Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes des exercices 2004 et 2005 enregistrés au greffe le 15 février 2011, et le compte afférent à l’exercice 2006 enregistré au greffe le 21 avril 2010 ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté de charge provisoire pris le 29 mars 2010 par le directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados à l’encontre de M. X..., comptable de la commune de Blay, au titre de l’exercice 2006 ;

Vu le réquisitoire n° 2010-08 du 30 avril 2010 du procureur financier relatif à une présomption de charge portant sur l’exercice 2006 ;

Vu le jugement n° 2011-002 du 3 février 2011 par lequel la chambre a décidé d’exercer son droit d’évocation sur les comptes des exercices 2004 à 2005 ;

Vu les lettres du 16 février 2011 et du 9 mars 2011 par lesquelles ledit jugement d’évocation a été notifié respectivement à M. X... et à M. Y..., maire de la commune de Blay ;

Vu les lettres en date du 4 avril 2011 par lesquelles le comptable et l’ordonnateur en fonctions ont été informés de l’engagement du contrôle des comptes de la commune de Blay pour les exercices 2004 et 2005;

Vu le réquisitoire n° 2011-13 du procureur financier en date du 4 juillet 2011, enregistré au greffe le 4 juillet 2011 ;

Vu la décision du président du 5 juillet 2011, désignant M. Georges Rooz, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 6 juillet 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Y..., maire de la commune de Blay, en sa qualité d’ordonnateur, et M. X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 7 juillet 2011 ;

Vu la réponse de M. X... en date du 29 août 2011, enregistrée au greffe le 1^er septembre 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0075 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 6 septembre 2011, et les conclusions n° 2011-069 du procureur financier du 4 octobre 2011 ;

Vu les lettres recommandées du 6 octobre 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 3 novembre 2011 :

- M. Georges Rooz, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- M. X... en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 3 novembre 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 17 novembre 2011 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 4 juillet 2011, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie a requis la chambre d’ouvrir une instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financière au motif que M. X..., comptable, a procédé au paiement de 14 mandats à l’ordre de la société « Neill Ingénierie Services » (N.I.S) pour un montant total de 14 349,58 € TTC en l’absence de notification dans les formes requises du projet de marché établi le 26 octobre 2004 par la société « Neill Ingénierie Services » (NIS) en vue de l'élaboration du Plan local d'urbanisme (PLU), de la commune de Blay ;

Attenduqu'ont été payés les mandats suivants, d’un montant unitaire de 1 024,97 € TTC, à l'ordre de la société N.I.S., imputés au compte 202 :

- mandat n° 128 (bordereau 21) du 13 juin 2005,

- mandat n° 160 (bordereau 24) du 6 juillet 2005,

- mandat n° 174 (bordereau 27) du 3 août 2005,

- mandat n° 204 (bordereau 33) du 14 septembre 2005,

- mandat n° 227 (bordereau 35) du 6 octobre 2005,

- mandat n° 246 (bordereau 39) du 5 novembre 2005,

- mandat n° 259 (bordereau 42) du 3 décembre 2005,

- mandat n° 290 (bordereau 46) du 24 décembre 2005,

- mandat n° 18 (bordereau 4) du 6 février 2006,

- mandat n° 42 (bordereau 9) du 13 mars 2006,

- mandat n° 76 (bordereau 12) du 3 avril 2006,

- mandat n° 98 (bordereau 17), du 22 mai 2006,

- mandat n° 120 (bordereau 21) du 8 juin 2006,

- mandat n° 157 (bordereau 27) du 11 juillet 2006 ;

Attendu que, par application combinée des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique «les comptables sont tenus d'exercer … en matière de dépenses, le contrôle … de la validité de la créance …» et «qu'en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte … sur l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications» ;

Attendu qu’en vertu de la rubrique 4112 de la liste des pièces justificatives annexée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en vigueur du 13 juin 2005 au 11 juillet 2006, doit être produit, lors du premier paiement d’un marché de travaux, fournitures ou services entrant dans le champ d'application du code des marchés publics de travaux, le contrat ;

Attendu qu’en application de la rubrique 4121 du même article les comptables se doivent de disposer des pièces constitutives du marché lesquelles comportent la date de notification conformément à l’annexe « G » jointe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que la rubrique « REÇU L'AVIS DE RÉCEPTION POSTAL DE LA NOTIFICATION DU MARCHÉ LE … » figurant au projet de marché établi le 26 octobre 2004 par la société « Neill Ingénierie Services » (NIS) ne comporte ni date ni signature ;

Attendu que dans sa réponse susvisée du 29 août 2011, le comptable fait valoir que, lors du paiement du premier mandat, il disposait d’une proposition de convention, d’une délibération du conseil municipal de Blay faisant référence à cette convention et d’une attestation de service fait du maire et ajoute que la convention ne prévoit pas de pénalité de retard ;

Attendu, toutefois, qu’aucun des documents mentionnés par le comptable ne peut tenir lieu de contrat au sens de l’article 12 du code des marchés publics ; que la notification du marché est obligatoire même en l’absence de clause relative aux pénalités de retard ;

Attendu qu’en application de l'article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables … du paiement des dépenses … de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité …», les «comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de … dépenses … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique …», «… la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une dépense a été irrégulièrement payée …» ;

Attendu, en outre, qu'aux termes de l'article 37 du règlement général sur la comptabilité publique : «Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur.»

Attenduqu'en s'abstenant de suspendre le paiement des 14 mandats susvisés et en acceptant de les prendre en charge alors même que la validité des créances était entachée d'un vice majeur en raison de l'absence de notification du marché dans les formes requises, le comptable public a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour un montant total de 14 349,58 euros ;

PAR CES MOTIFS,

M. X... est déclaré débiteur de la somme de quatorze mille trois-cent quarante-neuf euros et cinquante-huit centimes (14 349,58 €), envers la commune de Blay, majorée des intérêts de droit à compter du 7 juillet 2011, date de réception par M. X... du réquisitoire du procureur financier ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X..., pour sa gestion du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Fait et jugé en audience publique le 3 novembre 2011, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 17 novembre 2011 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, Mmes Anne Compain et Laurence Goutard-Chamoux, MM. Bruno Baumann et Pierre Lièvre, magistrats.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »