Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu le réquisitoire n° 2014-0041 du 2 décembre 2014, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Brigitte X..., comptable du SIVOM de Saint-Gaudens-Aspet-Montréjeau-Magnoac, au titre des exercices 2008 à 2012 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du SIVOM de Saint-Gaudens-Aspet-Montréjeau-Magnoac pour les exercices 2008 à 2012, par Mme Brigitte X... du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2012 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales ;

Vu le rapport n° 2015-0053 du 24 février 2015 de M. Pascal DOISNE, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 24 février 2015 ;

Vu les conclusions du 27 mars 2015 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendus à l’audience publique, M. Pascal DOISNE, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absencedes parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charge à l’encontre de Mme Brigitte X... relative au non recouvrement de 10 titres émis entre 1995 et 2008 pour un total de 54 746,73 €

1. Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’il ressort du rapport que l’état des restes à recouvrer, établi par le comptable au titre de l’exercice 2012, fait apparaître 10 titres de recettes, pris en charge entre le 1er janvier 2006 et le 23 septembre 2008 pour un montant total de 54 746,73 € et non recouvrés au 31 décembre 2012 ; que l’ancienneté de ces titres conduit à s’interroger sur la survenance éventuelle de la prescription quadriennale ;

Considérant que les dispositions de l’article L.1617-5, 3ème alinéa, du code général des collectivités territoriales précisent que : « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ;

Considérant que ces créances, en l’absence de preuve de l’engagement d’actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part des débiteurs, semblent être frappées par la prescription quadriennale à des dates s’échelonnant entre le 6 avril 2009 et le 17 novembre 2012, suivant le détail indiqué dans le tableau ci-après :

Considérant qu’il ressort de l’instruction que les titres n° 7131, 7141, 83, 87, et 92 n’auraient donné lieu qu’à l’envoi de simples lettres de rappel ; que ces lettres ne constituent pas un acte interruptif de la prescription, seules les relances effectuées par commandement de payer ou mise en demeure de payer pouvant être à l’origine de cette interruption ;

Considérant cependant que la comptable a produit des copies d’écran faisant état de commandements avec ou sans frais pour les titres 1009, 1112, 2051 et 1412 ; que lesdites copies d’écran n’apportent cependant pas la preuve de la notification de ces commandements aux débiteurs, seule la réalité de cette notification étant susceptible d’interrompre la prescription ;

Considérant que pour les titres 2051 et 1412, des mises en demeure auraient été adressées aux débiteurs le 17 mai 2013 ; que, à supposer que la preuve de leur notification soit apportée, ces mises en demeure sont intervenues alors que la prescription semblait déjà acquise ;

Considérant qu’en application de l’article L.1617-5, 3ème alinéa susvisé, les 10 créances en cause se prescrivaient à des dates s’échelonnant entre le 6 avril 2009 et le 17 novembre 2012 ; qu’en l’absence de preuve de l’engagement d’actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part des débiteurs avant la survenance de la prescription, le recouvrement de ces créances peut se trouver définitivement compromis par l’inaction du comptable ;

Considérant cependant que, s’agissant des titres 7131, 7141 et 309000, leur ancienneté conduit à s’interroger sur la réalité d’une prise en charge au 1^er janvier 2006, soit plusieurs années après l’émission desdits titres ; que le magistrat instructeur devra s’assurer de la fiabilité de cette date, et d’une éventuelle survenance de la prescription à une date antérieure à la période examinée ;

2. Sur les réponses de la comptable

Considérant que dans sa réponse du 16 janvier 2015, Mme Brigitte X... confirme que la prescription est déjà acquise pour ce qui concerne les deux titres de recettes n° 7131 et 7141 pris en charge en 1995 ainsi que le titre n° 309 pris en charge en 2006 ; que ces titres anciens ont été renumérotés avec une nouvelle date de prise en charge le 1^er janvier 2006 lors du changement d’application informatique en 2008 ;

Considérant que, s’agissant des titres de recettes, n° 1009 pris en charge en 2005 et n° 1112 pris en charge en 2007, des actes de poursuite ont été effectués, tels que commandement de payer avec frais, puis renouvellement de commandement sans frais ; que s’agissant des titres de recettes n° 1412 et 2051 pris en charge en 2008, une mise en demeure a accompagné les procédures de commandement ; que ces actes de poursuite n’ont pas été établis par une action manuelle de sa part mais dans le cadre de la chaîne automatisée des relances des applicatifs nationaux ; que ces relances sont adressées automatiquement et directement aux redevables en courrier simple dans un but d’économies budgétaires décrétées par la direction générale et relayées par la direction régionale ; que c’est par cas de force majeure que la production de la notification de ces actes est impossible ;

Considérant que les titres de recettes n° 57, 83, et 92 pris en charge en 2005, ont été annulés par l’ordonnateur, après que des réclamations lui ont été adressées directement et sont restées sans suite par erreur ; que les trois certificats administratifs justifiant les annulations ont été produits à l’appui ;

Considérant que dans sa réponse complémentaire en date du 10 février 2015 relative aux titres n° 57, 83, et 92, Mme Brigitte X... a transmis copie de deux courriers de réclamation de débiteurs adressés au SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac et restés sans suite ;

3. Sur les suites à donner

3.1 L’existence d’un manquement de la comptable

Considérant que les titres de recettes n° 7131, 7141, et 309 apparaissent dans l’application informatique du poste comptable comme ayant été pris en charge en 2006 par Mme Brigitte X... ; qu’en réalité, ces titres ont été référencés sous les numéros 713, 714 et 309 et pris en charge entre 1995 et 2000 ; que dès lors ces trois titres ont été frappés par la prescription extinctive antérieurement aux exercices vérifiés ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable en ce qui concerne l’absence de recouvrement des titres de recettes n° 7131, 7141, et 309 ;

Considérant que Mme Brigitte X... a pris en charge en 2005 trois titres de recettes n° 57, 83 et 92 ; que l’état des restes à recouvrer fait apparaître que de simples lettres de rappel ont été adressées aux débiteurs le 19 février 2009, soit plus de trois années après leur prise en charge, sans qu’elles interrompent la prescription survenue au cours de l’exercice 2009 ; que l’annulation de ces trois titres est intervenue le 31 décembre 2014 alors que ces créances étaient prescrites depuis plus de 5 ans, et devenues irrécouvrables ; que dès lors, et faute de justifier l’existence de diligences adéquates et complètes susceptibles d’interrompre le cours de la prescription des titres n° 57, 83 et 92, Mme Brigitte X... a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité ; que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ; 

Considérant que Mme Brigitte X... a en outre pris en charge entre 2005 et 2008, quatre titres de recettes n° 1009, 1112, 1412 et 2051 ; que si l’état des restes à recouvrer mentionne, pour le seul titre n° 2051, l’envoi d’un commandement « avec frais », d’un commandement « sans frais » et d’une mise en demeure qui seraient susceptibles d’avoir interrompu la prescription, le dossier ne comprend ni copie de ces actes, ni accusé de réception de la mise en demeure ; qu’ainsi la comptable n’a pas été en mesure de produire les preuves de la réception par les débiteurs des actes interruptifs de prescription ;que dès lors, la prescription de ces titres est intervenue respectivement les 2 juin 2009, 17 juillet 2011, 23 septembre 2012 et  14 novembre 2012 ;que faute de justifier l’existence de diligences adéquates et complètes susceptibles d’interrompre le cours de la prescription des titres n° 1009, 1112, 1412 et 2051, Mme Brigitte X... a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité ; que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

3.2. - L’existence d’un préjudice du fait de la comptable

Considérant que les trois titres de recettes n° 57, 83 et 92 correspondent à des intérêts moratoires demandés à tort par l’ordonnateur ; que cette circonstance a justifié l’annulation de ces trois titres le 31 décembre 2014 ; qu’ainsi le manquement de la comptable dans le recouvrement des titres n° 57, 83 et 92  n’a pas causé de préjudice financier au SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac ;

Considérant en revanche que l’absence de recouvrement des titres n° 1009, 1112, 1412 et 2051 a causé un préjudice financier au SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac ;

3.3. – Le montant de la somme mise à la charge de la comptable

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, la juridiction peut obliger le comptable à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce lorsque son manquement n’a pas causé de préjudice financier ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, qui s’élevait à 144 000 € en 2009 et non 82 362 € comme indiqué par erreur par le rapporteur ; que dès lors ce montant maximum est fixé à 216 € et non à 123,54 € ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge de Mme Brigitte X... à 216 € au titre de l’exercice 2009 ;

3.3. – Le montant du débet

Considérant qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Brigitte X... et de prononcer à son encontre un débet de 923,49 € au titre de l’exercice 2009 (titre de recettes n°1009), un débet  de 5 272,15 € au titre de l’exercice 2011 (titre de recettes n° 1112) et un débet de 2 398,36 € au titre de l’exercice 2012 (titres de recettes n° 1412 et 2051);

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 11 décembre 2014, date de notification du réquisitoire susvisé à Mme Brigitte X...;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit

Article 1er : La présomption de charge à l’encontre de Mme Brigitte X..., au titre de l’exercice 2010, envers le SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac de la somme de quarante-deux mille sept cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-dix neuf centimes (42 795,99 €) correspondant aux titres de recettes n° 7131, 7141 et 309, est levée ;

Article 2 : Mme Brigitte X... est constituée redevable envers le SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac au titre de l’exercice 2009 de la somme de 216 € (deux cent seize euros) ;

Article 3 : Mme Brigitte X... est constituée débitrice envers le SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac de la somme de neuf cent vingt-trois euros et quarante-neuf centimes (923,49 €) au titre de sa gestion pour l’exercice 2009, de la somme de cinq mille deux cent soixante-douze euros et quinze centimes (5 272,15 €) au titre de sa gestion pour l’exercice 2011, de la somme de deux mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros et trente-six centimes (2 398,36 €) au titre de sa gestion pour l’exercice 2012, qui porteront intérêt au taux légal à compter du 11 décembre 2014, date de notification du réquisitoire ;

Article 4 : Mme Brigitte X..., bénéficiaire de la prescription extinctive au titre de l’année 2007, est déchargée de sa gestion du SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac pour les exercices 2008 et 2010.

Article 5 : La décharge de Mme Brigitte X..., au titre des exercices 2009, 2011 et 2012 ne pourra intervenir qu’après apurement de la somme et des débets susmentionnés.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 9 avril 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. Jean MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

M. Jean-Paul SALEILLE etMme Marie-Thérèse HAM, présidents de section,

 Le greffier, Le Président de la Chambre,

 président de séance,

Vincent BUTERI    Jean MOTTES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. Elle doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée.