Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Bourgogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE,

VU l’arrêté de charge provisoire n° 4 en date du 22 juin 2010, par lequel le trésorier-payeur général de la Nièvre a mis provisoirement à la charge de M. X..., comptable du Syndicat interDEPARTEMENTal d’alimentation en eau potable de l’Allier Nivernaisdu 2 août 1994 au 29 avril 2008, la somme de 73 386,45 euros ;

VU le réquisitoire n° 2011-03 en date du 15 mars 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable du syndicat interdépartemental, pour des recettes non recouvrées, qui seraient devenues irrécouvrables au cours des exercices 2005 et 2006 ;

VU le réquisitoire supplétif n° 2011-09 en date du 25 mai 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre pour les titres prescrits au cours de l’exercice 2004 ;

VU les avis de réception du réquisitoire n° 2011-03, le 11 avril 2001 pour le président du SIAEP de l’Allier Nivernais et pour M. X..., les parties étant ainsi avisées qu’elles disposaient d’un droit d’accès aux pièces du dossier et qu’elles pouvaient adresser leurs éventuelles observations au magistrat chargé de l’instruction ;

VU les avis de réception du réquisitoire supplétif n° 2011-09 en dates des 15 juin 2011 pour l’ordonnateur et du 16 juin 2011 pour le comptable ;

VU les comptes du SIAEP de l’Allier Nivernais pour les exercices 2003 à 2006 ;

VU les dates de production de ces comptes au trésorier-payeur général de la Nièvre ;

VU la décision du 21 mai 2008 du trésorier-payeur général de la Nièvre, déchargeant M. X... pour sa gestion de l’exercice 2002 ;

VU le questionnaire transmis à M. X... le 21 avril 2011 et la réponse qui lui a été faite, par courrier en date du 9 mai 2011, reçu à la chambre et enregistré au greffe le 10 mai 2011 ;

VU la réponse de M. X... au réquisitoire supplétif en date du 17 juin 2011 ;

VU les états de restes à recouvrer actualisés au 9 mai 2011 ;

VU la lettre du 27 juin 2011 informant M. X... et l'ordonnateur du SIAEP de l'Allier Nivernais de la clôture de l'instruction et de la date de l'audience publique fixée au 6 juillet 2011, et les accusés de réception correspondants ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1617-5 ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le rapport de M. Thierry BATAILLARD, premier conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu, en audience publique, le rapporteur, les conclusions du procureur financier, ainsi que les observations de M. X... ; le président du SIAEP de l’Allier Nivernais, dûment informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du procureur financier ;

SUR LA PRESOMPTION DE CHARGE RELEVEE PAR LE REQUISITOIRE

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne en date du 15 mars 2011, complété d'un réquisitoire supplétif du 25 mai 2011 porte sur l'examen des diligences exercées par M. X... pour assurer le recouvrement des créances détenues par le syndicat interdépartemental d'alimentation en eau potable de l'Allier Nivernais (SIAEP Allier Nivernais) ;

ATTENDU que le réquisitoire du procureur financier trouve son fondement dans un arrêté de charge provisoire du 22 juin 2010, par lequel le trésorier payeur général de la Nièvre engage, à titre provisoire, la responsabilité de M. X... pour n'avoir pas exercé des diligences rapides, adéquates et complètes en vue du recouvrement de titres de recettes, émis au cours des exercices 1993 à 2002 pour un montant total de 73 386,45 euros, que ces titres seraient devenus définitivement irrécouvrables en raison de l'inaction ou de l'insuffisante action de M. X... ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouverait ainsi engagée ;

SUR LES REPONSES PRESENTEES  PAR LE COMPTABLE

ATTENDU qu'en réponse au questionnaire du magistrat instructeur et au réquisitoire supplétif du procureur financier, le comptable a fait valoir, d'une part, qu'à la suite de la décision du trésorier payeur général du 21 mai 2008 qui a prononcé sa décharge définitive jusqu'au 31 décembre 2002, il a bénéficié d'une décharge par l'effet de la loi au titre des exercices 2003 et 2004 ; qu'en conséquence, sa responsabilité ne peut plus être engagée pour des titres de recettes devenus irrécouvrables antérieurement au 31 décembre 2004, d'autre part, il fait également valoir les circonstances particulières qui auraient affectées le fonctionnement du poste comptable ;

Sur le premier moyen :

ATTENDU que par l’effet de la prescription définie à l’article 33 de la loi n° 2008‑1091 du 28 octobre 2008, modifiant l’article 60 IV de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, il n’y a plus lieu de statuer sur les comptes du SIAEP de l’Allier Nivernais pour l’exercice 2003, les comptes ayant été produits le 30 septembre 2004 ;

ATTENDU que par l'effet des mêmes dispositions, il n'y a plus lieu de statuer sur les comptes de l'exercice 2004, dès lors que la date de production du compte pour 2004 qui doit être  retenue par la chambre est celle du 30 novembre 2005 ;

ATTENDUen effet que la seule démarche engagée en vue de compléter la production du compte pour 2004 a consisté pour le comptable supérieur à adresser un bordereau d'observations le 22 mars 2006 ;

ATTENDU que les informations demandées par ce bordereau ne figurent pas au nombre de celles qui empêchent le jugement du compte, que s'agissant de la seule démarche intervenue afin de faire compléter la production du compte par le comptable, il y a lieu de considérer que le compte était produit dès sa livraison aux services chargés de l'apurement, soit le 30 novembre 2005, qu'ainsi le réquisitoire du procureur financier du 15 mars 2011, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable et interrompt la prescription instituée à l'article 60 IV de la loi n° 63-156 précitée, est intervenu plus de 5 années suivant le 31 décembre 2005, qu'il n'y a plus lieu de rechercher la responsabilité du comptable pour des titres dont le recouvrement est devenu définitivement compromis au cours de l'exercice 2004 ;

