Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

La République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

VU le réquisitoire n° 2014-14, pris le 16 avril 2014 et notifié le 10 juin 2014, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi la juridiction de charges présomptives à l’encontre dudit comptable au titre d’opérations relatives à l’exercice 2010 ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Galargues, par M. Jean­Pierre X..., pour l’exercice 2010 ;

VU l’arrêté de charges provisoires en date du 31 mai 2013, pris par l’autorité compétente de l’Etat à l’encontre de M. Jean-Pierre X..., comptable de la commune de Galargues, et communiqué au procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le 17 juin 2013 ;

VU les justifications produites à l’appui de l’arrêté de charges provisoires ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU les lois et règlements applicables à la commune de Puimisson ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le rapport de Mme Hélène MOTUEL-FABRE, présidente de section, magistrate chargée de l’instruction ;

VU les conclusions de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier près la chambre ;

VU les pièces du dossier ;

ENTENDUS, lors de l’audience publique du 14 avril 2015, Mme Hélène MOTUEL-FABRE en son rapport et M. Jean-Luc LE MERCIER en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence de la rapporteure et du procureur financier près la chambre, le comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés à l’audience publique ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. Jean-Pierre X..., au titre de l’exercice 2010 :

1 - Sur le réquisitoire

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée,

« La responsabilité personnelle est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence ;

Lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction des garanties mentionnées au II.

Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I ont causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou, que par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…) » ;

ATTENDU qu’en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962, « Les comptables sont tenus d’exercer : (…) en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 (…) » ; qu’en application de l’article 13 du même décret, il est précisé qu’« en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l’exactitude des calculs de liquidation (…) et de la production des justifications » ; que le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales mentionne au paragraphe 21011 les justificatifs à produire lors du premier paiement de la rémunération « dont l’acte d’engagement mentionnant la référence à la délibération créant l’emploi ou autorisant l’engagement pour les agents des SPIC, les contrats aidés ou les vacataires » ;

ATTENDU que, sur ces fondements et par réquisitoire susvisé du 16 avril 2014, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a requis la juridiction, au motif que la responsabilité de M. Jean-Pierre X... pourrait être engagée pour un montant de 4 244,22 € pour cinq mandats, n° 307 du 9 juillet 2010 d’un montant de 490,68 €, n° 352 du 13 août 2010 d’un montant de 981,38 €, n° 407 du 17 septembre 2010 d’un montant de 981,38 €, n° 408 du 17 septembre 2010 d’un montant de 1 012,18 € et n° 409 du 17 septembre 2010 d’un montant de 778,60 € ; que lesdits mandats ont été émis, pour les trois premiers, au nom de M. Mickaël Y…, pour le quatrième, au nom de Mme Nathalie Z… et, pour le dernier, au nom de Mme Anaïs A…, pour valoir rémunération mensuelle versée dans le cadre de contrats d’accompagnement dans l’emploi ; qu’ils ont été payés sans qu’il y ait eu préalablement un contrôle exhaustif de la validité de la dépense au regard des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 et des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

2 - Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU que les caractéristiques du contrat d’accompagnement dans l’emploi sont définies à l’article L. 5134-20 du code du travail, lequel relève des dispositions du livre premier, titre III, chapitre IV dudit code intitulé « Contrats de travail aidés » ;

ATTENDU que le contrôle de la validité de la créance, aux termes des dispositions du décret du 29 décembre 1962 et du code général des collectivités territoriales, trouve à s’appliquer pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;

ATTENDU qu’au cours de l’exercice comptable 2010, trois mandats n° 307 du 9 juillet 2010 d’un montant de 490,68 €, n° 352 du 13 août 2010 d’un montant de 981,38 € et n° 407 du 17 septembre 2010 d’un montant de 981,38 € ont été payés au bénéfice de M. Mickaël Y… ; qu’un mandat n° 408 du 17 septembre 2010 d’un montant de 1 012,18 € a été payé au bénéfice de Mme Nathalie Z… ; qu’un mandat n° 409 du 17 septembre 2010 d’un montant de 778,60 € a été payé au bénéfice de Mme Anaïs A… ; que ces paiements valaient rémunération au titre de contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus avec la commune de Galargues ;

ATTENDU que les mandats n° 307 du 9 juillet 2010 d’un montant de 490,68 €, n° 408 du 17 septembre 2010 d’un montant de 1 012,18 € et n° 409 du 17 septembre 2010 d’un montant de 778,60 € s’apparentent au premier paiement des rémunérations convenues au profit de M. Mickaël Y…, de Mme Nathalie Z… et de Mme Anaïs A… ; que les pièces justificatives attachées à ces premiers mandats (bulletins de paye, contrats de travail, convention entre la commune et l’Etat de prise en charge par ce dernier de 90 % du salaire versé dans le cadre d’un contrat unique d’insertion et compte-rendu du conseil municipal du 31 mai 2010 autorisant les embauches de trois contrats d’accompagnement dans l’emploi) révèlent l’absence d’éléments relatifs aux délibérations autorisant l’engagement pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi de M. Mickaël Y…, Mme Nathalie Z… et Mme Anaïs A… ;

ATTENDU que les prises en charge par le comptable des mandats n° 352 du 13 août 2010 et n° 407 du 17 septembre 2010 d’un montant unitaire de 981,38 € apparaissent consécutives au mandat n° 307 du 9 juillet 2010 relatif au premier paiement de la rémunération convenue au profit de M. Mickaël Y… et que les pièces justificatives attachées au mandat révèlent l’absence d’élément relatif à la délibération autorisant le contrat d’accompagnement dans l’emploi ; qu’également, celles attachées aux prises en charge par le comptable des mandats n° 408 du 17 septembre 2010 d’un montant de 1 012,18 €, au profit de Mme Nathalie Z…, et du mandat n° 409 du 17 septembre 2010 d’un montant de 778,60 €, au profit de Mme Anaïs A…, révèlent l’absence d’élément relatif aux délibérations autorisant les deux contrats d’accompagnement dans l’emploi ; que ces prises en charge doivent obéir aux vérifications prévues à l’article 4 de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, lequel précise que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales « distingue dans certains cas, les pièces justificatives à fournir à l’appui du premier mandatement de celles à fournir à l’appui des mandatements suivants. Sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement – ou sur le document servant au mandatement lui-même – il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement. Les références à porter sont : ce numéro du mandatement de référence, le millésime de l’année d’imputation de la dépense initiale, l’imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement. » ; qu’en conséquence, et dès lors que le premier paiement serait entaché de manquement aux obligations de contrôle, les paiements successifs le seraient nécessairement tout autant ;

ATTENDU qu’en réponse aux observations de l’administrateur des finances publiques du 23 mai 2012, M. Jean-Pierre X... a confirmé, le 8 août 2012, l’absence de délibération du conseil municipal préalable aux trois contrats d’engagement ;

ATTENDU qu’en réponse à la demande d’information de la chambre en date du 5 février 2015, M. Jean­Pierre X... a indiqué, le 9 mars 2015, qu’il n’avait pas d’élément complémentaire à apporter ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que l’existence de manquements est certaine et que l’insuffisance de pièces justificatives produites à l’appui des recrutements au moment des faits n’est pas contestée ; qu’en l’espèce trois manquements concernant trois personnes distinctes au cours du même exercice peuvent être constatés et qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pourrait être engagée ;

ATTENDU qu’en l’absence d’élément relatif aux délibérations autorisant l’engagement pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi de M. Mickaël Y…, Mme Nathalie Z… et Mme Anaïs A…, le contrôle de la validité de la créance a fait défaut, entachant la régularité de la prise en charge, d’une part du mandat n° 307 du 9 juillet 2010, d’un montant de 490,68 € et, consécutivement, des mandats n° 352 du 13 août 2010 et n° 407 du 17 septembre 2010, d’un montant unitaire de 981,38 € et, d’autre part, du mandat n° 408 du 17 septembre 2010 d’un montant de 1 012,18 € et du mandat n° 409 du 17 septembre 2010 d’un montant de 778,60 € ;

ATTENDU par conséquent que le comptable a ainsi commis trois manquements distincts au cours du même exercice susceptibles d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

3 - Sur l’existence d’un cas de force majeure exonératoire

ATTENDU qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

ATTENDU que l’existence de circonstances constitutives de la force majeure n’est pas établie ; que, par suite, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

4 - Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement du comptable

ATTENDU que les éléments joints aux mandats de dépenses sont de nature à attester tant de la création que de la réalité des emplois occupés par M. Mickaël Y…, Mme Nathalie Z… et Mme Anaïs A… et qu’en toute hypothèse, les salaires payés étaient bien dus par la commune de Galargues ;

ATTENDU qu’aucune contestation de ces dépenses n’a été relevée lors de l’instruction ;

ATTENDU par conséquent que les manquements du comptable n’ont pas causé de préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la commune de Galargues ;

5 - Sur la mise en œuvre de la responsabilité du comptable

ATTENDU qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

ATTENDU que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que ce montant s’établit, au moment de la commission des faits, à 149 000 € pour le poste comptable de Castries, dont relève la commune de Galargues ;

ATTENDU qu’il y a lieu de retenir trois manquements de la part du comptable pour l’ensemble des défauts de vérification lors de la prise en charge des mandats n° 307 du 9 juillet 2010, n° 352 du 13 août 2010, n° 407 du 17 septembre 2010 d’abord, du mandat n° 408 du 17 septembre 2010 ensuite, et du mandat n° 409 du 17 septembre 2010 enfin, ainsi qu’il a été précisé précédemment ; que ces trois manquements ont été constatés au cours du seul exercice 2010 ;

ATTENDU qu’au cours de l’exercice 2010, les comptes de la commune de Galargues ne faisaient pas l’objet d’un contrôle hiérarchisé de la dépense mais que les recrutements de personnel sont soumis à un contrôle exhaustif et préalable au stade du premier paiement ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que les manquements sont avérés, qu’ils n’ont pas entraîné de préjudice financier pour la commune de Galargues et que ces manquements concernent trois personnes distinctes au cours d’un même exercice ;

ATTENDU qu’ainsi, eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter le montant de la somme non rémissible laissée à la charge du comptable à six cent soixante-dix euros cinquante centimes (670,50 €), somme correspondant à trois fois un millième et demi du montant du cautionnement de 149 000 €.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : Sur la présomption de charge unique, au titre de l’exercice 2010 ;

M. Jean-Pierre X... devra s’acquitter d’une somme de six cent soixante-dix euros cinquante centimes (670,50 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63­156 du 23 février 1963.

Article final : La décharge de M. Jean-Pierre X... ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Délibéré à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, en formation de sections réunies, le quatorze avril deux mille quinze par M. André PEZZIARDI, président de la chambre, président de séance, Mme Marie-Agnès COURCOL, présidente de section, MM Denys ECHENE, Didier GORY et Sébastien MAIRE, premiers conseillers.

En présence de Mme Clarisse GOUILLOUX, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon et délivré par moi, secrétaire générale,

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de leur notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.

La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.