Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu le réquisitoire n° 2015-0058 du 12 mai 2015, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Bruno X..., comptable du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de Castelsarrasin, au titre des exercices 2008 à 2010 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du SIAEP de Castelsarrasin pour les exercices 2008 à 2010, du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2010, par M. Bruno X... ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le rapport n° 2015-0058 de M. Didier ROUQUIÉ, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 2015-0058 du 12 mai 2015 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendus à l’audience publique, M. Didier ROUQUIÉ, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charge à l’encontre de M. Bruno X..., au titre des exercices 2008 à 2010, d’un montant total de 1 145,92 €

1. Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que six titres de recettes  ont été pris en charge par la trésorerie entre le 27 novembre 2008 et le 27 novembre 2009, pour un total de 1 145,92 € émis à l’encontre de la société à responsabilité limitée « les rives gourmandes » non recouvrés au 31 décembre 2012 dont le détail apparaît dans le tableau ci-après :

Considérant que la SARL «les rives gourmandes » a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Montauban du 22 septembre 2009, publié au BODACC le 7 octobre 2009 ; que par jugement publié le 9 novembre 2010, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif ;

Considérant que, selon les dispositions combinées des articles L. 622-26 du code du commerce et 99 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, cette créance aurait dû être déclarée dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture, donc le 7 décembre 2009 au plus tard ; que cette déclaration ne semble pas avoir été faite ; que dès lors, le recouvrement de ces créances se trouve gravement compromis ;

Considérant que cette opération susmentionnée serait présomptive d’un manquement susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Bruno X..., comptable en poste à la date de la survenance de l’irrécouvrabilité des titres, soit le 7 décembre 2009, date limite de production de la créance ;

Considérant que ces créances ont fait l’objet, avec d’autres créances, d’une décision de la collectivité constatant la perte, par l’émission d’un mandat n° 95, émis le 5 mars 2012 imputé au compte 6541 « créances admises en non-valeur » ;

Considérant que, si une admission en non-valeur apure pour l'avenir des créances prises en charge, elle est en revanche sans effet sur la responsabilité antérieure du comptable à raison de l'absence ou de l'insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ; qu'en conséquence, la décision d'admission en non-valeur de ces différents titres, prise par le conseil syndical le 5 mars 2012 est sans effet sur la responsabilité du comptable ;

Considérant au vu de ce qui précède, qu’il y a lieu d’ouvrir l’instance prévue à l’article L. 242-1, III du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues, dans la limite des opérations susvisées, par le comptable précité ;

2. Sur la réponse de M. Bruno X...

Considérant que dans sa réponse du 28 novembre 2014, M. Bruno X... indique qu’il n’a pas été informé de l’ouverture de la procédure collective à l’encontre de la SARL « Les rives gourmandes » au motif, d’une part, que le tribunal de commerce de Montauban a ouvert une procédure collective avec comme adresse « Bessens (82170) », adresse qui est en dehors de la compétence de la trésorerie et des communes adhérentes au syndicat ; que d’autre part, le syndic n’a pas informé le comptable ; qu’enfin la direction départementale des finances publiques donne une liste départementale des personnes en procédure collective d’après les jugements des tribunaux et que le comptable ne vérifiait que les adresses le concernant ;

Considérant qu’il souligne en outre qu’il apparaît au vu du jugement de clôture pour insuffisance d’actif du tribunal de commerce de Montauban en date du 9 novembre 2010 que l’admission en non-valeur n’a pas fait subir au syndicat des eaux de préjudice financier dans la mesure où le passif est déclaré pour 110 499,33 € pour un actif de 20 225,98 € et que par voie de conséquence par rapport aux créances privilégiées qui sont prioritaires, les créances chirographaires, comme celles du syndicat des eaux, n’auraient pu être soldées et le comptable aurait aussi présenté ces côtes en non-valeur ;

3. Sur les suites à donner

Considérant que M. Bruno X... a pris en charge entre le 27 novembre 2008 et le 27 novembre 2009, 6 titres de recettespour un total de 1 145,92 €,émis à l’encontre de la société à responsabilité limitée « les rives gourmandes » non recouvrés au 31 décembre 2012  ;

3.1. - L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que, dans les deux jugements de liquidation judiciaire et de clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, l’adresse du siège de la SARL « les rives gourmandes » est « 82170 BESSENS » soit une commune, comme le précise le comptable, qui n’est pas adhérente au SIAEP et ne relève pas de la compétence de la trésorerie ;

Considérant cependant qu’il est de jurisprudence constante de la Cour des comptes, qu’en matière de suivi des procédures collectives, comme l’indique notamment l’arrêt du 18 septembre 2014, commune de Saverdun, « il appartient au comptable, seul chargé du recouvrement des recettes, de s’organiser afin d’être en mesure de suivre la situation judicaire des entreprises débitrices » de la collectivité ;

Considérant dès lors, qu’en ne déclarant pas les six titres de recettes dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture soit le 7 décembre 2009 au plus tard, le recouvrement de ces créances s’est trouvé gravement compromis ; qu’en conséquence, ce manquement engage la  responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Bruno X... au regard de l’article R. 622-24 du code du commerce qui prévoit que la déclaration des créances doit intervenir dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC, à peine de forclusion, et de l’article 11 du décret du 20 décembre 1962 qui prévoit que le comptable est seul chargé de la prise en charge et du recouvrement des créances ;

Considérant que le manquement du comptable ainsi établi ne résulte pas de circonstances de force majeure ; 

3.2. - L’existence d’un préjudice financier du fait du comptable

Considérant que le comptable fait valoir, dans sa réponse, que le manquement n’a pas causé de préjudice financier ;

Considérant que dans l’arrêt de la Cour des comptes, « Institut national d’horticulture » du 15 septembre 2014, la Cour indique qu’en « l’absence de recouvrement de recettes, sauf dans le cas d’une insolvabilité avérée du débiteur antérieure à la prise en charge, par le comptable, des créances qu’il doit recouvrer, constitue dans tous les cas un préjudice financier pour l’organisme public » ;

Considérant qu’aussi, dans un autre arrêt du 15 septembre 2014 « chambre d’agriculture du Haut-Rhin », la Cour considère que le manquement a causé un préjudice financier dans la mesure où la date de cessation de paiement est postérieure à la date de prise en charge du titre par le comptable ;

Considérant  que le manquement du comptable a causé un préjudice financier au SIAEP pour les créances prises en charge antérieurement à la date à laquelle la SARL « les rives gourmandes » a été déclarée en cessation de paiements , soit le  1^er septembre 2009 ; qu’ainsi sont concernés  les quatre premiers titres mentionnés dans le tableau ci-dessous ; que, par contre, celles prises en charge postérieurement par les deux derniers titres se situant dans un contexte d’insolvabilité avéré du débiteur, n’ont pas causé de préjudice financier au SIAEP ;

Considérant, ainsi, que pour les quatre premiers titres, un préjudice financier pour un montant total de 744,54 € est avéré mais que cette qualification ne doit pas être retenue pour les deux titres postérieurs à la date de cessation de paiement, d’un montant total de 401,38 € ;

3-3 Sur les conséquences des manquements du comptable

Considérant que les dispositions du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 indiquent que « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Considérant ainsi qu’un débet doit être prononcé au titre de l’exercice 2009 correspondant au total des quatre titres non pris en charge à la date de cessation de paiement, soit 744,54 € ;

Considérant que pour le manquement n’ayant pas causé de préjudice financier à la commune de Castelsarrasin, une somme non rémissible de 211 € doit être fixée pour l’exercice 2009 ; qu’en effet, dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de la situation en la fixant au maximum prévu par les dispositions du paragraphe VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, c’est-à-dire à un millième et demi du montant du cautionnement du poste comptable ;

Par ces motifs

Ordonnece qui suit :

Article 1 : M. Bruno X... est constitué débiteur envers le syndicat intercommunald’adduction d’eau potable(SIAEP)de Castelsarrasin, de la somme de sept cent quarante-quatre euros (744,54 €) au titre de l’exercice 2009 qui portera intérêt au taux légal à compter du 18 novembre 2014, date de notification du réquisitoire ;

Article 2 : M. Bruno X... est constitué redevable d’une somme non rémissible envers le syndicat intercommunald’adduction d’eau potable(SIAEP)de Castelsarrasin de deux cent onze euros (211 €) au titre de l’exercice 2009 ;

Article 3 : M. Bruno X... est déchargé de sa gestion au titre des exercices 2008 et 2010 ;

Article 4 : La décharge de M. Bruno X... pour l’exercice 2009 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet et de la somme susmentionnés.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 19 mai 2015, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

M. SALEILLE et Mme HAM, présidents de section.

 Le greffier, Le Président de la chambre,

 président de séance,

Vincent BUTÉRI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

 P/La Secrétaire générale

 Le greffier,

 Vincent BUTÉRI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières).

La requête en appel, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. Elle doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée.