Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu le réquisitoire n° 2014-0043 du 2 décembre 2014, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Michel X..., au titre de l’exercice 2009, et de M. Marc Y..., au titre des exercices 2009 et 2010, comptables du département de l’Ariège ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du département de l’Ariège pour les exercices 2009 et 2010, par M. Jean-Michel X... du 1^er janvier 2009 au 1^er février 2009 et par M. Marc Y... du 2 février 2009 au 31 décembre 2010, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales ;

Vu le rapport n° 2015-0051 du 19 février 2015 de Mme Laurence CÉRÉSA, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 23 février 2015 ;

Vu les conclusions du 27 mars 2015 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendus à l’audience publique, Mme Céline ARQUIÉ, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absencedes parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la première présomption de charge à l’encontre de M. Jean-Michel X... ou de M. Marc Y... au titre de l’exercice 2009 pour un montant de 47 300 €

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que M. Jean-Michel X... ou M. Marc Y... a payé, sur l’exercice 2009, par mandat n° 286 en date du 20 janvier 2009 une subvention d’un montant de 47 300 € à l’association « Comité ariègeois d’éducation pour la santé » ; que ce mandat n’était pas appuyé des pièces justificatives requises ;

Considérant que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans la rubrique 72 de son annexe relative aux pièces justificatives de dépenses, prévoit que, s’agissant des subventions versées, le mandat doit être appuyé, pour le premier paiement, de la décision et le cas échéant, des justifications particulières exigées par la décision et de la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ; que le versement de la subvention effectué en 2009 par le Conseil général de l’Ariège à l’association « Comité ariègeois d’éducation pour la santé » excédant 23 000 €, le mandat devait être accompagné de la convention prévue par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Considérant qu’il appartient au comptable de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui ont été fournies ;

Considérant que le comptable devait exiger la production de la convention entre le conseil général et l’association, le seuil de 23 000 € précité étant atteint par le mandat n° 286 de 2009 ;

Considérant qu’en ne suspendant pas le mandat susmentionné, M. Jean-Michel X... ou M. Marc Y... parait avoir engagé sa responsabilité ;

2 - Sur la réponse des comptables et de l’ordonnateur

Considérant que l’ordonnateur a indiqué dans sa réponse du 14 janvier 2015 qu’aucune convention n’a été signée entre le conseil général de l’Ariège et l’association « Comité ariègeois d’éducation pour la santé » pour l’année 2009 ; que le comptable, M. Marc Y..., confirme dans sa réponse du 19 janvier 2015 que le conseil général n’a pas été en mesure de lui transmettre une convention au titre de cet exercice ;

Considérant que l’ordonnateur a précisé que le mandat n° 286 de 2009 a été transmis le 21 janvier 2009 à la paierie départementale et a été payé le 22 janvier 2009 ; que la copie du journal des charges du 22 janvier 2009 confirme que le paiement est intervenu à cette même date pour un montant de 47 300 € ; qu’il apparaît dès lors que c’est M. Jean-Michel X... qui a procédé à ce paiement, M. Marc Y... n’ayant pris ses fonctions à la paierie départementale que le 2 février 2009 ;

Considérant que lors des votes du budget primitif et décisions modificatives pour l’exercice 2009, le conseil général a prévu le versement d’une subvention de 47 300 € à l’association « Comité ariégeois d’éducation pour la santé » et que ce montant n’a pas été dépassé ;

3 - Sur les suites à donner

3.1. L’existence d’un manquement du comptable

Considérant qu’en application des dispositions combinées de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 ainsi que de l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, rubrique 72, relatif aux pièces justificatives des dépenses, les mandats de subventions doivent être justifiés par une décision de l’assemblée délibérante et, lorsque la subvention versée excède 23 000 €, par une convention par laquelle la collectivité détermine l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention ;

Considérant dès lors, qu’en l’absence de convention, le comptable, M. Jean-Michel X... a payé en 2009, une subvention supérieure au seuil de 23 000 € sans pièce justificative suffisante ;

Considérant qu’il appartient au comptable, avant de procéder au paiement, de vérifier en premier lieu si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui ont été fournies ; que M. Jean-Michel X... aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 286 du 20 janvier 2009 ; qu’en ne le faisant pas, il a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité ; que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

3.2 Sur l’existence d’un préjudice financier

Considérant qu’un montant de 47 300 € a été voté par le conseil général de l’Ariège au titre de l’exercice 2009 en faveur de l’association « Comité ariègeois d’éducation pour la santé» et que ce montant n’a pas été dépassé ;

Considérant qu’ainsi, la volonté de la collectivité ayant bien été de supporter cette charge et de procéder à ces versements, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier au Conseil général de l’Ariège ; 

3.3 Le montant de la somme

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, la juridiction peut obliger le comptable à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce lorsque son manquement n’a pas causé de préjudice financier ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, celui-ci étant de 144 000 € pour 2009 ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’arrêter la somme mise à la charge de M. Jean-Michel X... à un montant de 216 € au titre de l’exercice 2009 ;

Sur la seconde présomption de charge à l’encontre de M. Marc Y... au titre de l’exercice 2010 pour une somme de 46 300 €

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que M. Marc Y... a payé, sur l’exercice 2010, par mandat n° 613 en date du 19 janvier 2010 une subvention d’un montant de 43 300 € et par mandat n° 12845 en date du 23 juin 2010 une subvention d’un montant de 3 000 €, à l’association « Comité ariègeois d’éducation pour la santé » pour un montant cumulé de 46 300 € ; que seule la délibération d’octroi de la subvention ainsi qu’un certificat de paiement étaient annexés aux mandats susvisés ;

Considérant que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans la rubrique 72 de son annexe relative aux pièces justificatives de dépenses, prévoit que, s’agissant des subventions versées, le mandat doit être appuyé, pour le premier paiement, de la décision et le cas échéant, des justifications particulières exigées par la décision et de la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ; que le versement de la subvention effectué en 2010 par le Conseil général de l’Ariège à l’association « Comité ariègeois d’éducation pour la santé » excédant 23 000 €, les mandats devaient être accompagnés de la convention prévue par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; qu’ainsi ces mandats n’étaient pas appuyés des pièces justificatives requises ;

Considérant qu’il appartient au comptable de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui ont été fournies ; que M. Marc Y... devait exiger la production d’une convention entre le conseil général et l’association, le seuil de 23 000 € précité étant atteint par le mandat n° 613 de 2010 ; qu’en conséquence, en ne suspendant pas ce mandat, sa responsabilité pouvait avoir été engagée ;

2 - Sur la réponse des comptables et de l’ordonnateur

Considérant que l’ordonnateur a indiqué dans sa réponse du 14 janvier 2015 qu’aucune convention n’avait été signée entre le conseil général de l’Ariège et l’association « Comité ariègeois d’éducation pour la santé » pour l’année 2010 ; que le comptable M. Marc Y... confirme dans sa réponse du 19 janvier 2015 que le conseil général n’a pas été en mesure de lui transmettre une convention au titre de l’année 2010 ;

Considérant que lors des votes du budget primitif et décisions modificatives pour l’exercice 2010 le conseil général a prévu le versement d’une subvention de 46 300 € à l’association « Comité ariègeois d’éducation pour la santé » et que ce montant n’a pas été dépassé ;

3 - Sur les suites à donner

3.1. L’existence d’un manquement du comptable

Considérant qu’en application des dispositions combinées de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 ainsi que de l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, rubrique 72, relatif aux pièces justificatives des dépenses, les mandats de subventions doivent être justifiés par une décision de l’assemblée délibérante et, lorsque la subvention versée excède 23 000 €, par une convention par laquelle la collectivité détermine l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention ;

Considérant, dès lors, qu’en l’absence de convention, le comptable, M. Marc Y..., a payé en 2010, une subvention supérieure au seuil de 23 000 € sans pièce justificative suffisante ;

Considérant qu’il appartient au comptable, avant de procéder au paiement, de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui ont été fournies ; que M. Marc Y..., aurait dû suspendre les paiements des mandats n° 613 du 19 janvier 2010 et n° 12845 du 23 juin 2010 ; qu’en ne le faisant pas, il a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité; que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

3.2 Sur l’existence d’un préjudice financier

Considérant que lors des votes des budgets primitifs et décisions modificatives pour l’exercice 2010, le conseil général a prévu le versement d’une subvention de 46 300 € à l’association « Comité ariègeois d’éducation pour la santé » ; que ce montant n’a pas été dépassé ;

Considérant que la volonté de la collectivité ayant été de supporter cette charge et de procéder à ces versements, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier au conseil général de l’Ariège ; 

3.3 Le montant de la somme

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, la juridiction peut obliger le comptable à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce lorsque son manquement n’a pas causé de préjudice financier ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, celui-ci étant de 149 000 € pour 2010 ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’arrêter la somme mise à la charge de M. Marc Y... à un montant de 220 € au titre de l’exercice 2010 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit

Article 1 : . M. Jean-Michel X...est constitué redevable envers le Département de l’Ariège, au titre de l’exercice 2009, de la somme de deux cent seize euros (216 €) ;

Article 2 : La décharge et le quitus de M. Jean-Michel X... ne pourront intervenir qu’après apurement de la somme susmentionnée.

Article 3 : M. Marc Y... est constitué redevable envers le Département de l’Ariège au titre de l’exercice 2010 de la somme de deux cent vingt euros (220 €) ;

Article 4 : La décharge de M. Marc Y... ne pourra intervenir qu’après apurement de la somme susmentionnée.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 9 avril 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

M. Saleille et Mme HAM, présidents de section

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. Elle doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée.