Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie,

Vu le réquisitoire du ministère public n°2009-16 du 12 novembre 2009, enregistré au greffe de la Chambre le 12 novembre 2009, et dûment notifié le 25 novembre 2009, par lequel le procureur financier a saisi la Chambre sur des faits de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Claude X..., comptable de la communauté d’agglomération d’Evreux, du 30 décembre 2004 au 31 décembre 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communautés d’agglomérations ;

Vu la preuve de la notification du réquisitoire introductif d’instance aux parties concernées ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 12 septembre 2011 à M. Jean-Claude X..., comptable de la communauté d’agglomération d’Evreux, ainsi qu’au représentant légal de la collectivité ;

Sur le rapport de Monsieur Jean-Louis CHEF D’HÔTEL, premier conseiller-doyen ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique le 27 septembre 2011, M. Jean-Louis CHEF D’HÔTEL, premier conseiller-doyen, rapporteur, M. Marc BEAUCHEMİN, procureur financier, représentant le ministère public en ses observations ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Attendu que la Chambre a été saisie par le réquisitoire susvisé de deux charges présumées concernant la gestion de M. Jean-Claude X..., comptable de la Communauté d’agglomération d’Évreux en fonction du 30 décembre 2004 au 31 décembre 2007, et relatives :

- au paiement du mandat n° 3226 émis le 5 décembre 2007 au compte 20414 « subventions d’équipement versées aux communes », d’un montant de 114 966,30 euros, en règlement d’un fonds de concours au bénéfice de la commune d’Évreux ;

- au défaut de recouvrement de six titres de recettes émis sur le budget annexe de l’eau pour un montant total de 9 729,42 euros ;

Sur la première charge

Attendu que, par le mandat n° 3226 émis le 5 décembre 2007, M. Jean-Claude X... a procédé au paiement d’une somme de 114 966,30 euros en règlement d’un fonds de concours au bénéfice de la ville d’Évreux en vue de l’acquisition par celle-ci d’un bibliobus ; que ce fonds de concours s’appui sur une convention financière du 26 avril 2006 entre la ville d’Évreux et la communauté d’agglomération d’Évreux prévoyant que « la CAE s’engage à participer sous forme de subvention d’équipement au financement de cette opération, à hauteur de 55 % des dépenses réelles justifiées, et ce dans une limite plafonnée à 114966,30 euros HT » ; que les justifications de l’opération présentées par la ville d’Évreux portent sur un montant total de 190 550 euros ;

Attendu que le réquisitoire du ministère public considère qu’en application de la convention de financement susvisée, le montant du fonds de concours devait être limité à 104 802,50 euros, que le paiement du mandat n° 3226 excédait de 10 163,80 euros le montant de la créance de la ville d’Évreux et qu’en procédant à son paiement « sans en vérifier les éléments de liquidation, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle » ;

Attendu que le comptable apporte la preuve du remboursement, par la ville d’Évreux, du trop perçu de 10 163,80 euros en date du 7 février 2008 ;

Attendu, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de constituer Monsieur Jean-Claude X... débiteur de la Communauté d’agglomération d’Évreux à raison du paiement du mandat n° 3226 émis le 5 décembre 2007 ;

Sur la deuxième charge

Attendu qu’il résulte des dispositions des articles 11 et 12-A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant Règlement général sur la comptabilité publique que « Les comptables sont seuls chargés : - de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, (…) » et qu’ils sont tenus d’exercer : « A. En matière de recettes, le contrôle : (…) - dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Attendu que l’examen des restes à recouvrer du compte 4141 « clients exercices antérieurs » du budget annexe « Eau » de la Communauté d’agglomération d’Évreux, à la date du 31 décembre 2007, comporte les créances suivantes :

Attendu que le réquisitoire du ministère public constate que le comptable « ne semble avoir adressé aux débiteurs qu’une simple lettre de rappel ; qu’en tout état de cause cet acte ne possède aucun effet interruptif de prescription ; qu’en conséquence (…) l’action en recouvrement des titres (…) apparaît avoir été compromise à l’issus du délai de quatre ans suivant la date de leur prise en charge, soit au cours des années 2005 pour le plus ancien et 2007 pour les plus récents » ;

- En ce qui concerne les réserves émises par le comptable sur la gestion de ses prédécesseurs

Attendu que, dans sa lettre du 25 février 2010 adressée au rapporteur, Monsieur Jean- Claude X... précise : « le chapitre titres de recettes contenu dans les réserves effectuées le 28/12/2005 (copie jointe) montre, outre les difficultés du poste et ses problèmes de personnel récurrents, les problèmes particuliers de recouvrement du service Eau de la CAE » ; que les réserves jointes à la correspondance du comptable indiquent notamment « l’exercice de poursuites pour les dossiers les plus anciens, s’avère difficile du fait de : - mauvaises imputations, - l’inexistence de dossiers de contentieux pour les années antérieures à 2003, - la destruction des bulletins de perception, - la mauvaise dénomination de certains débiteurs, - la perte des archives d’Évreux Nord (inondation dans ce poste) (…) »

Attendu que pour valoir exonération de leur responsabilité personnelle et pécuniaire par le juge des comptes, les réserves exprimées sur la gestion de leurs prédécesseurs par les comptables publics doivent être produites dans le délai réglementaire, précises et motivées ; qu’à cet égard le document joint par M. Jean-Claude X... à sa lettre du 25 février 2011, bien que non signé, est présumé établi dans le délai réglementaire mais que le caractère général des réserves qu’il énonce ne saurait à lui seul l’exonérer de sa responsabilité dans le défaut de recouvrement des titres en cause ;

Attendu cependant, qu’eu égard à la motivation particulière avancée en ce qui concerne les titres de recette émis avant 2003, les réserves produites peuvent être admises, le comptable établissant, bien qu’imparfaitement et sauf preuve contraire, l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé d’effectuer les diligences normalement attendues d’un comptable public en raison de l’absence de dossiers contentieux, à savoir, notamment, de tout document valant titre susceptible de fonder son action de comptable et de constituer la preuve de la créance ; qu’ainsi il peut être admis, au cas particulier, à faire valoir cette circonstance afin que soit écartée la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu par ailleurs que la situation matérielle du poste comptable dont il a pris la responsabilité en décembre 2004 ne peut constituer une condition exonératoire de sa responsabilité mais seulement être invoquée à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès du ministre du budget ;

Attendu en conséquence que les réserves émises en 2005 sont admises uniquement en ce qu’elles concernent le défaut de recouvrement des titres de recettes émis avant le 1er janvier 2003 ;

- En ce qui concerne les diligences accomplies en vue du recouvrement des titres

Attendu qu’invité à préciser la nature des diligences effectuées en vue de leur recouvrement Monsieur Jean-Claude X... a, par une lettre du 25 février 2010, indiqué « Pour les cotes citées le comptable en poste depuis le 1er février 2010 m’a indiqué que l’une d’entre elles était soldée et qu’une autre présentait des recouvrements interruptifs de prescription » ;

Attendu premièrement que le comptable en fonction a indiqué par courriel du 28 juillet 2011 que :

- le titre « SEMAP » a été soldé par un chèque bancaire en date du 25 septembre 2009 ;

- le titre « Y... Samir » a été soldé par deux chèques en date du 13 mai 2011, respectivement de 372,78 euros et de 872,13 euros ; qu’ainsi la responsabilité de M. Jean- Claude X... n’a pas à être recherchée du chef du défaut de recouvrement de ces deux titres ;

Attendu, deuxièmement, en ce qui concerne les titres suivants :

qu’aucune diligence n’est établie pour les titres non recouvrés ; qu’à cet égard, quand bien même il constituerait une mesure suffisante au cas d’espèce, « l’envoi systématique de commandements, sur tous les titres en reste à recouvrer, au cours de l’exercice 2003 » n’est pas établi pour les titres susvisés ;

Attendu en conséquence que les trois créances correspondantes ont été atteintes par la prescription de l’action en recouvrement au plus tard le 31 décembre 2007, date à laquelle M. Jean-Claude X... était toujours en fonctions ;

Attendu qu’il résulte des dispositions du I de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique précise que les comptables « sont seuls chargés […] de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes émis par les ordonnateurs » ; qu’en n’établissant pas qu’il a effectué des diligences suffisantes, complètes et adéquates en vue du recouvrement des trois titres susvisés, Monsieur Jean-Claude X... a engagé sa responsabilité au regard des dispositions de l’article 60-I de la loi susvisée ;

Sur les intérêts des débets

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60-VIII de la loi°63-156 du 23 février 1963 « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le réquisitoire n° 2009-016 a été notifié au comptable le 27 novembre 2009 ;

Par ces motifs

ORDONNE

Monsieur Jean-Claude X... est constitué débiteur de la Communauté de communes d’Évreux pour la somme de cinq mille sept cent quatorze euros vingt deux cents (5 714,22 €), augmentée des intérêts au taux légal décomptés à partir du 27 novembre 2009, au bénéfice de la Communauté d’agglomération d’Evreux ;

Il est en conséquence de ce qui précède sursis à la décharge de M. Jean-Claude X... pour sa gestion au titre des années 2004, du 30 décembre, à 2007, qui demeure en état d’apurement.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le vingt sept septembre deux mille onze et lu le treize décembre deux mille onze.

Étaient présents : M. Gilles MiLLER, Président

M. Rémy JANNER, président de section,

MM. Philippe BOËTON, Michel BONNEU et Marc BAUDAIS, premiers

conseillers,

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Nous,

Le Greffier, Le Président

Gisèle PRIMAULT Gilles MILLER

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE