Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 3 novembre 2014, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X… et Y…, comptables de la commune de Montaigu au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2012, notifié le 7 novembre 2014 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Montaigu, par M. X…, jusqu’au 15 août 2011, M. Y…, à compter du 16 août 2011, ensemble les comptes annexes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois et règlements applicables aux communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Michel SOISSONG, président de section, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

25, rue Paul Bellamy B.P. 14119 - 44041 Nantes Cedex 01 - www.ccomptes.fr

Entendu lors de l’audience publique du 27 février 2015 M. Michel SOISSONG, président de section en son rapport, M. Dominique JOUBERT, en ses conclusions ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Y…, au titre de l’exercice 2012 :

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par M. Y… à raison du paiement en 2012 de l’indemnité pour travaux dangereux à certains agents pour un montant de 648,65 €, alors qu’il ne disposait pas de l’ensemble des pièces prévues pour ce type de dépense par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux figurant en annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux jointe à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit la production d’une décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ainsi qu’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

ATTENDU qu’en application du point 5 des définitions et principes de la nomenclature précitée, relatif à « l’utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense », cette « liste est obligatoire en ce qu’elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigible par le comptable. Elle s’impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes » ; qu’ainsi le comptable doit s’assurer de la production par l’ordonnateur de l’ensemble des pièces justificatives prévues pour les dépenses concernées par la nomenclature ;

ATTENDU qu’en réponse, M. Y… n’a pas apporté la preuve qu’il ait jamais disposé de la délibération prévue à l’annexe de l’article D.1617-19 du CGCT ;

ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du même décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée ;

ATTENDU que les paiements recensés dans le réquisitoire susvisé ont été effectués alors que M. Y… ne disposait pas de l’ensemble des pièces exigées par l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, il a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, au titre des paiements d’indemnités pour travaux dangereux intervenus en 2012 au bénéfice de plusieurs agents, pour le montant total de 648,65 €, selon le détail figurant en annexe au présent jugement ;

ATTENDU que M. Y… ne conteste pas l’existence d’un manquement ;

ATTENDU qu’il convient de regarder le versement d’une indemnité, en l’absence de délibération préalable l’octroyant, comme une dépense indue ayant donc causé un préjudice financier à la collectivité, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

ATTENDU qu’aux termes du même article, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. Y… débiteur de la commune de Montaigu pour la somme de 648,65 euros ;

ATTENDUqu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 7 novembre 2014, date de réception du réquisitoire par M. Y… ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction qu’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense a été établi pour l’exercice 2012 ; que ce plan prévoyait un contrôle mensuel et par sondage des primes et indemnités versées ; que, par suite, les dépenses litigieuses entraient bien dans le cadre de ce plan ; qu’ainsi les règles du contrôle sélectif des dépenses, au sens du paragraphe IX de la loi du 23 février 1963 modifiée, ont été respectées ;

Sur les présomptions de charges n° 2 à 6, soulevées à l’encontre de MM. X… et Y…, au titre des exercices 2009 à 2012 :

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par MM. X… et Y… à raison du paiement entre 2009 et 2012 de frais de déplacement à l’intérieur de la résidence administrative à certains agents pour un montant de 2 543,40 €, alors qu’ils ne disposaient pas de l’ensemble des pièces prévues pour ce type de dépense par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux figurant en annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT ; que ces paiements se ventilaient ainsi :

ATTENDU que des ordres de missions annuels ont été établis par le maire ; que ces ordres de mission mentionnaient «Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, M. … effectue régulièrement des déplacements au sein de la résidence administrative.. » ; qu’il en résulte que les mandatements en cause entre dans le cadre de déplacements à l’intérieur de la résidence liés à des fonctions essentiellement itinérantes ;

ATTENDU que l’indemnisation des frais liés à des déplacements à l’intérieur de la résidence administrative est régie par l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 :« Les fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, sont déterminées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement » ; que par arrêté du 5 janvier 2007, le montant maximum de l’indemnité forfaitaire a été fixé à 210 € ; que celui-ci n’ a pas été modifié depuis ;

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux jointe à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit la production au titre des pièces générales d’un état de frais et le cas échéant d’une délibération fixant les règles dérogatoires d’indemnisation et précisant leur durée d’application, et au titre des pièces particulières pour des déplacements à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, une décision de l’autorité territoriale correspondant à la décision de l’organe délibérant définissant les postes éligibles à l’indemnisation forfaitaire ;

ATTENDU qu’en application du point 5 des définitions et principes de la nomenclature, relatif à « l’utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense », cette « liste est obligatoire en ce qu’elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigible par le comptable. Elle s’impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes » ; qu’ainsi le comptable doit s’assurer de la production par l’ordonnateur de l’ensemble des pièces justificatives prévues pour les dépenses concernées par la nomenclature ;

ATTENDU qu’en réponse, MM. X… et Y… n’ont pas apporté la preuve qu’ils aient disposé des décisions prévues à l’annexe de l’article D.1617-19 du CGCT ;

ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du même décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée ;

ATTENDU que les paiements recensés dans le réquisitoire susvisé ont été effectués alors que MM. X… et Y… ne disposaient pas de l’ensemble des pièces exigées par l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, ils ont manqué à leurs obligations et engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par les comptables, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X… et Y…, au titre des paiements de frais de déplacements à l’intérieur de la résidence administrative entre 2009 et 2012 au bénéfice de plusieurs agents, à hauteur de la somme totale de 1 775 € pour M. X… et de la somme totale de 768,40 € pour M. Y…, selon le détail figurant en annexe au présent jugement ;

ATTENDU que MM. X… et Y… ne contestent pas l’existence d’un manquement ;

ATTENDU qu’il convient de regarder, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, le remboursement de frais de déplacement à l’intérieur de la résidence administrative, en l’absence de décision préalable définissant les fonctions essentiellement itinérantes ouvrant droit à remboursement, comme une dépense indue ayant donc causé un préjudice financier à la collectivité ;

ATTENDU qu’aux termes du même article, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X… débiteur de la commune de Montaigu pour la somme de 1 775 euros, et M. Y… débiteur de la commune de Montaigu pour la somme de 768,40 € ;

ATTENDUqu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 7 novembre 2014 ; date de réception du réquisitoire par MM. X… et Y… ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction que des plans de contrôle hiérarchisé de la dépense ont été établis pour les exercices 2009 à 2012 sur le thème de la paie ; que ces plans ne prévoyaient pas cependant explicitement le contrôle des versements liés aux frais de déplacement ; qu’ainsi la chambre ne peut se prononcer sur le respect ou non des règles du contrôle sélectif des dépenses ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er : En ce qui concerne M. X…, au titre de l’exercice 2009 (présomption de charge n° 2)

M X… est constitué débiteur de la commune de Montaigu pour la somme de six cent cinquante euros (650 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 7 novembre 2014.

Article 2 : En ce qui concerne M. X…, au titre de l’exercice 2010 (présomption de charge n° 3)

M X… est constitué débiteur de la commune de Montaigu pour la somme de six cent cinquante euros (650 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 7 novembre 2014.

Article 3 : En ce qui concerne M. X…, au titre de l’exercice 2011 (présomption de charge n° 4)

M X… est constitué débiteur de la commune de Montaigu pour la somme de quatre cent soixante-quinze euros (475 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 7 novembre 2014.

Article 4 : En ce qui concerne M. Y…, au titre de l’exercice 2011 (présomption de charge n° 5)

M Y… est constitué débiteur de la commune de Montaigu pour la somme de cent quatre-vingt-sept euros et cinquante centimes (187,50 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 7 novembre 2014.

Article 5 : En ce qui concerne M. Y…, au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge n° 6)

M Y… est constitué débiteur de la commune de Montaigu pour la somme de cinq cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-dix centimes (580,90 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 7 novembre 2014.

Article 6 : En ce qui concerne M. Y…, au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge n° 1)

M Y… est constitué débiteur de la commune de Montaigu pour la somme de  six cent quarante-huit euros et soixante-cinq centimes (648,65 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 7 novembre 2014.

Délibéré le vingt-sept février deux mille quinze par M. François MONTI, Président de séance, M. Michel CORMIER, président de section, MM. Jean-Luc MARGUET, Christophe ROYER, premiers conseillers, M. Nicolas RENOU, conseiller ;

En présence de Mme Delphine HARNOIS, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.^[1] (ouvre un nouvel onglet)

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.

Annexe n° 1 : Indemnités pour travaux dangereux versées en 2012

Annexe n° 2 : Indemnisation des frais de déplacement à l’intérieur de la résidence administrative entre 2009 et 2012

[1] (ouvre un nouvel onglet) Sauf si non-lieu à charge