Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

La République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

VU l’arrêté de charges provisoires en date du 28 juin 2013, pris par l’autorité compétente de l’Etat à l’encontre de M. Gilles X..., comptable du syndicat intercommunal scolaire et de transport (SIST) de Formiguères et Capcir du 2 juin 2008 au 1^er septembre 2011, et communiqué au procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le 1^er juillet 2013 ;

VU le réquisitoire, pris le 17 avril 2014 et notifié le 29 juillet 2014 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi la juridiction de charges présomptives à l’encontre dudit comptable au titre d’opérations relatives à l’exercice 2009 ;

VU les justifications produites à l’appui de l’arrêté de charges provisoires ;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU les lois et règlements applicables au SIST de Formiguères et Capcir ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le rapport de M. Pierre KERSAUZE, premier conseiller, rapporteur chargé de l’instruction ;

VU les conclusions de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier près la chambre ;

VU les pièces du dossier ;

ENTENDU, lors de l’audience publique du 14 avril 2015, M. Pierre KERSAUZE, premier conseiller, en son rapport et M. Jean-Luc LE MERCIER, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier près la chambre, le comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés à l’audience publique ;

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de M. Gilles X..., au titre de l’exercice 2009 :

1 -  Sur le réquisitoire

ATTENDU qu’en application de l’article 60-IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’en application de l’article L. 1617-5-3 du code général des collectivités territoriales l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, départements, communes et établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dispositions alors en vigueur, le comptable est notamment tenu d’exercer des contrôles en matière de recettes (art. 12) et de veiller à l’application des règles de prescription (art. 13) ; que conformément à l’instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005, le comptable chargé du recouvrement d’une créance à l’encontre d’une collectivité locale doit adresser au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;

ATTENDU que, sur ces fondements et par réquisitoire susvisé du 17 avril 2014, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a requis la juridiction, au motif qu’en l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates, l’action en recouvrement du titre n° 2004/72 de 1 416 € (mille quatre cent seize euros) s’est révélée prescrite à la date du 16 décembre 2008 ;

2 -  Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU que, sans contester le caractère prescrit du titre susvisé, le comptable fait valoir la faiblesse des diligences de son prédécesseur, les difficultés de fonctionnement du poste comptable et l’envoi d’une mise en demeure au conseil général le 21 juillet 2011 ;

ATTENDU que, dans ses observations, le président du SIST de Formiguères et Capcir précise que la subvention, objet du titre n° 2004/72, a été versée le 14 février 2005 sur un P503 – document qui retrace les encaissements réalisés directement par la trésorerie, avant émission du titre de recettes par l’ordonnateur –, lequel a donné lieu à l’émission d’un autre titre de recettes (titre n° 2005/21) ; que les deux titres font « double emploi » et que, dès lors, le conseil syndical approuvera une ouverture de crédits destinée à permettre l’annulation d’un des deux titres ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que le caractère irrécouvrable du titre n° 2004-72 résulte de l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates durant la période sous la gestion de M. Gilles X... ;

ATTENDU que, en premier lieu, le comptable n’apporte aucun élément factuel relatif à d’éventuelles réserves formulées sur la gestion de cette créance par son prédécesseur ; que, en second lieu, les difficultés de fonctionnement du poste comptable ne sauraient revêtir, de principe, un caractère exonératoire ; que, en troisième lieu, l’action en recouvrement précitée est intervenue plus de deux ans après la prescription du titre ; que, enfin, le caractère irrécouvrable du titre, atteint par la prescription de l’action en recouvrement au 16 décembre 2008, résulte de l’absence manifeste de diligences rapides, complètes et adéquates durant la période sous gestion de M. Gilles X... ;

ATTENDU par conséquent que le comptable a ainsi commis un manquement susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

3 -  Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement du comptable

ATTENDU que, dans ses observations, le président du syndicat précise que le syndicat n’a subi aucun préjudice financier du fait du non recouvrement du titre n° 2004/72, la subvention, objet du titre, ayant été encaissée sous un autre titre de recettes ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre, fait valoir que, même si le rétablissement des comptes est postérieur au départ de M. Gilles X..., in fine la subvention a bien été versée et que dès lors il n’y a pas de préjudice financier ;

ATTENDU que le manquement constaté n’a pas causé de préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, au SIST de Formiguères et Capcir ; 

4 -  Sur la mise en œuvre de la responsabilité du comptable

ATTENDU qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

ATTENDU que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que ce dernier montant s’établit, au moment de la commission des faits, à 103 000 € (cent trois mille euros) pour l’exercice 2009 pour le poste comptable de Mont-Louis, dont relève le SIST de Formiguères et Capcir ;

ATTENDU par ailleurs que le comptable fait valoir les difficultés de fonctionnement du poste comptable et la relative brièveté entre la date de prescription du titre et la date de sa prise de poste ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que la résolution d’une partie des difficultés incombe au successeur de M. Gilles X... et qu’il n’est pas souhaitable de tenir compte des éléments susmentionnés ;

ATTENDU que, eu égard aux circonstances de l’espèce, notamment les difficutlés de fonctionnement du poste comptable, il y a lieu d’arrêter le montant de la somme non rémissible laissée à la charge du comptable à 103 € (cent trois euros) ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 : Sur la présomption de charge unique, au titre de l’exercice 2009 ;

M. Gilles X... devra s’acquitter d’une somme de 103 € (cent trois euros), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Article final : La décharge de M. Gilles X... ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Délibéré le 14 avril 2015 par Mme Marie-Agnès COURCOL, présidente de section, présidente de séance ; MM Denys ECHENE et Didier GORY, premiers conseillers.

En présence de M. Richard GINESTE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon et délivré par moi, secrétaire générale,

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de leur notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.

La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.