009 et n° 488 du 9 décembre 2009 d’un montant unitaire de 945,83 € ; que lesdits mandats ont été émis au nom de Mme Virginie Y… pour valoir rémunération mensuelle versée dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ; qu’ils ont été payés sans qu’il y ait eu préalablement un contrôle exhaustif de la validité de la dépense au regard des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 et des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

2 - Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU que les caractéristiques du contrat d’accompagnement dans l’emploi sont définies à l’article L. 5134-20 du code du travail, lequel relève des dispositions du livre premier, titre III, chapitre IV dudit code intitulé « Contrats de travail aidés » ;

ATTENDU que le contrôle de la validité de la créance, aux termes des dispositions du décret du 29 décembre 1962 et du code général des collectivités territoriales trouve à s’appliquer pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;

ATTENDU qu’au cours de l’exercice comptable 2009 six mandats pour un montant total de 5 674,98 €, n° 290 du 17 juillet 2009, n° 331 du 18 août 2009, n° 361 du 19 septembre 2009, n° 409 du 15 octobre 2009, n° 461 du 16 novembre 2009 et n° 488 du 9 décembre 2009 d’un montant unitaire de 945,83 € ont été payés au bénéfice de Mme Virginie Y… pour six rémunérations mensuelles au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi conclu avec la commune de Puimisson ;

ATTENDU que le mandat n° 290 du 17 juillet 2009 d’un montant de 945,83 € s’apparente au premier paiement de la rémunération convenue au profit de Mme Virginie Y… ; que les pièces justificatives attachées à ce premier mandat révèlent l’absence d’éléments relatifs à la délibération autorisant l’engagement pour le contrat d’accompagnement dans l’emploi à compter du 1^er juillet 2009 ;

ATTENDU que les prises en charge par le comptable des mandats n° 331 du 18 août 2009, n° 361 du 19 septembre 2009, n° 409 du 15 octobre 2009, n° 461 du 16 novembre 2009 et n° 488 du 9 décembre 2009 d’un montant unitaire de 945,83 € apparaissent consécutives au mandat n° 290 du 17 juillet 2009 relatif au premier paiement de la rémunération convenue au profit de Mme Virginie Y… et que les pièces justificatives attachées au mandat révèlent l’absence d’élément relatif à la délibération autorisant à compter du 1^er juillet le contrat d’accompagnement dans l’emploi ; que ces prises en charge doivent obéir aux vérifications prévues à l’article 4 de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, lequel précise que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales « distingue dans certains cas, les pièces justificatives à fournir à l’appui du premier mandatement de celles à fournir à l’appui des mandatements suivants. Sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement – ou sur le document servant au mandatement lui-même – il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement. Les références à porter sont : ce numéro du mandatement de référence, le millésime de l’année d’imputation de la dépense initiale, l’imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement. » ; qu’en conséquence, et dès lors que le premier paiement serait entaché d’un manquement aux obligations de contrôle, les paiements suivants le seraient nécessairement tout autant ;

ATTENDU qu’en réponse aux observations de l’administrateur des finances publiques du 2 septembre 2011, M. Albert X... a confirmé l’absence de délibération du conseil municipal préalable au contrat d’engagement ; qu’il notait cependant en réponse au bordereau d’injonction du 23 avril 2012 que la situation avait été régularisée le 23 novembre 2011 ;

ATTENDU qu’en réponse à la demande d’information de la chambre en date du 5 février 2015, M. Albert X... a indiqué, le 19 février 2015, qu’il n’avait pas d’éléments complémentaires à apporter ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que la production de tels éléments n’est en rien exonératoire de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ; que la régularité du paiement, notamment du point de vue de la production des pièces justificatives, s’apprécie à la date de son exécution ce qui rend toute justification rétroactive sans effet sur la responsabilité du comptable ; que l’existence du manquement est certaine et que l’insuffisance de pièces justificatives produites à l’appui du recrutement au moment des faits n’est pas contestée ; qu’en l’espèce un manquement au cours de l’exercice 2009 peut être constaté et qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pourrait être engagée ;

ATTENDU qu’en l’absence d’élément relatif à la délibération autorisant l’engagement, à compter du 1^er juillet 2009, du contrat d’accompagnement dans l’emploi de Mme Virginie Y…, le contrôle de la validité de la créance a fait défaut, entachant la régularité de la prise en charge du mandat n° 290 du 17 juillet 2009 et, consécutivement, des mandats n° 331 du 18 août 2009, n° 361 du 19 septembre 2009, n° 409 du 15 octobre 2009, n° 461 du 16 novembre 2009 et n° 488 du 9 décembre 2009 d’un montant unitaire de 945,83 € ;

ATTENDU par conséquent que le comptable a commis un manquement au cours de l’exercice 2009 susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

3 - Sur l’existence d’un cas de force majeure exonératoire

ATTENDU qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

ATTENDU que l’existence de circonstances constitutives de la force majeure n’est pas établie ; que, par suite, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

4 - Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement du comptable

ATTENDU que les éléments joints aux mandats de dépenses sont de nature à attester tant de la création que de la réalité de l’emploi occupé par Mme Virginie Y… et qu’en toute hypothèse, les salaires payés étaient bien dus par la commune de Puimisson ;

ATTENDU qu’aucune contestation de ces dépenses n’a été relevée lors de l’instruction ;

ATTENDU par conséquent que le manquement du comptable n’a pas causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la commune de Puimisson ;

5 - Sur la mise en œuvre de la responsabilité du comptable

ATTENDU qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

ATTENDU que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que ce montant s’établit, au moment de la commission des faits, à 144 000 € pour le poste comptable de Murviel-lès-Béziers dont relève la commune de Puimisson ;

ATTENDU qu’il y a lieu de ne retenir qu’un manquement de la part du comptable pour l’ensemble des défauts de vérification lors de la prise en charge des mandats n° 290 du 17 juillet 2009, n° 331 du 18 août 2009, n° 361 du 19 septembre 2009, n° 409 du 15 octobre 2009, n° 461 du 16 novembre 2009 et n° 488 du 9 décembre 2009 qui s’apparentent à des erreurs en série ;

ATTENDU qu’au cours de l’exercice 2009, les comptes de la commune de Puimisson faisaient l’objet d’un contrôle hiérarchisé de la dépense mis en place depuis 2005 ; qu’il est toutefois sans impact au cas d’espèce puisque les recrutements de personnel sont soumis à un contrôle exhaustif et préalable au stade du premier paiement ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que le manquement est avéré et qu’il n’a pas entraîné de préjudice financier pour la commune de Puimisson ;

ATTENDU qu’ainsi, eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter le montant de la somme non rémissible laissée à la charge du comptable à deux cent seize euros (216 €) ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : Sur la présomption de charge unique, au titre de l’exercice 2009 ;

M. Albert X... devra s’acquitter d’une somme de deux cent seize euros (216 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Article final : La décharge de M. Albert X... ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Délibéré à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, en formation de sections réunies, le quatorze avril deux mille quinze par M. André PEZZIARDI, président de la chambre, président de séance, Mme Marie-Agnès COURCOL, présidente de section, MM Denys ECHENE, Didier GORY et Sébastien MAIRE, premiers conseillers.

En présence de Madame Clarisse GOUILLOUX, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon et délivré par moi, secrétaire générale,

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de leur notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.

La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.