Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes de l’exercice 2007 ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté de charge provisoire pris le 27 avril 2011 par le directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados à l’encontre de Mme X..., comptable de la commune de Vacognes-Neuilly, au titre de l’exercice 2007, transmis à la chambre le 5 mai 2011 ;

Vu le réquisitoire n° 2011-15 du 6 juillet 2011 du procureur financier, enregistré au greffe le 7 juillet 2011 ;

Vu la décision du président du 11 juillet 2011, désignant M. Pierre Lievre, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 13 juillet 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Y..., maire de la commune de Vacognes-Neuilly, en sa qualité d’ordonnateur, et à Mme X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 19 juillet 2011 ;

Vu la réponse de Mme X... en date du 9 août 2011, enregistrée au greffe le 12 août 2011 ;

Vu la réponse de M. Y..., maire de Vacognes-Neuilly, en date du 18 août 2011, enregistrée au greffe le 22 août 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0084 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 7 octobre 2011, et les conclusions n° 2011-080 du procureur financier du 17 octobre 2011 ;

Vu les lettres recommandées du 19 octobre 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 18 novembre 2011 :

- M. Pierre Lievre, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Y..., en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 18 novembre 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 25 novembre 2011 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne la présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé du 6 juillet 2011 :

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 6 juillet 2011, la chambre a été saisie de présomptions de charge à l’encontre de Mme X..., concernant le paiement d’une indemnité d’administration et de technicité à Mme Z…, employée en qualité d’agent contractuel pour une durée de trois mois à compter du 1^er octobre 2007 (mandats n° 281 bordereau 29, mandat n° 315 bordereau 32 et mandat n° 347 bordereau 36) ;

ATTENDU qu’en réponse, ce comptable précise que le maire de la commune n’a pu produire les pièces justificatives réclamées ; qu’au surplus, Mme X... fait valoir l’absence de suspension de ces mandats par la surcharge de travail engendrée par le contrôle des paies, le nombre très important de collectivités à contrôler qui multiplie le nombre des erreurs rencontrées et des secrétaires à contacter, ainsi que par le contrôle des primes en juin et novembre, ce qui ne permet pas toujours de déceler les anomalies dès leur origine ;

ATTENDU cependant qu’en l’état actuel de la réglementation, la responsabilité du comptable s’apprécie objectivement au regard des seuls manquements constatés dans sa comptabilité, les éléments extérieurs n’étant pas soumis à l’appréciation du juge des comptes ; qu’ainsi, aucun des éléments ayant trait à la nature du poste ou aux conditions de son exercice, à les supposer établis, ne sont de nature à l’exonérer des contrôles qui lui incombaient au regard des textes applicables ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; qu’en outre, en application de l’article 37 du même décret, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales fixant la liste des pièces justificatives prévoit, en matière de rémunération de personnel - Primes et indemnités (Annexe - rubrique 210223) - 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

ATTENDU qu’au cas d’espèce, le comptable public se devait de disposer de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux de l’indemnité d’administration et de technicité attribuée à Mme Z… ;

ATTENDU que, faute pour le comptable public de disposer de cette pièce justificative, il lui appartenait de suspendre le paiement en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

ATTENDU qu’en ne mettant pas en œuvre ces dispositions et en payant à tort les mandats n° 281 bordereau 29 du 5 octobre 2007, 315 bordereau 32 du 6 novembre 2007 et 347 bordereau 36 du 29 novembre 2007, Mme X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévue à l’article I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; qu’il y a en conséquence lieu de la déclarer débitrice de la somme de 439,92 euros, augmentée des intérêts au taux légal, envers la commune de Vacognes-Neuilly ;

PAR CES MOTIFS,

Par ces motifs, Mme X... est déclarée débitrice de la somme de quatre cent trente neuf euros et quatre vingt douze centimes (439,92 €) envers la commune de Vacognes-Neuilly, majorée des intérêts de droit à compter du 19 juillet 2011, date de la réception par l’intéressée du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme X... pour sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2007.

Fait et jugé en audience publique le 18 novembre 2011, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 25 novembre 2011 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Georges Rooz, M. Bruno Baumann, Mme Anne Compain et M. Stéphane Roman, conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »