Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

La République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

VU les comptes, rendus en qualité de comptable de la commune des Matelles, par M. Guy X..., du 1^er janvier 2004 au 2 janvier 2006 ;

VU le réquisitoire, pris le 21 décembre 2012 et notifié le 18 janvier 2013, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi la juridiction de charges présomptives à l’encontre dudit comptable au titre d’opérations relatives aux exercices du 1^er janvier 2004 au 2 janvier 2006 ;

VU les justifications produites au soutien du compte ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU les lois et règlements applicables à la commune des Matelles ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le rapport de Mme Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

VU les conclusions de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier près la chambre ;

VU les pièces du dossier ;

ENTENDU, lors de l’audience publique du 12 mars 2015, Mme Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, premier conseiller, en son rapport et M. Jean-Luc LE MERCIER, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier près la chambre, le comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés à l’audience publique ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. Guy X..., au titre de l’exercice 2005 :

1 - Sur le réquisitoire

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu'en application de l'article 11 du règlement général sur la comptabilité publique, il est notamment tenu d'exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu'il prend en charge ;

ATTENDU que, sur ces fondements et par réquisitoire susvisé du 21 décembre 2012, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a requis la juridiction, au motif que quatre titres, pris en charge sur les budgets de la commune des Matelles et de l’assainissement en 1999, 2000 et 2001 ont été prescrits, durant des exercices non atteints par la prescription quinquennale prévue par l’article 60 alinéa IV de la loi du 23 février 1963 modifiée, faute de diligences adéquates, complètes et rapides exercées par M. Guy X..., comptable en fonctions durant les exercices 2004, 2005 et 2006 (jusqu’au 2 janvier) ;

ATTENDU que le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon indique qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Guy X... pourrait être engagée pour un montant de 2 004 €, au titre des exercices 2004 et 2005 ;

2 - Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU que le comptable fait valoir que les titres qui ont fait l’objet du réquisitoire ont été soldés en 2012 par une admission en non-valeur ; qu’il invoque ensuite la prescription quinquennale des comptes 2004 et 2005 ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre mentionne que l’admission en non-valeur ne saurait lier le juge des comptes dans son appréciation, ainsi que le rappelle régulièrement la Cour des comptes dans une jurisprudence constante ;

ATTENDU qu’il fait ensuite valoir, qu’en ce qui concerne les charges présomptives portant sur l’exercice 2004, et en conformité avec la jurisprudence (arrêt de la Cour des Comptes n° 61396, du 6 juillet 2011), si le réquisitoire a été pris en décembre 2012 (soit avant la date de prescription du 1^er janvier 2013 pour un compte produit en 2007), sa notification n’est intervenue qu’en 2013 (le 18 janvier) ; que dès lors, la prescription quinquennale de l’exercice 2004 était donc acquise au 1^er janvier 2013 ;

ATTENDU qu’il fait enfin valoir, qu’en ce qui concerne la charge présomptive portant sur l’exercice 2005, la logique est différente puisque ledit exercice est concerné par la prescription extinctive au 1^er janvier 2014 du fait de la date tardive de production des comptes intervenue en 2008 ; que dès lors, la créance est prescrite sur un exercice qui n’est pas atteint par la prescription quinquennale ;

ATTENDU qu’en ce qui concerne la production du compte 2005, parvenu à la chambre le 17 novembre 2006, ce compte n’est valablement parvenu dans son intégralité que le 5 février 2008 ; que dès lors, le comptable a fondé son raisonnement sur des dates erronées de production des comptes ; en effet, c’est la date à laquelle la chambre reconnaît les comptes comme dûment produits qui fait foi pour le début du décompte de la prescription extinctive ;

ATTENDU qu’en application des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; qu'il est établi que le comptable n'a pas effectué de diligences adéquates, complètes et rapides pour le recouvrement de la créance ayant été atteinte par la prescription de l’action en recouvrement en 2005, exercice non atteint par la prescription quinquennale au 1^er janvier 2013 ;

ATTENDU par conséquent que le comptable a ainsi commis un manquement susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

3 - Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement du comptable

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que s’agissant d’un manquement ayant causé un préjudice financier à la collectivité, la juridiction pourrait retenir un débet d’autant que le comptable n’a excipé d’aucun cas de force majeure exonératoire qui serait venu perturber le bon fonctionnement du poste comptable dont il avait la responsabilité ;

ATTENDU que la prescription de la créance du fait de l’inertie du comptable fonde la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce dernier et que l’absence de recouvrement de la créance constitue un manquant en denier pour l’organisme public ;

ATTENDU par conséquent que le manquement du comptable a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la commune des Matelles ;

4 - Sur la mise en œuvre de la responsabilité du comptable

ATTENDU qu’aux termes du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. Guy X... débiteur de la commune des Matelles pour la somme de cinq cent cinquante-huit euros soixante-treize centimes (558,73 €) ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 18 janvier 2013 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : M. Guy X... est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2004 ;

Article 2 : Sur la présomption de charge unique, au titre de l’exercice 2005 :

M. Guy X... est constitué débiteur de la commune des Matelles pour la somme de cinq cent cinquante-huit euros soixante-treize centimes (558,73 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 18 janvier 2013.

La décharge de M. Guy X... au titre de l’exercice 2005 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Article 3 : M. Guy X... est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2006 au 2 janvier 2006.

Délibéré le 12 mars 2015, par M. André PEZZIARDI, président de la chambre, président de séance ; Mme Marie-Agnès COURCOL, présidente de section ; MM Denys ECHENE, Jean-François GROUILLET et Patrice GELPI, premiers conseillers.

En présence de M. Richard GINESTE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon et délivré par moi, secrétaire générale,

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de leur notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.

Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.

La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 243-13 du même code.