Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 17 octobre 2014, par lequel le Procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur X…, comptable de la commune du Boupère au titre d’opérations relatives à l’exercice 2012, notifié le 23 octobre 2014 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune du Boupère, par M. X…, du 1^er janvier au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois et règlements applicables aux communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

25, rue Paul Bellamy B.P. 14119 - 44041 Nantes Cedex 01 - www.ccomptes.fr

Vu le rapport de Monsieur Christophe ROYER, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 11 mars 2015, Monsieur Christophe ROYER, premier conseiller en son rapport, Monsieur Dominique JOUBERT Procureur financier, en ses conclusions ;

Entendu en délibéré M. Michel SOISSONG, Président de section,réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de X…, au titre de l’exercice 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par M. X… à raison du versement, en 2012, de la prime de service et de rendement à un agent de maîtrise principal de la commune du Boupère ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable

Attendu que le comptable fait valoir que ses services disposaient de deux délibérations du 24 juin 2002 et du 22 décembre 2003 ainsi que d’un arrêté individuel en date du 1^er juin 2004 ; qu’il est sans équivoque que par délibération du 22 décembre 2003, le conseil municipal a décidé d’exclure les agents de maîtrise du bénéfice de l’indemnité spécifique de service et de la prime de service et de rendement (PSR) et d’attribuer une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en substitution ; que par arrêté du maire du 1^er juin 2004, l’IAT a été attribuée à un agent de maîtrise principal en référence de la catégorie d’agents concernée au taux de 5,25 ; qu’en conséquence le paiement de la prime de service et de rendement apparaît irrégulier au titre de l’exercice 2012 ;

Attendu que le maire de la commune du Boupère fait valoir que la prime de service et de rendement instituée par délibération du 18 décembre 2000 faisait partie, avec l’indemnité spécifique de service, du régime indemnitaire accordé à un agent de maîtrise principal, recruté le 1^er janvier 2001, pour exercer les fonctions de responsable des services techniques ; que la délibération du 22 décembre 2003 précisait bien que la prime de service et de rendement ne pouvait plus être attribuée aux agents de maîtrise ; que l’arrêté du 1^er juin 2004 attribuant la PSR à l’agent visait par erreur la délibération du 24 juin 2002 ;

Attendu qu’ainsi, non seulement le comptable ne disposait pas d’une délibération lui permettant de payer une prime de service et de rendement à des agents de maîtrise, mais, qu’au surplus, la délibération du 22 décembre 2003 excluait les agents de maîtrise de ladite prime ;

Attendu, en outre, que le comptable était en possession, pour chaque mois de documents contradictoires avec la délibération de 2003 tels que l’état des primes versées qui accordait, notamment à l’intéressé, une prime de service et de rendement ;

Attendu qu’à la lecture de ces pièces contradictoires avec la délibération de 2003, le comptable aurait dû interrompre le paiement, et ceci même dans le cas de paiements ultérieurs ;

Attendu, qu’en ce sens, il est à l’origine d’un manquement ;

Attendu que ni le maire ni le comptable ne contestent l’existence d’un tel manquement ;

Sur l’existence d’un préjudice

Attendu que, dans sa réponse le maire du Boupère explique que dans la mesure où cette prime était un des éléments de la rémunération du responsable des services techniques, elle aurait été remplacée, pour un montant équivalent, par une augmentation de l’indemnité d’administration et de technicité ou l’indemnité de mission des préfectures ; qu’il n’y a donc pas eu de préjudice financier pour la collectivité ;

Attendu que, d’après le comptable, le préjudice financier n’est pas avéré car le vœu des élus était de substituer l’IAT à la PSR et de faire en sorte que l’agent de maîtrise principal intéressé conserve la même rémunération qu’avant la délibération du 22 décembre 2003 et que, dans ce cas, le taux de l’IAT aurait été augmenté de façon à arriver au même montant ;

Attendu que le versement d’une prime, sans délibération ou sur la base de pièces contradictoires, constitue, de la part du comptable, un manquement entrainant un préjudice financier pour la commune du Boupère, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

Attendu qu’en conséquence il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… à hauteur du manquement constaté pour 2012, soit 867,96 € ;

Sur l’existence du CHD

Attendu qu’au cours de l’instruction, la comptable a fourni un plan de visa de la paie, validé par le directeur départemental des finances publiques de la Vendée le 1^er juillet 2010 ;

Attendu toutefois qu’aucun élément n’indique que ce plan, conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2013 pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ait un caractère pluriannuel et soit encore valable pour 2012 ; qu’ainsi il ne peut être considéré que les règles du contrôle sélectif de la dépense aient été respectées ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : Au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge unique)

Monsieur X… est constitué débiteur de la commune du Boupère de la somme de huit cent soixante-sept euros et quatre-vingt-seize centimes (867,96 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 23 octobre 2014.

Délibéré, le onze mars deux mille quinze.

par M. Michel SOISSONG, Président de séance, MM. Jean-Luc MARGUET et CARQUILLAT-GRIVAZ, premiers conseillers ;

En présence de Mme Delphine HARNOIS, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.