Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

La République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

VU l’arrêté de charges provisoires en date du 24 janvier 2012, pris par l’autorité compétente de l’Etat à l’encontre de Mme Pierrette X..., comptable de la commune de Cébazan et communiqué au procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le 13 février 2012 ;

VU le réquisitoire, pris le 31 mai 2012 et notifié le 5 juillet 2012, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi la juridiction de charges présomptives à l’encontre dudit comptable au titre d’opérations relatives à l’exercice 2009 ;

VU les justifications produites à l’appui de l’arrêté de charges provisoires ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU les lois et règlements applicables à la commune de Cébazan ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le rapport de M. Jean-Claude MAXIMILIEN, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

VU les conclusions de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier près la chambre ;

VU les pièces du dossier ;

ENTENDU, lors de l’audience publique du 12 février 2015, M. Jean-Claude MAXIMILIEN, premier conseiller, en son rapport et M. Jean-Luc LE MERCIER, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier près la chambre, la comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés ;

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de Mme Pierrette X..., au titre de l’exercice 2009 :

1 - Sur le réquisitoire

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses, de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…). Lorsque le ministère public près le juge des comptes requiert l'instruction d'une charge à l'égard du comptable public, ce dernier a la faculté de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la (…) dépense irrégulièrement payée » ;

ATTENDU qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer (…) en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 (…) » ; qu’en application de l’article 13 du même décret, il est précisé qu’« en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l’exactitude des calculs de liquidation (…) et de la production des justifications » ;

ATTENDU que le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoit au paragraphe 21011 les justificatifs à produire lors du premier paiement de la rémunération « dont l’acte d’engagement mentionnant la référence à la délibération créant l’emploi ou autorisant l’engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires » ;

ATTENDU que, sur ces fondements et par réquisitoire susvisé du 31 mai 2012, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a requis la juridiction, au motif que la responsabilité de Mme Pierrette X... pourrait être engagée, en raison d’une insuffisance des contrôles réglementaires, pour un montant total de 16 268,11 € relatifs à la rémunération de quatre salariés recrutés par contrat d’accompagnement dans l’emploi ; que la somme de 16 268,11 € correspond à l’addition de plusieurs paiements (4 729,15 €, 3 783,30 €, 4 729,02 €, 3 026,64 €) figurant dans les mandats collectifs n^os 242, 297, 340, 391, 419 et 446, émis chaque mois entre juillet et décembre 2009 ;

2 - Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU que les caractéristiques du contrat d’accompagnement dans l’emploi sont définies à l’article L. 5134-20 du code du travail, lequel relève des dispositions du livre 1^er, titre III, chapitre IV dudit code intitulé « Contrats de travail aidés » ;

ATTENDU que le contrôle de la validité de la créance s’applique aux contrats aidés conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU qu’au cours de l’exercice comptable 2009, quatre salariés ont été recrutés par la commune de Cébazan dans le cadre de contrats d’insertion ; que les contrats d’accompagnement dans l’emploi concernés ont été signés par le maire de la commune et le représentant de l’Etat ; que ces contrats prévoient une prise en charge par l’Etat de la rémunération du salarié ;

ATTENDU que par mandats collectifs n° 242 du 7 juillet 2009, n° 297 du 11 août 2009, n° 340 du 7 septembre 2009, n° 391 du 13 octobre 2009, n° 419 du 9 novembre 2009 et n° 446 du 23 novembre 2009, les rémunérations des quatre salariés recrutés ont été prises en charge et payées ; que dans les mandats n^os 242, 297 et 340 figurent les premiers paiements des rémunérations des salariés recrutés ; que l’examen des pièces justificatives attachées à ces mandats révèle l’absence de délibération créant les emplois ou autorisant l’engagement des salariés concernés ;

ATTENDU qu’en réponse aux observations de l’administrateur général des finances publiques du 24 octobre 2011, Mme Pierrette X... a confirmé qu’aucune délibération n’avait été prise par la commune ;

ATTENDU qu’en réponse à la demande d’information de la chambre du 14 août 2012, Mme Pierrette X... a indiqué que l’insuffisance des contrôles était imputable à un manque de moyens ; que les rémunérations payées résultaient d’engagements de la commune et de l’Etat ainsi que d’un service rendu ;

ATTENDU que l’ordonnateur a fait part de ce que les contrats ont été pris en charge financièrement majoritairement par l’Etat ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir qu’il n’y a pas lieu à débet ;

ATTENDU que Mme Pierrette X... fait état d’une insuffisance de moyens sans le démontrer ; qu’en l’absence de délibérations créant les emplois ou autorisant l’engagement des quatre salariés concernés, par contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrôle de la validité de la créance a fait défaut, entachant la régularité des prises en charge des rémunérations figurant dans les mandats de paiement concernés ;

ATTENDU en conséquence que la comptable a ainsi commis quatre manquements distincts au cours du même exercice 2009 susceptibles d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

3 - Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement du comptable

ATTENDU qu’en réponse à la demande d’information de la chambre du 14 août 2012, Mme Pierrette X... a indiqué que la collectivité n’avait subi aucun préjudice financier ;

ATTENDU que l’ordonnateur a fait part de ce que la responsabilité de Mme Pierrette X... ne pouvait être mise en cause ;

ATTENDU que les documents joints aux mandats de paiement attestent du recrutement des quatre salariés et de la nécessité de payer les salaires dès lors qu’aucune contestation de ces dépenses n’a été relevée par l’instruction ;

ATTENDU, par conséquent, que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la commune de Cébazan ;

4 - Sur la mise en œuvre de la responsabilité du comptable

ATTENDU qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

ATTENDU que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que ce dernier montant s’établit, au moment de la commission des faits, à 144 000 € pour le poste comptable de Saint-Pons de Thomières, dont relève la commune de Cébazan ;

ATTENDU qu’il y a lieu de retenir quatre manquements de la part de la comptable pour l’ensemble des défauts de vérification lors de la prise en charge des rémunérations incluses dans les mandats de paiement collectifs n° 242 du 7 juillet 2009, n° 297 du 11 août 2009, n° 340 du 7 septembre 2009, n° 391 du 13 octobre 2009, n° 419 du 9 novembre 2009 et n° 446 du 23 novembre 2009 ; que ces quatre manquements ont été constatés au cours du seul exercice 2009 ;

ATTENDU qu’ainsi, eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter le montant de la somme non rémissible laissée à la charge du comptable à huit cent soixante-quatre euros (864 €) ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : Sur la présomption de charge, au titre de l’exercice 2009 ;

Mme Pierrette X... devra s’acquitter d’une somme de huit cent soixante-quatre euros (864 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Article final : La décharge de Mme Pierrette X... ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Délibéré le douze février deux mille quinze par Mme Hélène MOTUEL-FABRE, présidente de section, présidente de séance ; MM. Alain SERRE, Joël BACCATI, Jean-François GROUILLET, premiers conseillers, et Mme Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, première conseillère.

En présence de Clarisse GOUILLOUX, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon et délivré par moi, secrétaire générale,

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de leur notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.

La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.