Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le jugement de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie n° 2011-001 du 5 janvier 2011, lu le 14 janvier 2011 ;

Vu les pièces attestant de la notification dudit jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu le compte présenté et signé par MM. X... et Y... en date du 8 avril 2011 déposé au greffe le 18 avril 2011 accompagné de pièces justificatives et d’observations en défense présentées par le cabinet Landot & Associés, pour le compte de M. X... ;

Vu la lettre du cabinet Landot & Associés enregistrée au greffe le 21 avril 2011, transmettant une lettre de la Société Générale confirmant avoir reversé, le 8 avril 2011, le solde du compte bancaire ouvert au nom du Comité des Foires et Marchés dans la caisse de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët ;

Vu la demande de reconnaissance d’utilité publique des dépenses adressée le 18 mai 2011 par le procureur financier près la chambre ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët du 4 juillet 2011 statuant sur l’utilité publique des dépenses retracées dans le compte, enregistrée au greffe le 12 juillet 2011 ;

Vu la lettre du cabinet Landot & Associés en date du 16 août 2011, enregistrée au greffe le 23 août 2011 ;

Vu la lettre de M. X... et M. Y... en date du 22 août 2011, enregistrée au greffe le 23 août 2011 ;

Vu les lettres de M. Z... datées des 6 et 14 septembre 2011, enregistrées au greffe respectivement les 9 et 15 septembre 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0081 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 30 septembre 2011, et les conclusions n° 2011-075 du procureur financier du 11 octobre 2011 ;

Vu les lettres recommandées du 12 octobre 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction et de la date de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 8 novembre 2011 :

- Mme Anne Compain, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- M. X... et son représentant maître A… et M. Y..., en leurs observations orales, la parole leur ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 8 novembre 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 17 novembre 2011 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur les comptes produits

Attendu que, par jugement n° 2011-0001 du 5 janvier 2011, ont été déclarés comptables de fait des deniers de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, M. X... jusqu’au 20 mai 2010 et M. Y... jusqu’à sa sortie de fonctions, soit jusqu’au 31 décembre 2007, conjointement et solidairement pour la période qui les concerne tous les deux et à raison des sommes indûment détenues ou maniées depuis le 21 mai 2000 au titre des opérations relatives au « Comité des foires et marchés » décrites dans ledit jugement ;

Attendu que par le jugement précité, la chambre a demandé aux comptables de fait de produire un compte unique dûment signé et certifié par eux et appuyé de tous justificatifs ou précisions utiles présentant, par période, l’ensemble des opérations relatives à ladite gestion occulte et retraçant, en recettes, l’ensemble des fonds reçus ou manipulés et, en dépenses, l’emploi qu’ils en ont fait, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement ;

Attendu qu’en application de l’article L. 231-3 du code des juridictions financières, « La chambre régionale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait » ;

Attendu que MM. X... et Y... ont produit, le 18 avril 2011, un compte de gestion de fait daté et signé du 8 avril 2011, retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses, et précisant, pour chaque opération, la date, le montant et l’objet ; que les dépenses sont présentées par ventilation fonctionnelle ; que le compte est accompagné d’observations et de pièces justificatives ;

Attendu que le compte fait apparaître un solde de 6 036,34 euros au 31 décembre 2000 et, pour les années 2001 à 2007, un montant de recettes de 48 105,30 euros et un montant de dépenses de 47 677,85 euros ;

Sur le reversement du solde du compte

Attendu que le solde du compte bancaire ouvert au nom du Comité des Foires et Marchés, soit 6 316,30 euros, a été reversé dans la caisse de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët le 8 avril 2011 ;

Sur la délibération de reconnaissance d’utilité publique des dépenses

Attendu que, par délibération du 4 juillet 2011, transmise au contrôle de légalité le 8 juillet 2011, le conseil municipal de Saint-Hilaire-du-Harcouët a reconnu d’utilité publique un montant de 33 834,90 euros de dépenses de la gestion de fait ;

Attendu que cette délibération a été votée au vu du compte de la gestion de fait et de ses justificatifs et hors la présence des comptables de fait ;

Attendu que par lettre enregistrée le 23 août 2011, le cabinet Landot & Associés conteste la validité de cette délibération, au motif qu’elle n’est pas intervenue au cours de la plus proche réunion du conseil municipal suivant la réception de la demande du procureur financier comme le prévoit l’article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que l’ordonnateur en fonctions a reçu la demande du procureur financier le 20 mai 2011 et que le conseil municipal s’est réuni à deux reprises, le 26 mai 2011 et le 17 juin 2011, avant la séance du 4 juillet ;

Attendu toutefois que l’inscription des opérations de la gestion de fait à l’ordre du jour de la séance du 26 mai 2011 était manifestement matériellement impossible ; qu’en effet, les convocations à cette séance ont été envoyées le 20 mai 2011, soit le jour de réception par la commune de la demande du procureur financier ; que par ailleurs, quand bien même la demande du procureur financier aurait-elle été reçue ce jour-là avant l’envoi des convocations, il aurait été impossible d’étudier le dossier, d’établir la note explicative de synthèse prévue par l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, et de modifier l’ordre du jour et les convocations tout en respectant le délai de convocation de cinq jours francs pour les séances du conseil municipal imposé par l’article précité ;

Attendu que la séance du conseil municipal du 17 juin 2011 s’inscrit dans la procédure nationale de l’élection des sénateurs du 25 septembre 2011 et que cette date a été fixée par décret ; que le résultat du scrutin devant être transmis rapidement à la préfecture, il apparaît légitime que le maire ait souhaité ne pas inscrire d’autres dossiers à l’ordre du jour de cette séance, en particulier un dossier aussi complexe et sensible que celui de la gestion de fait de deniers de la commune par son ancien maire, dont l’examen aurait nécessité de longs débats ;

Attendu en outre que la disposition du code général des collectivités territoriales, citée par le cabinet Landot & Associés, imposant un délai d’examen à l’assemblée délibérante vise à empêcher les assemblées délibérantes de faire obstruction à la procédure de jugement en ne se prononçant jamais sur l’utilité publique des dépenses ; qu’en l’occurrence, le conseil municipal s’est prononcé, dans des conditions régulières et dans un délai raisonnable, sans qu’il n’y ait eu de volonté de ralentir ou de bloquer la procédure ;

Attendu enfin que la délibération est exécutoire ;

Attendu en conséquence que le fait que le conseil ne se soit pas prononcé au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande ne peut être considéré comme un vice de forme substantiel de nature à entacher la régularité de la délibération du 4 juillet 2011 ;

Attendu que, dans le courrier précité, le cabinet Landot & Associés considère, en outre, que le conseil municipal ne s’est pas prononcé sur les dépenses, d’un montant total de 13 802,55 euros, non reconnues d’utilité publique ; que cette observation a été précisée au cours de l’audience publique par le représentant de M. X..., selon lequel des élus municipaux n’auraient pas compris le sens de la délibération qu’ils avaient votée ;

Attendu que la délibération présente clairement la totalité des dépenses de la gestion de fait, puis les dépenses qui sont reconnues d’utilité publique, et qu’il n’y a donc aucune ambiguïté sur le fait que les dépenses qui ont été écartées n’ont pas, pour le conseil municipal, d’utilité publique ; que la délibération comprend au surplus une introduction aux termes de laquelle « la reconnaissance éventuelle de l’utilité publique des dépenses de la gestion de fait […] permet au juge des comptes d’allouer les dépenses si celles-ci sont correctement justifiées. Toutefois […] le juge des comptes ne peut admettre des dépenses dont l’autorité budgétaire n’aurait pas reconnu l’utilité publique » ; que ses signataires ne pouvaient donc ignorer le sens et la portée de leur vote ;

Attendu en conséquence que la délibération du 4 juillet 2011, qui n’a pas été contestée devant le juge administratif, s’impose à la chambre ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que :

- le montant des dépenses déclarées d’utilité publique par le conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët est de 33 834,90 euros ;

- le montant des dépenses non déclarées d’utilité publique par le conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët est de 13 802,55 euros ;

- le juge des comptes compétent pour apprécier la régularité des paiements ne pouvant se substituer à l’autorité budgétaire en allouant des dépenses que celle-ci n’a pas reconnues d’utilité publique, ces dépenses d’un montant de 13 802,55 euros doivent être rejetées sans qu’il y ait lieu d’apprécier la valeur des justifications produites à l’appui de chacune d’elles ;

Sur la fixation des recettes et l’allocation des dépenses

Attendu que le montant des recettes apparaissant dans le compte pour les années 2001 à 2007 est de 48 105,30 euros ; que ces recettes ont toutes été extraites de la caisse communale et peuvent donc être qualifiées de deniers publics ;

Attendu que l’intégralité du solde au 31 décembre 2000 du compte bancaire de l’association, soit 6 036,34 euros, a été portée au compte de la gestion de fait, et que ce montant correspond au reliquat des subventions versées avant l’année 2001 ; que dès lors, ce montant de recettes peut être considéré comme des deniers publics ;

Attendu en conséquence que le montant total des recettes ressort à 51 141,64 euros et que les recettes du compte peuvent être fixées à ce montant ;

Attendu que le montant des dépenses apparaissant dans le compte produit est de 47 677,85 euros ;

Attendu que le conseil municipal a reconnu d’utilité publique un montant de 33 834,90 euros de dépenses, correspondant aux dépenses de primes aux éleveurs, de frais de jury, de restaurant, d’achat de plaques, de rémunérations des animateurs, de publicité, de cotisations à des organismes agricoles, et d’achat de paille ;

Attendu que de nombreuses pièces justificatives ont été produites à l’appui du compte ; que leur nature permet de s’assurer de la réalité et de la sincérité du montant et de l’objet des dépenses alléguées ;

Attendu qu’un faible nombre de dépenses, notamment celles de l’année 2000, ne sont pas assorties de justifications ; que toutefois, en application de l’alinéa XI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites » ; que, compte tenu de la bonne tenue de la comptabilité, du concours apporté par les comptables de fait à l’instruction, et du fait que la grande majorité des dépenses sont justifiées, il convient de suppléer par des considérations d’équité à l’insuffisance de certaines justifications ;

Attendu que les dépenses du compte correspondent à des dépenses d’intérêt communal, qui ont été payées pour l’organisation des concours agricoles de la foire Saint-Martin ;

Attendu que les dépenses du compte peuvent donc être allouées à hauteur de la totalité des dépenses reconnues d’utilité publique, soit 33 834,90 euros ;

Attendu que, pour l’année 2003, le conseil municipal n’a pas reconnu d’utilité publique un montant de 40 euros correspondant à des dépenses dites de « jury jeunes », en raison d’une erreur d’addition dans le compte produit par les comptables de fait, reproduite dans la délibération du conseil municipal ; que le fait que le conseil municipal n’ait pas formellement rejeté cette dépense et celui qu’il ait reconnu d’utilité publique toutes les autres dépenses de « jury jeunes » ne permettent pas cependant à la chambre d’allouer un montant de dépenses supérieur à celui reconnu d’utilité publique ;

Sur la fixation de la ligne de compte et le montant du débet

Attendu que la ligne de compte de la gestion de fait est arrêtée à 54 141,64 euros en recettes admises et 33 834,90 euros en dépenses allouées ;

Attendu que la ligne de compte fait apparaître un excédent des recettes sur les dépenses, d’un montant de 20 306,74 euros, qui s’analyse comme un manquant dans la caisse de la collectivité, manquant imputable aux comptables de fait ; que ce montant doit être diminué du montant du débit d’office de 147,49 euros effectué le 1^er avril 2009 par la Société Générale pour frais de recherches, qui n’est pas imputable aux comptables de fait, et du montant du reversement opéré dans la caisse de la collectivité de 6 316,30 euros ;

Attendu en conséquence qu’il convient de constituer MM. X... et Y... conjointement et solidairement débiteurs de la somme de 13 842,95 euros envers la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët ;

Sur le point de départ des intérêts du débet

Attendu qu’au terme de l’article 60-VIII de la loi n°63-156 du 23 février 1963, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. X... est intervenu le 31 mai 2010, date de la notification du réquisitoire initial du procureur financier ; que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. Y... est intervenu le 10 septembre 2010, date de notification du réquisitoire complémentaire du procureur financier ; qu’il convient de retenir la date du 10 septembre 2010 comme date de départ des intérêts du débet ;

Sur la condamnation à l’amende

Attendu qu’en application des articles L. 231-11 et L. 131-11 du code des juridictions financières, la chambre peut condamner les comptables de fait à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 (ouvre un nouvel onglet) du code pénal ; que le montant de l’amende tient compte de l’importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l’immixtion dans les fonctions de comptable public s’est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait, le montant de l’amende ne pouvant dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées ;

Attendu que MM. X... et Y... ne font pas l’objet, à ce jour, de poursuites prévues à l’article 433-12 du code pénal ;

Attendu que l’immixtion irrégulière dure au moins depuis l’année 2000 ; que le montant détenu ou manipulé est de plus de 54 000 euros ; que les comptables de fait ont exercé des responsabilités importantes au sein de la communede Saint-Hilaire-du-Harcouët ; attendu toutefois qu’ils ont fait montre d’un comportement collaboratif au cours de l’instruction et de diligences pour la reconstitution du compte de la gestion de fait ; que M. Y... ne disposait pas de la signature sur le compte bancaire ; que ce dernier était le subordonné de M. X... ; il est fait une juste appréciation en condamnant M. X... à une amende de 500 euros et M. Y... à une amende de 300 euros.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Que la ligne de compte de la gestion de fait des deniers publics de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët est arrêtée à 54 141,64 euros en recettes admises et 33 834,90 euros en dépenses allouées, d’où un excédent de recettes de 20 306,74 euros ; que doivent être déduits de cet excédent le montant du débit d’office de 147,49 euros effectué le 1^er avril 2009 par la Société Générale pour frais de recherches, qui n’est pas imputable aux comptables de fait, et le montant du reversement opéré dans la caisse de la collectivité de 6 316,30 euros ; que le reliquat est de 13 842,95 euros ;

Qu’il y a lieu de déclarer MM. X... et Y... conjointement et solidairement débiteurs envers la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët du montant de 13 842,95 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2010 ; que le partage final du débet augmenté des intérêts entre MM. X... et Y... se fera par parts viriles ;

Qu’en conséquence, il est sursis à la décharge de M. X... pour sa gestion du 20 mai 2000 au 21 mai 2010 et de M. Y... pour sa gestion du 20 mai 2000 au 31 décembre 2007 ;

Que M. X... est condamné à une amende de 500 euros et M. Y... à une amende de 300 euros ;

Fait et jugé en audience publique le 8 novembre 2011, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 17 novembre 2011 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Georges Rooz et Mme Laurence Goutard-Chamoux, magistrats.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »