Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu le réquisitoire n° 2014-0034 du 4 novembre 2014, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Bertrand X..., comptable du syndicat intercommunal des eaux des coteaux de l’Hers Ariège (SIECHA), au titre de l’exercice 2009 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptabledu syndicat intercommunal des eaux des coteaux de l’Hers Ariège (SIECHA) par M. Bertrand X..., au titre de l’exercice 2009, du 1^er janvier au 31 décembre 2009 ;

 Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

Vu le rapport n° 2015-0055de M. Olivier PAGES, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 27 février 2015 ;

Vu les conclusions n° 2015-055 du 12 mai 2015 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendus à l’audience publique, M. Olivier PAGES, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charge à l’encontre de M. Bertrand X... au titre de l’exercice 2009, pour un montant de 4 679,76 €

1- Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors applicable, portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable public est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ; que ce contrôle porte notamment sur la vérification de l’exactitudedes calculs de liquidation ;

Considérantque le syndicat intercommunal à vocation unique des eaux des coteaux de l’Hers-Ariège (SIECHA) a conclu, avec la SAS Laurière et Fils, un marché de construction d’un réservoir d’eau potable à Montgeard ; que ce marché a été signé par l’ordonnateur le 19 mai 2008, et reçu en préfecture le 24 juin 2008 ;

Considérant que la possibilité d’une variation des prix du marché est prévue à l’article 3.6 du CCAP ; que le coefficient de révision (cn) est fixé à la formule suivante : 0,125 + 0,875* (In / I0), où I = 0,50*BT02 + 0,50*BT47 ;

Considérant que ce marché a donné lieu au paiement de 10 situations, 6 en 2008 et 5 en 2009, le dernier mandat (n° 872 de 2009 de 1 023,43 €) pour le paiement du solde des révisions de prix ;

Considérant que le total des décomptes fait apparaître une révision globale des prix de 18 444,72 € HT (dont 8 834,33 € pour les paiements de 2009 : situations n° 7 à 10 et solde) soit 22 059,89 € TTC ; que la mise en œuvre de la formule ci-dessus, en fonction du mois zéro et du mois de chacune des situations, conduit cependant à un total de révision de 14 531,88 € HT, au lieu de 18 444,72 € porté dans les décomptes de l’entreprise ; qu’il semble en conséquence que le comptable a effectué, sur les différents paiements, un trop-payé de 3 912,84 € HT, soit 4 679,76 € TTC ;

Considérant dès lors, que le comptable n’a pas correctement assuré le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense qui lui était soumise, contrôle qu’il est tenu d’effectuer aux termes des dispositions de l’article 13 du règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ; qu’il devait en conséquence suspendre le paiement des situations de février, mars, juin et juillet 2009, ainsi que du mandat n° 872 relatif au solde des révisions ; qu’en ne le faisant pas M. Bertrand X... semble avoir engagé sa responsabilité ;

2- Sur la réponse du comptable

Considérant que le comptable mise en cause, M. Bertrand X..., reconnaît, dans sa réponse enregistrée au greffe de la chambre le 23 décembre 2014, un trop perçu par la SAS Laurière et Fils, au titre de la révision des prix, de 3 724,46 € HT, «le maître d’œuvre ayant convenu de son erreur» ;

Considérant qu’il admet avoir causé un préjudice financier au syndicat intercommunal à vocation unique des eaux des coteaux de l’Hers-Ariège.

3- Sur la réponse de l’ordonnateur

Considérant que le président du syndicat intercommunal à vocation unique des eaux des coteaux de l’Hers-Ariège, M. Christian Y…, estime le trop perçu par la SAS Laurière et Fils, au titre de la révision des prix, à hauteur du même montant que le comptable, soit 3 724,46 € HT ; que ce montant a été revu à la baisse à hauteur de 3 165,82 HT au cours de l’instruction pour tenir compte d’une erreur dans le choix des index BT47 des situations 10 et 11.

4- Sur les suites à donner

4.1. L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que le total des décomptes fait apparaître une révision globale des prix de 18 444,72 € HT, soit 22 059,89 € TTC ; que l’application du coefficient de révision (cn) défini à l’article 3.6 du CCAP, soit cn = 0,125 + 0,875* (In / I0), où I = 0,50*BT02 + 0,50*BT47 devait conduire à retenir, pour un « mois zéro » arrêté au mois de mars 2008, une valeur des index BT 02 et BT 47 arrêtée au mois de décembre 2007 ; que le calcul conduit à un total de révision de 15 278,90 € HT, inférieur de 3 165,82 € HT, soit 3 798,98 € TTC, au montant effectivement payé ;

Considérant que cette erreur de liquidation commise au détriment du syndicat intercommunal à vocation unique des eaux des coteaux de l’Hers-Ariège est constitutive d’un manquement ;

Considérant que les difficultés de fonctionnement du poste comptable évoquées par M. Bertrand X... ne caractérisent pas une situation de force majeure susceptible d’exonérer le comptable de sa responsabilité ;

4.2. L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que la société SAS Laurière et Fils a effectué un paiement de 3 798,98 € le 21 avril 2015, en règlement de son trop perçu au titre des révisions du marchéde construction d’un réservoir d’eau potable à Montgeard ; que ce montant correspond exactement au montant TTC de l’erreur de liquidation commise au détriment du syndicat intercommunal à vocation unique des eaux des coteaux de l’Hers-Ariège ;

Considérant dès lors que le syndicat intercommunal à vocation unique des eaux des coteaux de l’Hers-Ariège n’a pas subi de préjudice financier du fait du comptable ;

4.2. Le montant de la somme non rémissible

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier (…)», la juridiction « peut obliger [le comptable] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 216 € ;

Considérant que les diligences du comptable ont permis le remboursement du trop payé par la société SAS Laurière et Fils ; qu’au vu de cette circonstance, il y a lieu de moduler la somme non rémissible mise à la charge de M. Bertrand X... et de l’arrêter au montant de 100 € ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1: M. Bertrand X... est constitué redevable envers le syndicat intercommunal à vocation unique des eaux des coteaux de l’Hers-Ariège, au titre de l’exercice 2009, de la somme de cent euros (100 €) ;

Article 2 : La décharge de M. Bertrand X... au titre de l’exercice 2009 ne pourra intervenir qu’après apurement de la somme susmentionnée.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 19 mai 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, président de la chambre et président de séance,

M. SALEILLE et Mme HAM, présidents de section,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale

P/la Secrétaire générale

Le Greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières).

« La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée. »

ANNEXE : Calcul de la révision de prix sur paiements 2009