ATTENDU qu'aux termes du 3^ème alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : "L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des (…) établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription" ;

ATTENDU que les titres pris en charge en 2000 ne sont pas appuyés de pièces qui apportent la preuve de l’interruption de la prescription de recouvrement, qu’en application des dispositions de l’article L. 1617-5 (3°) du code général des collectivités territoriales ces titres en l'absence d'actes interruptifs, sont devenus définitivement irrécouvrables au cours de l’exercice 2004 mais que par l'effet de la prescription prévue à l'article IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, ils ne peuvent plus fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ;

Sur le second moyen :

ATTENDU que pour s’exonérer de sa responsabilité M. X... invoque également les circonstances qui ont rendu la gestion de son poste particulièrement difficile, notamment la restructuration des postes en résidence à Nevers du 1^er janvier 2003, et les multiples demandes adressées à sa hiérarchie pour obtenir des renforts en personnel ; que ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en matière de recouvrement ;

SUR LES RECETTES NON RECOUVREES PAR LE COMPTABLE ET SUR SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE

ATTENDU qu’au bilan de sortie du compte de gestion de l’exercice pour 2006 le compte 4114, qui regroupait alors les titres maintenant suivis aux comptes 4111 et 4116 affichait un solde débiteur de 165 035,13 euros ;

ATTENDU que ce solde était composé notamment pour les millésimes visés par l'arrêté de charge provisoire des totaux suivants :

1993 ...............................  718,83

1994................................ 2 890,77

1995................................ 5 258,15

1996............................... 24 416,81

1997................................ 3 350,65

1998................................ 4 934,05

1999................................ 9 095,99

2000................................ 5 831,19

2001................................ 8 115,25

2002............................... 23 899,77

ATTENDU que ces soldes peuvent être rapprochés des pièces justificatives annexées à l’arrêté de charge provisoire n° 4 de monsieur le Trésorier payeur général de la Nièvre précité ;

1993 ...............................  718,83

1994................................ 2 890,77

1995...............................  5 258,15

1996............................... 24 416,81

1997...............................  3 632,13

1998...............................  5 012,63

1999...............................  8 987,65

2000...............................  5 290,51

2001...............................  9 231,48

2002...............................  7 908,51

ATTENDU qu’à compter de l’année 1997, les sommes retenues dans le cadre de l’arrêté de charge provisoire divergent de celles retracées au compte de gestion, que ces différences résultent d’opérations ultérieures de régularisation et/ou d’imputation de restes à recouvrer qui devaient au 31 décembre 1996 être portées sur d’autres comptes de tiers ;

ATTENDU qu’en tout état de cause la responsabilité de M. X... ne pourra être retenue que pour les titres imputés au compte 4114 et devenus irrécouvrables avant le 1^er janvier 2007 et donc portés sur l’état des restes à recouvrer de ce compte arrêté à la date du 31 décembre 2006 ;

ATTENDU que pour les titres pris en charge avant l’exercice 2001 ces derniers ont été atteints par la prescription de recouvrement, mais que la responsabilité de M. X... ne peut plus être recherchée du fait de l’intervention de la prescription extinctive de la responsabilité résultant des dispositions de l’article 60-IV précité ;

ATTENDU que les titres pris en charge en 2002 figurent en totalité à la fois sur l’état initial et sur les états actualisés ;

ATTENDU que l’étude des états de développement des soldes des comptes de restes à recouvrer, actualisés au 9 mai 2011, par le comptable en poste au cours de l’instruction, a permis de constater que certains titres ont été soldés depuis l’arrêté de charges provisoires ;

ATTENDU que l'examen des titres regroupés dans les tableaux qui suivent, montre que si les états de développement des soldes sont annotés de diligences qui pourraient laisser croire que des actes interruptifs de la prescription seraient intervenus, il résulte de l'instruction qu'aucune pièce probante n'a pu être produite en vue de prouver l'effectivité d'actes interruptifs de la prescription de l'action en recouvrement du comptable, que dans ces conditions les titres qui suivent sont devenus irrécouvrables par l'effet de la prescription de l'action en recouvrement à la suite de la défaillance du comptable qui n'a pas procédé à des diligences adaptées en vue du recouvrement ;

ATTENDU qu’à défaut de diligences rapides, complètes et adéquates, les titres décrits dans les tableaux qui suivent sont devenus définitivement irrécouvrables sous la gestion de M. X..., au cours des exercices 2005 et 2006 ;

Tableau récapitulatif par exercice

ATTENDU que M. X... n’a pas produit d’éléments qui apportent la preuve de son action en vue du recouvrement, qu'il ne conteste pas que le caractère irrécouvrable des titres décrits ci-dessus est intervenu au cours des exercices 2005 et 2006, sous sa gestion personnelle ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février1963 : "Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dés lors… qu’une recette n’a pas été recouvrée" ; que les dispositions de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général de la comptabilité publique, précise que : "Les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs…" ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE :

M. X... est constitué débiteur envers la caisse du Syndicat interdépartemental d’alimentation en eau potable de l’Allier Nivernais de la somme de 13 095,17 euros, augmentée des intérêts au taux légal calculés au 15 mars 2011, date du réquisitoire pris par le procureur financier.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, en formation plénière,  le six juillet deux-mille-onze, par : 

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section,

Monsieur Jean VOIZEUX, premier conseiller,

Monsieur Philippe NICOLET, premier conseiller,

Madame Marie-Laure ROLLAND-GAGNE, conseillère.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

La secrétaire générale,

Agnès DELAMARE-CHALOPIN