Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 25 septembre 2014, par lequel le Procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, comptable de la communauté de communes du canton de Segré au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 à 2010, notifié le 2 octobre 2014 à la comptable concernée ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes du canton de Segré par Mme X…, ensemble les comptes annexes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois et règlements applicables aux communautés de communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

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Vu le rapport de M. François GUEGUEN, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier, et notamment le courriel du 20 février 2015 de la directrice générale des services de lacommunauté de communes du canton de Segré, adressé au greffe de la chambre postérieurement à la clôture de l’instruction ; 

Entendus, lors de l’audience publique du 24 février 2015, M. François GUEGUEN, premier conseiller en son rapport, et M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions ;

Entendu en délibéré M. Philippe SIRE, président de section, réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de Mme X…, au titre de l’exercice 2009 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes des pays de la Loire de la responsabilité encourue par Mme X… à raison de l’admission en non-valeur de créances émises en 2008 à l’encontre de la société « ACTIV MEDIC » et relatives à des loyers de août 2007 à décembre 2007 pour un montant total de 5 980,00 € (titres n° 143 du 16 juillet 2008, n° 163 du 20 août 2008, n° 180 du 23 septembre 2008 et n° 246 et 247 du 20 novembre 2008) ;

Attendu que la société redevable, ACTIV MEDIC, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement d’ouverture de liquidation judiciaire le 17 décembre 2008, publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 9 janvier 2009, soit postérieurement à la prise en charge des titres suscités ;

Attendu que le procureur financier relève que la comptable actuellement en fonction, Mme Y…, a transmis, par courrier du 1^er juillet 2014 enregistré le 6 juillet au greffe de la chambre, la délibération du 11 mars 2010 du conseil communautaire approuvant l’admission en non-valeur des créances litigieuses, l’état des présentations et admissions en non-valeur du comptable en date du 24 janvier 2010, ainsi que la copie de l’annonce au BODACC du jugement en date du 16 décembre 2009 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société ACTIV MEDIC ; qu’elle indique, en outre, dans sa réponse, qu’elle ne possède aucune pièce supplémentaire pour ce dossier et n’est donc pas en mesure de fournir les documents permettant de justifier le caractère infructueux des poursuites engagées et l’irrécouvrabilité des créances ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier indique qu'aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat » ; et qu’à ce titre : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;

Attendu que le procureur financier relève que Mme X…, en fonction entre 2008 et 2010, pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire car elle n’apporte pas la preuve des diligences effectuées pour le recouvrement de ces créances, notamment la preuve de leur production au mandataire judiciaire ; et que du fait de son inaction ou de la tenue défectueuse de sa comptabilité, elle pourrait avoir définitivement compromis le recouvrement des titres concernés ;

Attendu que ledit réquisitoire précise que le comptable doit dégager sa responsabilité en apportant la preuve que ses diligences en vue du recouvrement ont été adéquates, complètes et rapides ; que lorsque tel n’est pas le cas, son action doit être regardée comme insuffisante et sa responsabilité doit être engagée s’il est établi que les possibilités de recouvrement ont été de ce fait, compromises ;

Attendu qu’en réponse, Mme X… reconnaît l’existence d’un manquement ; qu’elle souligne, cependant, que si les règles habituelles d’émissions des titres étaient généralement tenues de façon rigoureuse par les services de la communauté de communes et que les titres étaient normalement émis dès le fait générateur, sauf dans les cas où des négociations étaient engagées avec les créanciers, au cas d’espèce, en raison du fait de l’émission tardive des titres par la collectivité entre juillet et novembre 2008, pour des locations d’août à décembre 2007, et de la rapidité même de la procédure collective, elle n’a pas pu engager de recouvrement contentieux à l’encontre de la société ACTIV MEDIC, les possibilités de diligences du comptable s’en étant trouvées, de fait, extrêmement réduites ;

Attendu, cependant, que dans son courriel du 20 février 2015 susvisé, dont la production a été portée à la connaissance de Mme X… le même jour, la collectivité indique qu’une « erreur s’était glissée dans notre délibération sur l’admission en non valeur », et que « les titres avaient été émis pour des loyers de 2008, et non pas 2007, puisque la convention de location avait été prise au 1^er mai 2008 » ; que, dès lors, la circonstance que la collectivité aurait procédé à l’émission tardive des titres litigieux ne saurait être utilement invoquée par Mme X… ;

Attendu, par ailleurs, qu’aucune pièce justificative autre que la délibération du conseil communautaire du 11 mars 2010 procédant à l’admission en non-valeur des titres litigieux, n’a été produite en défense par la comptable ;  

Attendu qu’en application de l’article R. 622-24 précité du code de commerce, la société ACTIV MEDIC ayant été déclarée en redressement judiciaire par jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du 17 décembre 2008 publié au BODACC le 9 janvier 2009, la comptable alors en fonction avait jusqu’au 9 mars 2009 pour déclarer les créances litigieuses auprès du mandataire judiciaire ; qu’à défaut d’une telle déclaration, c’est donc sur l’exercice 2009 que les créances sont devenues irrécouvrables ;

Attendu qu’en n’apportant pas la preuve des diligences réalisées avant la date précitée du 9 mars 2009 pour le recouvrement des créances à l’encontre de la société ACTIV MEDIC, notamment de la production de celles-ci au mandataire judiciaire, Mme X… a manqué à ses obligations en matière de recouvrement de la créance telles que définies par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… à hauteur de 5 980,00 € au titre de sa gestion des comptes de l’exercice 2009 ;

Attendu, par ailleurs, que la comptable fait valoir que la communauté de communes du canton de Segré n’aurait subi aucun préjudice financier du fait du manquement à ses obligations dans la mesure où la lenteur des services de la communauté de communes à émettre les titres litigieux a contribué à lui limiter les possibilités offertes de parvenir au

recouvrement rapide des créances ; que cependant, comme évoqué précédemment, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courriel du 20 février 2015 des services de la collectivité, que les titres litigieux émis en 2008 l’ont été pour des loyers de 2008, et non de 2007 comme indiqué par erreur dans la délibération du 11 mars 2010 ;

Attendu que Mme X… précise également que par le vote de la délibération du 11 mars 2010 d’admission en non valeur, la collectivité semble admettre qu’elle n’a pas subi de préjudice financier et démontre, par là même, sa volonté de régulariser ce litige et les créances rattachées ; que, toutefois, ladite admission en non valeur a eu pour simple objet, pour la collectivité, de constater que la créance était devenue irrécouvrable suite au jugement de clôture pour insuffisance d’actif intervenu le 16 décembre 2009 et qu’elle n’avait, dès lors, plus la possibilité juridique de recouvrer les loyers en cause ;

Attendu que si, selon la comptable, la rapidité de la procédure collective pouvait lui donner à penser que l’actif de la société débitrice aurait été de toute façon insuffisant, elle n’en apporte pour autant aucune preuve objective ; qu’en tout état de cause, elle n’établit pas que la créance aurait été irrécouvrable au moment de la prise en charge des titres ;

Attendu, en conséquence, que le manquement de la comptable et le défaut de recouvrement des recettes litigieuses ont causé un préjudice financier au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60de la loi du 23 février 1963 susvisée à la communauté de communes du canton de Segré;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »  qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X…débitrice de la communauté de communes du canton de Segré pour la somme de 5 980,00 € ;

Attendu  qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « Les débets portant intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 2 octobre 2014, date de réception du réquisitoire par Mme X… ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 : En ce qui concerne Mme X…, au titre de l’exercice 2009 (présomption de charge unique) :

Mme X… est constituée débitrice de la communauté de communes du canton de Segré pour la somme de cinq mille neuf cent quatre-vingts euros (5 980,00 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 2 octobre 2014 ; ladite somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en application des dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Article 2 : En ce qui concerne Mme X…, au titre des exercices 2008 et 2010 :

Mme X… est déchargée de sa gestion pour les périodes du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;

Délibéré le vingt-quatre février 2015 par M. Philippe SIRE, Président de séance, Mme Danièle NICOLAS-DONZ et M. Etienne LE RENDU, premiers conseillers.

En présence de Mme Delphine HARNOIS, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.^[1] (ouvre un nouvel onglet)

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.

[1] (ouvre un nouvel onglet) Sauf si non-lieu à charge