Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Cabourg pour l’exercice 2008, par Mme X... du 1^er janvier au 31 décembre 2008 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu les lettres en date du 21 mai 2011 par lesquelles le comptable et l’ordonnateur en fonctions ont été informés de l’engagement du contrôle des comptes ; 

Vu le rapport initial n° 2011-0006 du 8 février 2011 et les conclusions du procureur financier n° 2011-009 du 16 février 2011 ;

Vu le rapport complémentaire n° 2011-0006-01 du 12 août 2011 ;

Vu le réquisitoire n° 2011-17 du 8 septembre 2011 du procureur financier, enregistré au greffe le 8 septembre 2011 ;

Vu la décision du président du 8 septembre 2011, désignant M. Jean-Pierre Phelouzat, président de section, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 14 septembre 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Y..., maire de Cabourg, en sa qualité d’ordonnateur, et à Mme X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 16 septembre 2011 ;

Vu la réponse de M. Y... en date du 5 octobre 2011, enregistrée au greffe le 7 octobre 2011 ;

Vu la réponse de Mme X... en date du 25 octobre 2011, enregistrée au greffe le 28 octobre 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0091 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 26 octobre 2011, et les conclusions n° 2011-087 du procureur financier du 2 novembre 2011 ;

Vu les lettres recommandées du 3 novembre 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Vu la réponse de Mme X... en date du 17 novembre 2011, reçue par télécopie le 18 novembre 2011 enregistrée au greffe ce même jour ;

Entendu en audience publique du 18 novembre 2011 :

- M. Jean-Pierre Phelouzat, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ; 

Délibéré le 18 novembre 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 25 novembre 2011 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la présomption de charge unique énoncée au réquisitoire susvisé du 8 septembre 2011

ATTENDU que par le réquisitoire du 8 septembre 2011, la Chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de Mme X... pour non recouvrement du titre 268-2001 figurant à l’état des restes à recouvrer pour un montant de 22 088,95 euros dès l’arrêté du compte 4114 au 31 décembre 2005, constaté au solde du compte 4116 arrêté au 31 décembre 2008 et non recouvré depuis ;

CONSIDÉRANT que le titre de recette n° 268 (bordereau n° 21) d'un montant de 192 683,50 francs, soit 29 374,41 euros, imputé au chapitre 73681 "Taxe locale sur la publicité extérieure", a été émis à l'encontre de Monsieur Z…. en tant que gérant de la société V.P. Communication, rendu exécutoire le 30 avril 2001 et pris en charge par le comptable alors en fonction le 4 mai 2001 ; que du fait d’un recouvrement partiel constaté le 23 juin 2004, ce solde s’établit à 22 088,95 € ;

CONSIDÉRANT qu’une procédure a été introduite en 2005 par le prédécesseur de Mme X... par un état des poursuites par voie de saisie à l’encontre de M. Z…, sous numéro d’ordre 7/05, daté du 3 mars 2005 ; que deux procès-verbaux de saisie-attribution, établis tous les deux le 29 août 2005, ont été dressés l’un à l’encontre de deux sociétés détentrices de créances sur la société VP Communication ; que l’étude d’huissier a procédé à la dénonciation à la société débitrice VP Communication le 30 août 2005 ; qu’ainsi, le prédécesseur de Mme X... ayant quitté ses fonctions le 30 août 2005, Mme X... ayant pris la responsabilité du poste comptable le 31 août 2005, le titre n° 268-2001 n’était pas devenu irrécouvrable à la sortie de fonctions du comptable précédent ;

CONSIDÉRANT que Mme X... n’a pas formulé de réserves ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte des réponses successives du 25 octobre et du 17 novembre 2011 de Mme X... qu’elle n’aurait pas trouvé trace, lors de sa prise de fonctions, d’une procédure de saisie attribution dans le dossier VP Communication ; qu’elle admet au demeurant, dans sa réponse du 17 novembre 2011 que ce n’est qu’en 2009 que le tri des archives du poste a été effectué ; que, quelles que soient les explications apportées, Mme X... disposait de l’état des restes à recouvrer de l’arrêté du compte 4114 ; qu’il lui appartenait donc de s’assurer de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement de ce titre ;

CONSIDÉRANT qu’au surplus Mme X... fait état des difficultés qu’elle a connu dans la gestion du poste comptable, tant du fait des modifications d’applicatifs alors en cours d’installation que du manque de moyens du poste du fait de perturbations dans les effectifs du personnel ; que ces derniers éléments, même avérés, ne sauraient prospérer eu égard aux seuls éléments objectifs que la chambre doit retenir pour le jugement des comptes ;

CONSIDÉRANT que les seules diligences entreprises par Mme X..., par opposition à tiers détenteur du 31 mars 2010, l’ont été postérieurement à la prescription quadriennale du titre de recettes intervenue à la date du 23 juin 2008 ;

CONSIDÉRANT que, en application de l'article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 : « I.-…les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité qu'ils dirigent. (…)

III - La responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions. (…) Elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après.

IV - La responsabilité pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors(…) qu'une recette n'a pas été recouvrée… » ; qu’en vertu de l’article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables publics sont seuls chargés (…) de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que l’article 12 du même décret dispose que : « Les comptables sont tenus d'exercer : A. - En matière de recettes (…) Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public… » ; que l’article 13 dispose que : « Les comptables publics vérifient également l'application des règles de prescription et de déchéance. »

CONSIDÉRANT qu’il résulte des pièces du dossier que Mme X... n’a pas effectué les diligences rapides, complètes et adéquates et qu’elle a ainsi définitivement compromis le recouvrement de la créance ;

PAR CES MOTIFS,

Mme X... est déclarée débitrice de la somme de vingt deux mille quatre vingt huit euros et quatre vingt quinze centimes (22 088,95 €) envers la commune de Cabourg, majorée des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2011, date de réception par l’intéressée de la notification du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme X... pour sa gestion du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

Fait et jugé en audience publique le 18 novembre 2011, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 25 novembre 2011 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Georges Rooz, M. Bruno Baumann, Mme Anne Compain et M. Stéphane Roman, conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »