Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 25 septembre 2014, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, M. Y…, et Mme Z…, comptables de la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 à 2012, notifié respectivement les 3 et 2 octobre 2014 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou, par M. X…, du 1^er janvier 2008 au 1^er octobre 2008, M. Y…, du 2 octobre 2008 au 15 août 2011 et Mme Z…, du 16 août 2011 au 31 décembre 2012, ensemble les comptes annexes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois et règlements applicables aux communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Nicolas RENOU, conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

2/10

Vu les éléments complémentaires apportés après clôture de l’instruction par Mme Z… par courrier en date du 23 février 2015 ; puis par deux courriels en date du 26 mars 2015 ;

Vu les éléments complémentaires apportés après clôture de l’instruction par Maître BROSSARD, avocat de la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou, par courriel en date du 24 mars 2015 ;

Entendu lors de l’audience publique du 27 mars 2015 M. Nicolas RENOU, conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions, Maître BROSSARD conseil représentant la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou et M. X…, comptable ;

Entendu en délibéré M. Philippe SIRE, président de section, réviseur, en ses observations ;

Sur les obligations des comptables publics

Attendu les nouvelles dispositions introduites par l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011, qui n’affectent pas le champ de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, qui demeure inchangée ;

Attendu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, qui dispose que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique […] » ;

Attendu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, qui définit le rôle de l’ordonnateur et du comptable ; plus précisément, concernant le rôle du comptable : « article 11 : les comptables sont seuls chargés […] de la conservation des pièces justificatives ; article 12 : les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ; article 13 : en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur […] l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications, […] article 47 : les opérations […] doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé » ;

Attendu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a prévu que la liste des pièces justificatives, que les comptables publics locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, est fixée par décret ; que cette disposition est reprise à l’article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Attendu le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 auquel la nouvelle liste des pièces justificatives est annexée, qui a modifié l’article D. 1617-19 du CGCT afin de généraliser son application à l’ensemble des établissements publics locaux dotés d’un comptable public ; qu’il précise dans son paragraphe 4 la distinction entre premier paiement et autres paiements ;

Attendu l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT concernant l’utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense, qui définit les principes mis en œuvre et fixe la liste des pièces justificatives ;

3/10

Sur les présomptions de charge n° 1 à 7, soulevées à l’encontre de M. X…, au titre de sa gestion du 1^er janvier 2008 au 1^er octobre 2008, de M. Y…, au titre de sa gestion du 2 octobre 2008 au 15 août 2011 et de Mme Z…, au titre de sa gestion du 16 août 2011 au 31 décembre 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par M. X…, M. Y… et Mme Z… à raison du paiement de la prime de responsabilité à la directrice générale des services de la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou entre 2008 et 2012, sans qu’aucune délibération du conseil municipal n’ait préalablement autorisé ce versement ;

Attendu que les dispositions du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés prévoient que son autorisation expresse est délivrée par l’assemblée délibérante tant pour son versement même que pour le taux qu’elle entend fixer, dans la limite de 15 % ; qu’elle ne saurait donc être considérée comme étant, statutairement, de droit ;

Attendu que dès lors que la nomination de Mme A… sur ce poste en mars 2008 avait été suivie du versement de ladite prime sans que la délibération eut été produite, le comptable aurait dû exercer le contrôle de la validité de la créance en exigeant de l’ordonnateur la production de cette pièce justificative prévue par la nomenclature ; qu’au surplus, jusqu’à l’arrêté municipal du 23 octobre 2012 portant attribution de cette prime à l’intéressée, aucune pièce à l’appui des bulletins de paie de Mme A… ne figurait pour justifier la base juridique de ladite prime ;

Attendu que M. X… ne conteste pas l’existence d’un manquement ;

Attendu que M. Y… fait valoir que la délibération du conseil municipal du 22 octobre 2012 autorise l’attribution de la prime litigieuse et indique une régularisation dudit versement depuis le 1^er mars 2008 ; qu’au surplus, la directrice générale des services pouvait réglementairement percevoir cette prime depuis son recrutement ; qu’aucune délibération attributive n’a fait l’objet d’un recours contentieux ;

Attendu que Mme Z… fait valoir que la régularisation de ce versement par la délibération du 22 octobre 2012 est intervenue en conséquence des actions et contrôles qu’elles a conduits ; qu’il ne peut être relevé l’absence de diligences de sa part ;

Attendu que la commune de Saint-Barthélemy d’Anjou fait valoir qu’une délibération du 22 octobre 2012 est venue régulariser la situation ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur financier fait valoir que les dispositions du décret n° 88-631 précité prévoient l’autorisation expresse de l’assemblée délibérante quant au versement de la prime de responsabilité ; que cette dernière ne saurait donc être considérée comme étant, statutairement, de droit ; que cette délibération n’a été prise par le conseil municipal de Saint-Barthélemy-d’Anjou que le 22 octobre 2012, soit postérieurement à la nomination de Mme A… sur ce poste ; que cette dernière délibération ne saurait valoir rétroactivement ;

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que la responsabilité des comptables, du chef des paiements irréguliers, s’apprécie à la date des paiements ;

4/10

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. X…, comptable en fonction à l’époque du premier paiement, a manqué à ses obligations telles que définies aux articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 précité ; qu’en conséquence, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée (charge n° 1) ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. Y…, comptable en fonction lors des paiements ultérieurs pour les exercices 2008, 2009, 2010 et 2011, a manqué à ses obligations telles que définies aux articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 précité ; qu’en conséquence sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée (charges n° 2, 3, 4 et 5) ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Mme Z…, comptable en fonction entre le 16 août 2011 et le 31 décembre 2012, a manqué à ses obligations telles que définies aux articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 précité ; qu’en conséquence sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée sur cette période (charges n° 6 et 7) ;

Sur les présomptions de charge n° 8 à 11, soulevées à l’encontre de M. Y…, au titre de sa gestion du 2 octobre 2008 au 15 août 2011 et Mme Z…, au titre de sa gestion du 16 août 2011 au 31 décembre 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par M. Y… et Mme Z… à raison du paiement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) à cinq agents titulaires de catégorie A entre 2009 et 2012 ;

Attendu que l’indemnisation horaire des heures supplémentaires est possible dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; que ce texte en exclut expressément les agents de catégorie A ; que l’attribution des IHTS est règlementairement réservée aux agents bénéficiant d’un niveau indiciaire maximal (plafond 380) de catégorie B et C ;

Attendu que M. Y… et Mme Z… font valoir que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) versées à cinq agents titulaires de catégorie A pour la période 2009 à 2012 l’ont été sur décision du maire et du conseil municipal ;

Attendu que la commune de Saint-Barthélemy d’Anjou fait valoir que ces indemnités ont bien été versées à tort pour les cinq agents de catégorie A entre 2009 et 2012 ; que, cependant, un remboursement intégral a été effectué par les agents concernés ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur financier fait valoir que les dispositions du décret n° 2002-60 précité excluent expressément les agents de catégorie A de l’attribution des IHTS ; qu’au surplus, la mention de l’indice des agents concernés apparaissait expressément sur leurs bulletins de paie ;

Attendu qu’en conséquence, face à la contradiction manifeste entre les textes régissant les conditions d’attribution des IHTS et leur paiement à des agents appartenant au cadre d’emploi de catégorie A, il aurait dû être sursis au paiement de ces indemnités par les comptables en fonction ;

5/10

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. Y…, comptable en fonction lors des paiements ultérieurs pour les exercices 2008, 2009, 2010 et 2011, a manqué à ses obligations telles que définies aux articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 précité ; qu’en conséquence, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée (charges n° 8 et 9) ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Mme Z…, comptable en fonction entre le 16 août 2011 et le 31 décembre 2012, a manqué à ses obligations telles que définies aux articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 précité ; qu’en conséquence, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée sur cette période (charges n° 10 et 11) ;

Sur les présomptions de charge n° 12 à 16, soulevées à l’encontre de M. Y…, au titre de sa gestion du 2 octobre 2008 au 15 août 2011 et Mme Z…, au titre de sa gestion du 16 août 2011 au 31 décembre 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par M. Y… et Mme Z… à raison du paiement de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et d’heures supplémentaires (HS) à Mme B…, agent contractuel de catégorie A entre 2009 et 2012 ;

Attendu que les IHTS sont régies par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susmentionnés ; que ce dernier dispose explicitement que les agents de catégorie A en sont exclus ;

Attendu que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), instituée par le décret n° 2002-31 du 14 janvier 2002 est facultative et que ce décret exclut expressément leur versement aux agents de catégorie A ;

Attendu que le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 n’autorise pas le paiement d’heures supplémentaires (HS) aux agents de catégorie A ;

Attendu qu’il ressort des pièces produites que les bulletins de paye des agents de catégorie A indiquant explicitement leur indice et leur catégorie, la présence de lignes IHTS ou IAT, à l’attribution réglementairement restreinte en fonction d’un niveau indiciaire maximal, ne peut y apparaître fortuite, sans qu’il paraisse nécessaire d’alléguer l’absence de pièces à l’appui de ce versement ;

Attendu que même si le contrat de Mme B…, agent contractuel, ne fait pas référence expresse aux indemnités qui lui seront versées, son indice y est explicitement mentionné, tout comme il apparaît sur son bulletin de paye ;

Attendu que les moyens soulevés quant à l’indistinction entre les rubriques d’heures supplémentaires et d’IHTS ne peuvent être retenus, dès lors qu’aucune base juridique n’autorisait le paiement de l’une comme de l’autre à un agent de catégorie A ;

Attendu qu’au regard de l’incohérence manifeste dans les bulletins de paye de Mme B… entre son indice et les indemnités versées,il aurait dû être sursis à leur paiement par les comptables en fonction ;

6/10

Attendu cependant qu’il convient de relever que l’erreur de codage, alléguée en défense par les comptables, entre IAT et indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP) paraît fondée, eu égard à la stricte identité entre les montants codés en IAT dans les bulletins de paye de Mme B… sur la période contrôlée (quantum mensuel initial sans aucune variation ni correction), et ceux effectivement prévus par les arrêtés individuels au titre de l’IEMP ; qu’au surplus, cette erreur matérielle de saisie est reconnue sans équivoque par la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou ; qu’aucun manquement subséquent ne peut être imputé sur ce champ au comptable en fonction ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. Y…, comptable en fonction lors des paiements ultérieurs pour les exercices 2008, 2009, 2010 et 2011, a manqué à ses obligations telles que définies aux articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 précité, en ce qui concerne le versement d’IHTS et d’heures supplémentaires à un agent de catégorie A ; qu’en conséquence, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée (charges n° 12 et 13) ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. Y…, comptable en fonction en 2011, à l’occasion du paiement de l’indemnité désignée sous la rubrique « IAT », n’a pas manqué à ses obligations telles que définies aux articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 précité ; qu’en conséquence, sa responsabilitépersonnelle et pécuniaire ne saurait être engagée à ce titre (charge n° 14) ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Mme Z…, comptable en fonction entre le 16 août 2011 et le 31 décembre 2012, a manqué à ses obligations telles que définies aux articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 précitéen ce qui concerne le versement d’IHTS et d’heures supplémentaires à un agent de catégorie A ; qu’en conséquence, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée sur cette période (charges n° 15 et 16) ;

Sur le préjudice financier

Attendu, d’une part, que M. X…, M. Y… et Mme Z… font valoir que le conseil municipal de Saint-Barthélemy-d’Anjou, par la délibération du 22 octobre 2012, a entendu expressément régulariser le versement de la prime de responsabilité à la directrice générale des services depuis le 1^er mars 2008 ; que cette dernière pouvait réglementairement y prétendre ; qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de considérer l’existence d’un préjudice ;

Attendu, cependant, que la responsabilité des comptables publics ne saurait être couverte par la production de mesures de régularisation postérieures ;

Attendu que les manquements du comptable liés à l’absence de suspension des paiements de la part de M. X…, M. Y… et Mme Z…, pour leurs exercices respectifs, ont causé un préjudice financier à la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjouau sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, dès lors que l’agent concerné par l’attribution de la prime de responsabilité a été rémunéré à un coût supérieur à ce qui aurait dû être (charges n° 1 à 7) ;

Attendu qu’aux termes du même article, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X…, M. Y… et Mme Z… débiteurs de la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou pour les sommes suivantes ;

7/10

Attendu, d’autre part, que M. Y… et Mme Z… font valoir que le versement des IHTS et des heures supplémentaires aux agents de catégorie A l’a été de par la volonté manifeste de la collectivité ; que l’ordonnateur en fonction ne souhaite pas demander aux agents concernés le reversement des sommes perçues ; qu’il n’en résulte donc aucun préjudice ;

Attendu, cependant, que le remboursement par le bénéficiaire de la somme indûment versée a le même effet exonératoire qu'un versement du comptable sur ses deniers propres ; qu’il en résulte que le quantum initial du préjudice peut varier corrélativement à la recouvrabilité des sommes versées ;

Attendu qu’au cas d’espèce, il est établi au vu des pièces produites le 26 mars 2015, soit après la clôture de l’instruction, par Mme Z…, comptable actuellement en fonction, que les indus correspondant aux IHTS versées aux agents titulaires de catégorie A (charges n° 8 à 11) et aux IHTS et heures supplémentaires versées à l’agent contractuel de catégorie A (charges n° 12, 13, 15 et 16) ont tous été intégralement recouvrés ce même jour ; que le quantum du préjudice se trouve, par conséquent, être nul au jour du jugement ;

Attendu que, en fonction de l’analyse qui précède, le manquement de M. Y… et de Mme Z… pour les charges n° 8 à 11 et les charges n° 12, 13, 15 et 16 n’a pas causé, à la date de la présente audience, de préjudice financier à la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2009 est fixé à 144 000 € ; que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2010 est fixé à 149 000 € ; qu’ainsi, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Y… s’élève à 223,50 € ;

Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2011 est fixé à 149 000 € ; que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2012 est fixé à 176 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme Z… s’élève à 264 € ;

8/10

Attenduqu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 2 octobre 2014 (M. Y… et Mme Z…) et le 3 octobre 2014 (M. X…), date de réception du réquisitoire par les comptables concernés ;

Sur le contrôle hiérarchisé de la dépense

Attendu qu’il est constaté que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense 2008 prévoyait, pour la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou, un contrôle exhaustif, pour le volet de la paye, au mois d’avril ; que par suite, les anomalies relatives à la prime de responsabilité de la directrice générale des services y auraient donc été soumises, sans qu’elles soient relevées par le comptable concerné ; qu’il est ainsi constaté que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense n’a pas été respecté par M. X… pour l’exercice 2008 ;

Attendu qu’il est constaté que le même plan de contrôle hiérarchisé de la dépense 2008 ne prévoyait pas un contrôle exhaustif, pour le volet de la paye, pour les autres mois ; que par suite, les anomalies relatives à la prime de responsabilité de la directrice générale des services versées à compter du 2 octobre 2008, date de prise de fonction de M. Y…, n’y étaient pas soumises ; qu’il est ainsi constaté que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense a été respecté par M. Y… pour l’exercice 2008 ;

Attendu qu’il est constaté que les plans de contrôle hiérarchisé de la dépense pour les exercices 2009, 2010 et 2011 prévoyaient un contrôle exhaustif ou non, pour le volet de la paye ; que le manquement des comptables est intervenu, soit dans un champ non couvert par un plan de contrôle sélectif des dépenses lors des survenances d’indus, soit au cours d’un mois qui ne correspondait pas au contrôle de ces éléments ; que par suite, le contrôle hiérarchisé de la dépense a bien été respecté par M. Y…, pour les exercices 2009 à 2011, et par Mme Z…, pour les exercices 2011 et 2012 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : En ce qui concerne M. X…, au titre de l’exercice 2008, (présomption de charge n° 1)

M. X… est constitué débiteur de la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou pour la somme de deux mille huit cent dix-huit euros et vingt-cinq centimes (2 818,25 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 3 octobre 2014.

Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles prévoyaient que ces paiements devaient être contrôlés.

Article 2 : En ce qui concerne M. Y…, au titre de l’exercice 2008, (présomption de charge n° 2)

M. Y… est constitué débiteur de la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou pour la somme de mille deux cent onze euros et quarante-six centimes (1 211,46 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 2 octobre 2014.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

9/10

Article 3 : En ce qui concerne M. Y…, au titre de l’exercice 2009, (présomption de charge n° 3)

M. Y… est constitué débiteur de la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou pour la somme de cinq mille cent trente-six euros et soixante et onze centimes (5 136,71 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 2 octobre 2014.

Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles ne prévoyaient pas que ces paiements devaient être contrôlés.

Article 4 : En ce qui concerne M. Y…, au titre de l’exercice 2010, (présomption de charge n° 4)

M. Y… est constitué débiteur de la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou pour la somme de cinq mille trois cent cinquante euros et quarante centimes (5 350,40 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 2 octobre 2014.

Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles ne prévoyaient pas que ces paiements devaient être contrôlés.

Article 5 : En ce qui concerne M. Y…, au titre de l’exercice 2011, jusqu’au 15 août (présomption de charge n° 5)

M. Y… est constitué débiteur de la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou pour la somme de trois mille deux cent trente-trois euros et neuf centimes (3 233,09 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 2 octobre 2014.

Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles ne prévoyaient pas que ces paiements devaient être contrôlés.

Article 6 : En ce qui concerne Mme Z…, au titre de l’exercice 2011, à compter du 16 août (présomption de charge n° 6)

Mme Z… est constituée débitrice de la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou pour la somme de deux mille trois cent neuf euros et trente-cinq centimes (2 309,35 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 2 octobre 2014.

Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles ne prévoyaient pas que ces paiements devaient être contrôlés.

Article 7 : En ce qui concerne Mme Z…, au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge n° 7)

Mme Z… est constituée débitrice de la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou pour la somme de quatre mille sept cent soixante-quatre euros et soixante-dix-sept centimes (4 764,77 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 2 octobre 2014.

Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles ne prévoyaient pas que ces paiements devaient être contrôlés.

10/10

Article 8 :

M. Y… devra, au titre des présomptions de charge n° 8, 9, 12 et 13, s’acquitter d’une somme de deux cent vingt-trois euros et cinquante centimes (223,50 €) , en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 9 :

Mme Z… devra s’acquitter, au titre des présomptions de charge n° 10, 11, 15 et 16, d’une somme de deux cent vingt-trois euros et cinquante centimes (223,50 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Délibéré le vingt-sept mars deux mille quinze par M. Philippe SIRE, Président de séance, M. Michel CORMIER, président de section M. Christophe ROYER, Mme Danièle NICOLAS-DONZ et M. Etienne LE RENDU, premiers conseillers.

En présence de Mme Marie-Andrée SUPIOT, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.