Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Bourgogne

JUGEMENT

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE,

Vu le jugement n° J2008-0001 du 6 mars 2008 par lequel il a été statué sur les comptes rendus de l’Office municipal d’HLM d’Auxerre, pour les exercices 2000 à 2005 par Monsieur X... ;

Vu le jugement  n° J2008-0132 du 10 juillet 2008  par lequel Monsieur X... a été constitué débiteur envers l’office municipal d’HLM d’Auxerre de la somme de 9.197,36 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 mars 2008 ;

Vu les pièces attestant la notification du jugement susvisé le 17 octobre 2008 à Monsieur X... ;

Vu la décision du 24 juillet 2009, par laquelle le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a fait remise gracieuse à Monsieur X..., en principal et intérêts, du débet prononcé à son encontre par le jugement susvisé du 10 juillet 2008 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu Monsieur Thierry BATAILLARD, Premier Conseiller, en son rapport ; 

Après avoir délibéré en dehors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit : 

En ce qui concerne l’exercice 2005 : 

STATUANT DEFINITIVEMENT

Attendu qu’il résulte des pièces susvisées que le débet prononcé à l’encontre de Monsieur X... par le jugement susvisé du 10 juillet 2008 a été apuré ; que, de ce fait, il ne subsiste plus aucune charge sur la gestion de ce comptable pendant l’année 2005, du 1^er janvier au 31 décembre ;

Attendu que l’exacte reprise dans les écritures d’entrée de l’exercice 2006 de chacun des soldes à la clôture de l’exercice 2005 a pu être vérifiée ; qu’il n’existe, par ailleurs, aucune réserve sur ladite gestion ; qu’en conséquence, Monsieur X... est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2005 ;

PAR CES MOTIFS :

- Le sursis à décharge prononcé par le jugement n° J2008-0001 du 6 mars 2008, maintenu par le jugement n° J2008-0148 du 10 juillet 2008, sur la gestion de Monsieur X..., du 1^er janvier au 31 décembre 2005, est levé ;

Monsieur X... est déchargé de sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2005.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, réunie en formation plénière le dix mars deux mille onze.

Madame Dominique SAINT-CYR, présidente de séance, présidente de section,

Monsieur Jean VOIZEUX, premier conseiller,

Madame ROLLAND-GAGNE, première conseillière.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Dominique SAINT CYR, présidente de section de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

La secrétaire générale,

Agnès DELAMARE-CHALOPIN