Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

La République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

VU les comptes, rendus en qualité de comptable du centre hospitalier de Perpignan, par M. Jean­Jérôme X..., du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009 ;

VU le réquisitoire, pris le 22 mai 2014 et notifié le 4 juillet 2014, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi la juridiction de charges présomptives à l’encontre dudit comptable au titre d’opérations relatives à l’exercice 2009 ;

VU les justifications produites au soutien du compte ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU les lois et règlements applicables au centre hospitalier de Perpignan ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU le rapport de Mme Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

VU les conclusions de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier près la chambre ;

VU les pièces du dossier ;

ENTENDU, lors de l’audience publique du 12 mars 2015, Mme Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, premier conseiller, en son rapport et M. Jean-Luc LE MERCIER, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier près la chambre, le comptable et l’ordonnateur du centre hospitalier de Perpignan n’étant ni présents ni représentés à l’audience publique ;

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de M. Jean-Jérôme X..., au titre de l’exercice 2009 :

1 - Sur le réquisitoire

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

ATTENDU qu’en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et des articles 12B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant à la justification du service fait, à l’exactitude du calcul de liquidation et à la production des justifications ;

ATTENDU que les règles en matière d’indemnisation de la permanence des soins sont définies aux articles 11 et 21 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé ;

ATTENDU que, sur ces fondements et par réquisitoire susvisé du 22 mai 2014, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a requis la juridiction, au motif que des indemnités de permanence des soins et de temps additionnel ont été payées sur l’exercice 2009 en l’absence de pièces justificatives ;

ATTENDU que le procureur financier relève que le paiement d’indemnités mandatées durant le mois de novembre 2009 et imputées aux comptes 64251 pour un montant de 150 940,78 €, 64252 pour un montant de 24 687,46 €, 64253 pour un montant de 33 613,04 € et 6426 pour un montant de 6 142,89 € serait intervenu en méconnaissance des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, et des articles 12B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

ATTENDU que le procureur financier en conclut que M. Jean-Jérôme X..., en procédant au paiement de dépenses alors qu’il ne disposait pas de la totalité des pièces justificatives dont la production était obligatoire, n’a pas assuré le contrôle de la validité de la dépense, notamment le contrôle préalable de la production des justifications et le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, qui lui incombait en application des articles 12B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que, conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

2 - Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU que le comptable fait valoir que diverses pièces existaient au moment des paiements litigieux, bien que non jointes aux mandats correspondants ; qu’il a pu, au vu des documents transmis à l’appui de sa réponse, effectuer les contrôles attendus sans qu’aucun trop-payé n’en résulte et que, de surcroît, le service fait a été attesté ;

ATTENDU que, dans ses observations, le directeur du centre hospitalier de Perpignan, ordonnateur, a transmis, à l’appui de sa réponse, les pièces ayant permis de payer les indemnités de permanence des soins pour les mois d’octobre et novembre 2009 ;

ATTENDU que le tableau mensuel de service doit répondre, en conformité aux dispositions des articles 11 et 21 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé, à des prescriptions non satisfaisantes en l’espèce ;

ATTENDU que les documents transmis par l’ordonnateur et le comptable sont pour la plupart non datés ni signés ; qu’ils ne sont pas davantage exhaustifs ; qu’ils ne donnent pas d’indications précises sur le temps de travail réalisé par les médecins, ni ne mentionnent systématiquement les périodes de temps de travail de jour et de nuit et d’astreinte à domicile, ni les statuts des médecins, ni la signature du directeur ; que dès lors, ces documents ne constituent en aucun cas des tableaux mensuels de service tels que définis par les articles 11 et 21 de l’arrêté du 30 avril 2003 et par l’instruction du 30 mars 2007 sur les pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en ce qui concerne le paiement du temps additionnel, le contrôle de cohérence ne peut s’exercer en l’absence de tableau mensuel de service au sens de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU que le comptable a, par conséquent, commis un manquement susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

3 - Sur l’existence d’un cas de force majeure exonératoire

ATTENDU qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

ATTENDU que le comptable fait valoir que la présence deux longs congés maladie ont lourdement affecté le service de la dépense du poste comptable pendant la période ; que la mobilisation des ressources a essentiellement porté sur le visa de la très complexe opération de reconstruction du centre hospitalier et sur l'adaptation du passage à l'application Hélios ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que les réponses fournies par le comptable peuvent amener à écarter l’existence de circonstances constitutives de la force majeure ;

ATTENDU que l’existence de circonstances constitutives de la force majeure n’est pas établie ; que, par suite, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

4 - Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement du comptable

ATTENDU que le comptable fait valoir qu’au vu des documents transmis à l’appui de sa réponse, il a pu effectuer les contrôles qui lui étaient impartis, sans qu’aucun trop-payé n’en résulte ;

ATTENDU qu’au vu des documents transmis par l’ordonnateur et le comptable, il y a une assurance raisonnable de la réalité des services pour lesquels les rémunérations en cause ont été versées ; qu’en conséquence le centre hospitalier n’a subi aucun préjudice financier ;

ATTENDU par conséquent que le manquement du comptable n’a pas causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, au centre hospitalier de Perpignan ;

5 - Sur la mise en œuvre de la responsabilité du comptable

ATTENDU qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

ATTENDU que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que ce dernier montant s’établit, au moment de la commission des faits, à 171 000 € pour le poste comptable de la Trésorerie de Perpignan CH, dont relève le centre hospitalier de Perpignan ;

ATTENDU qu’avant d’ouvrir sa caisse, le comptable aurait dû, à chaque paiement, procéder aux contrôles réglementaires et disposer des pièces justificatives exigées par les textes, pour le paiement des indemnités de sujétions imputées au compte 64251, des indemnités d’astreintes opérationnelles de sécurité imputées au compte 64253 et des indemnités forfaitaires de temps additionnel imputées aux comptes 64252 et 6426 ;

ATTENDU, par ailleurs, que le comptable fait valoir qu’à l’époque des faits il devait faire face à une insuffisance de personnel ainsi qu’à des mobilisations du poste comptable sur d’autres sujets que le visa de la paye ; que ces éléments ne peuvent s’analyser comme constitutifs de circonstances atténuantes ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (Conservatoire du littoral et rivages lacustres, 21 mai 2014, n° 367254), la haute juridiction a indiqué qu’en cas de pluralité de charges le juge des comptes avait la faculté d’arrêter plusieurs sommes non rémissibles sur un même exercice contrôlé sans que leur montant cumulé soit affecté par le niveau de plafonnement prévu par le législateur ;

ATTENDU que le procureur financier près la chambre conclut à la présence de trois manquements au titre de l’exercice 2009 ; que, par ailleurs, des circonstances de l’espèce potentiellement atténuatrices de responsabilité ne peuvent être retenues ;

ATTENDU qu’ainsi, eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter le montant de la somme non rémissible laissée à la charge du comptable à sept cent soixante-neuf euros cinquante centimes (256,50 € x 3 soit 769,50 €) ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article premier : Sur la charge unique, au titre de l’exercice 2009 ;

M. Jean-Jérôme X... devra s’acquitter d’une somme de sept cent soixante-neuf euros cinquante centimes (769,50 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63­156 du 23 février 1963.

Article deux : La décharge de M. Jean-Jérôme X... ne pourra être donnée qu’après apurement de la  somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Délibéré le 12 mars 2015, par M. André PEZZIARDI, président de la chambre, président de séance ; Mme Marie-Agnès COURCOL, présidente de section ; MM Denys ECHENE, Jean­François GROUILLET et Patrice GELPI, premiers conseillers.

En présence de M. Richard GINESTE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon et délivré par moi, secrétaire générale,

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 du même code. Au titre des dispositions de l’article R. 242-18 du code des juridictions financières, ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger.