Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu le réquisitoire n° 2014-0042 du 2 décembre 2014, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Bertrand X..., comptable de la commune de MONTESQUIEU-LAURAGAIS, au titre de l’exercice 2009,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Montesquieu-Lauragais pour l’exercice 2009, par M. Bertrand X... du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales ;

Vu le rapport n° 2015-0030 de M. Thierry TEULIERE, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 9 février 2015 ;

Vu les conclusions n° 2015-0030 du 27 mars 2015 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendus à l’audience publique, M. Thierry TEULIERE, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absencedes parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charge à l’encontre de M. Bertrand X...au titre de l’exercice 2009 pour le paiement de 17 mandats le 23 décembre 2009 pour un montant total de 22 885,12 € ;

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérantque l’assemblée délibérante de la commune de Montesquieu-Lauragais a voté le budget 2009 de la commune au niveau du chapitre budgétaire ;

Considérant qu’en ce qui concerne le chapitre globalisé 012 « charges de personnel et frais assimilés », la délibération d’adoption du budget primitif en date du 26 mars 2009, exécutoire le 31 mars 2009, a ouvert un montant de crédit de 175 810 € ; qu’il n’y a pas eu postérieurement au vote du budget, de décision modificative prévoyant une augmentation des crédits ouverts sur l’un des comptes du chapitre 012 ;

Considérant qu’il ressort du compte de gestion et des pièces jointes que le comptable a payé, au titre de l’exercice 2009, un total de dépenses de 178 042,61 € imputées au chapitre 012 ; que ces paiements excèdent en conséquence de 2 232,61 € le total des crédits ouverts par l’assemblée délibérante ; 

Considérant que le dépassement des crédits ouverts a été généré par le paiement des mandats pris en charge le 23 décembre 2009 ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 12 du règlement général sur la comptabilité publique : « les comptables sont tenus d’exercer : en matière de dépenses, le contrôle …de la disponibilité des crédits » ;

Considérant que, dès lors, le comptable, constatant une disponibilité insuffisante des crédits, aurait dû suspendre les 17 mandats pris en charge et payés le 23 décembre 2009 pour un total de 22 885,12 €, ou tout au moins, les derniers paiements effectués ayant conduit à dépasser les crédits disponibles, et alerter l’ordonnateur de cette insuffisance de crédits ; qu’en ne le faisant pas, M. Bertrand X... semble avoir engagé sa responsabilité ;

2 - Sur la réponse du comptable

Considérant que le comptable reconnaît le dépassement de crédits lors du paiement de la paye de décembre 2009 ;

Considérant qu’il précise que depuis sa prise de fonction sur ce deuxième poste comptable dont il a la responsabilité avec celui de Nailloux, il n’a rencontré que des problèmes de personnel jusqu’à n’avoir qu’un seul agent en novembre 2013 ; qu’il ne se trouve dans une configuration permettant une relative sérénité que depuis octobre 2014 ;

Considérant qu’il ajoute que sa responsabilité est constamment mise à l’épreuve par les conditions dans lesquelles il travaille ; qu’il mentionne régulièrement cet élément à sa direction lors de sa notation annuelle ;

3 - Sur la réponse de l’ordonnateur

Considérant que le maire de la commune de Montesquieu-Lauragais demande à la juridiction de juger l’affaire avec indulgence en faisant valoir que l’absence de moyens et la réduction des effectifs font obstacle au respect des obligations incombant au comptable en ce qui concerne le contrôle des dépenses ; que M. Bertrand X... a été confronté à la double contrainte du manque d’effectifs et de la direction simultanée de deux postes comptables ; que le paiement des mandats n’a pas causé de préjudice financier puisqu’il s’agissait de salaires ou de charges ; que les élus apprécient et connaissent la conscience professionnelle de M. Bertrand X..., illustrée par son action en matière d’impayés dans les domaines du ramassage des ordures ménagères ou de  l’eau ;

4 - Sur les suites à donner

4.1. L’existence d’un manquement du comptable

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicables qu’il appartient au comptable d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la disponibilité des crédits ;

Considérant qu’il est constant que le budget 2009 de la commune de Montesquieu-Lauragais a été voté au niveau du chapitre budgétaire ; que la délibération d’adoption du budget primitif en date du 26 mars 2009, exécutoire le 31 mars suivant, a ouvert un montant de crédits de 175 810 € au titre du chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés » et qu’aucune des trois décisions modificatives du budget primitif n’a prévu une augmentation des crédits ouverts sur l’un des comptes du chapitre 012 ;

Considérant qu’il est également constant que le comptable a payé, au titre de l’exercice 2009, un total de dépenses de 178 042,61 € imputées au chapitre 012 et que ces paiements excèdent en conséquence de 2 232,61 € le total des crédits ouverts par l’assemblée délibérante ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le paiement des mandats pris en charge le 23 décembre 2009 a entraîné le dépassement des crédits ouverts ;

Considérant, dès lors, que le comptable, après avoir constaté une disponibilité insuffisante des crédits, aurait dû suspendre les 17 mandats pris en charge et payés le 23 décembre 2009 pour un total de 22 885,12 €, ou à tout le moins, les derniers paiements effectués ayant conduit à dépasser les crédits disponibles, et alerter l’ordonnateur sur cette insuffisance de crédits ; qu’en ne le faisant pas, M. Bertrand X... a engagé sa responsabilité ; que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ; que l’insuffisance alléguée de moyens ne saurait constituer de telles circonstances ;

4.2 L’existence d’un préjudice financier du fait du comptable

Considérant que si les dépenses imputées au chapitre 012 au titre de l’exercice 2009 et réglées par le comptable pour un montant total de 178 042,61 € ont excédé de 2 232,61 € le montant des autorisations budgétaires, elles ont eu pour contrepartie le service fait par les agents de la collectivité, qui ont effectué leurs obligations de travail, et les charges sociales dues aux organismes sociaux ; que, dès lors, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à la commune de Montesquieu-Lauragais ;

4.3 Le montant de la somme mise à la charge du comptable

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, la juridiction peut obliger le comptable à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce lorsque son manquement n’a pas causé de préjudice financier ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 216 €, compte tenu d’un cautionnement de 144 000 € attendu pour le poste comptable en 2009 ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge de M. Bertrand X...,  à 216 € au titre de l’exercice 2009 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit

Article 1 : M. Bertrand X...est constitué redevable envers la commune de Montesquieu-Lauragais de la somme de deux cent seize euros (216 €) ;

Article 2 : La décharge de M. Bertrand X..., au titre de l’exercice 2009, ne pourra intervenir qu’après apurement de la somme susmentionnée.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 9 avril 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. Jean MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

M. Jean-Paul SALEILLE et Mme Marie-Thérèse HAM, présidents de section,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

P/La Secrétaire générale

 Le greffier,

 Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. Elle doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée.