Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du Syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados (ZIPEC) pour les exercices 2005 à 2009, par M. X... du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu les lettres en date du 30 novembre 2010 par lesquelles le comptable et le liquidateur en fonctions ont été informés de l’engagement du contrôle des comptes ; 

Vu le rapport initial n° 2011-0015 du 18 février 2011 et les conclusions du procureur financier n° 2011-023 du 21 mars 2011 ;

Vu le rapport complémentaire n° 2011-0046-01 du 16 mai 2011 ;

Vu le réquisitoire n° 2011-10 du 6 juin 2011 du procureur financier, enregistré au greffe le 7 juin 2011 ;

Vu la décision du président du 7 juin 2011, désignant M. Georges Rooz, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 21 juin 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur, et M. X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 22 juin 2011 ;

Vu la réponse de M. X... en date du 8 juillet 2011, enregistrée au greffe le 11 juillet 2011 ;

Vu les réponses de Mme Y... en date du 7 juillet 2011, enregistrée au greffe le 13 juillet 2011, et en date du 26 août 2011, enregistrée au greffe le 6 septembre 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0076 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 7 septembre 2011, et les conclusions n° 2011-071 du procureur financier du 5 octobre 2011 ;

Vu les lettres recommandées du 6 octobre 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 3 novembre 2011 :

- M. Georges Rooz, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- M. X..., en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 3 novembre 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 17 novembre 2011 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 4 juillet 2011, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie a requis la chambre d’ouvrir une instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financière au motif que M. X..., comptable du Syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados (ZIPEC), n’a pas apporté la preuve de ses diligences auprès de l’ordonnateur pour que soient prises les mesures nécessaires à la mise en recouvrement de loyers alors qu’il disposait des baux donnant lieu aux dits loyers ; qu’en raison de l’absence de ces diligences, le recouvrement de ces loyers a été définitivement compromis ;

Attendu que le syndicat mixte a conclu le 4 mars 1989 en qualité de bailleur avec la ville de Honfleur un bail à construction moyennant un loyer annuel de 75 012,50 francs (11 435,58 euros), hors TVA, le preneur s'obligeant à payer le loyer au bailleur par annuité le 30 juin de chaque année ; que la ville de Honfleur a cédé le même jour le bail mentionné ci-dessus à la société dénommée «HONFLEUR DISTRIBUTION », les conditions financières prévues par l’acte initial étant maintenues;

Attendu que le syndicat mixte a conclu le 11 octobre 1990 en qualité de bailleur avec la société dénommée « BATIROC NORMANDIE » un bail à construction moyennant un loyer annuel de 12 734,56 francs (1 941,37 euros), hors TVA, le preneur s'obligeant à payer le loyer au bailleur par annuité le 1^er janvier de chaque année ;

Attendu que les loyers sus-mentionnés sont révisables annuellement dans les mêmes proportions que la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE ;

Attendu que le syndicat mixte a été dissout par décret du 29 avril 2004 ; qu’à la suite de la dissolution, un liquidateur a été nommé par arrêté préfectoral du 10 mai 2005 ; que par arrêté préfectoral du 19 février 2007 abrogeant l’arrêté du 10 mai 2005, un second liquidateur a été nommé ; que l’actif et le passif du syndicat mixte ont été liquidés le 30 novembre 2008 ;

Attendu que la dissolution du syndicat a eu pour effet juridique de transférer à compter du 29 avril 2004 dans le domaine public du "Port Autonome de Rouen" devenu "Grand port maritime de Rouen" les propriétés qui avaient donné lieu à bail ; qu'ainsi le recouvrement des loyers dus sur la base des deux baux de construction du 4 mars 1989 et du 11 octobre 1990 n'incombait plus au trésorier de Honfleur après cette date ;

Attendu qu’en application de l’article 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique « les comptables sont tenus d'exercer en matière de recettes, le contrôle, …, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public… » ;

Attendu qu'aucun loyer dû pour les années 2000 à 2004 n'a été recouvré en exécution des deux baux présentés ;

Attendu qu’au regard de l'article L. 5211-26 du Code général des collectivités territoriales, le liquidateur est notamment chargé d'apurer les dettes et les créances et qu'à cette fin, il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'établissement public ;

Attendu que le comptable public avait connaissance de l'existence des deux baux précités ; qu’il n’a pas formellement informé les liquidateurs de la nécessité d'émettre les titres de recettes correspondants, et ce alors même qu'il en avait l'obligation en application du règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu qu'aux termes de l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement des loyers se prescrivent par cinq ans ; que les loyers dus en 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 pouvaient être recouvrés respectivement jusqu'en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 ;

Attendu qu’en l’absence de diligences du comptable auprès des ordonnateurs successifs, ces créances sont devenues définitivement irrécouvrables ;

Attendu que dans sa réponse susvisée du 8 juillet 2011, le comptable affirme avoir informé le premier liquidateur de l’existence des baux à construction ; que dans sa réponse du 26 août, le second liquidateur déclare avoir été informé des baux par le comptable ;

Attendu que ni le comptable ni les liquidateurs ne peuvent fournir de pièces attestant de diligences du comptable auprès des liquidateurs pour que soient prises les mesures nécessaires à la mise en recouvrement des loyers ;

Attendu qu’en outre, le comptable transmet à la chambre une lettre adressée le 22 août 2006 au premier liquidateur dans laquelle il mentionne l’absence de créances et de dettes du Port autonome de Rouen dans les comptes du syndicat et ainsi qu’une note de l’agent comptable du Port autonome citant le bail emphytéotique conclu entre le syndicat et le Port en 1977 ;

Attendu que l’état des dettes et créances établi par l’agent comptable du Port et joint au courrier du 22 août 2006 ne mentionne ni les baux ni les loyers susvisés ; que la note ne porte que sur le bail emphytéotique conclu avec le Port et non sur les baux à construction conclus avec les sociétés mentionnées ci-dessus ;

Attendu que le comptable indique que les liquidateurs ont été destinataires du décret de dissolution qui mentionne explicitement l’existence des baux dans son article 3 ; qu’à la lecture des états de reste à recouvrer, le second liquidateur ne pouvait ignorer la présence de loyers non titrés et par conséquent des baux en cours ; que le même liquidateur, dans sa proposition de liquidation adressée au préfet, consacre explicitement le troisième paragraphe aux baux à construction ;

Attendu que le comptable n’apporte pas la preuve qu’il a lui-même informé formellement les liquidateurs de l’existence de ces baux pour que soient prises les mesures nécessaires au recouvrement des loyers ;

Attendu que, selon le comptable, le premier liquidateur a estimé ne pas disposer, en tant que liquidateur, de la plénitude des pouvoirs d’un ordonnateur, et notamment de celui d’émettre des titres de recettes ; que le second liquidateur fait état de l’imprécision des compétences du liquidateur et indique ne pas avoir prévu dans le plan de liquidation soumis au préfet du Calvados le recouvrement des loyers susvisés en raison de la volonté du préfet et du trésorier-payeur général de liquider le syndicat dans les plus brefs délais ;

Attendu que l’imprécision quant aux pouvoirs du liquidateur ne saurait dispenser le comptable d’utiliser tous les moyens en sa possession pour permettre le recouvrement des créances ;

Attendu qu’en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2^ème partie Moyens des services et dispositions spéciales), modifiée :

« I – Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, […] de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.

La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, […]. »

Attendu qu'en s'abstenant de prendre les initiatives qui s'imposaient à lui, M. X... a définitivement compromis le recouvrement des loyers dus par la société "HONFLEUR DISTRIBUTION" aux échéances du 30 juin 2000, 30 juin 2001, 30 juin 2002 et 30 juin 2003 représentant un montant total de 53 334,14 euros et celui des loyers dus par la société "BATIROC NORMANDIE" aux échéances du 1^er janvier 2001, 1^er janvier 2002, 1^er janvier 2003 et 1^er janvier 2004, représentant un montant total de 7 738,37 euros ;

Attendu que le comptable public a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour un montant total de 61 072,51 € ;

PAR CES MOTIFS,

M. X... est déclaré débiteur de la somme de soixante et un mille soixante-douze euros et cinquante et un centimes (61 072,51 €), envers les organismes membres du syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados (ZIPEC) au prorata des contributions apportées pendant la durée de la vie syndicale, majorée des intérêts de droit à compter du 22 juin 2011, date de notification du réquisitoire aux parties.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X..., pour sa gestion du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2009.

Fait et jugé en audience publique le 3 novembre 2011, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 17 novembre 2011 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, Mmes Anne Compain et Laurence Goutard-Chamoux, MM. Bruno Baumann et Pierre Lievre, magistrats.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »