Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Bourgogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE,

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.242.1 et D.231.25 ;

VU le code des collectivités territoriales, notamment l’article L.1617-5 3° ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU l’arrêté de charge provisoire n° 1 en date du 22 juin 2010 du trésorier payeur général de la Nièvre, mettant provisoirement à la charge de M. X..., comptable de la commune de CHEVENON, du 2 août 1994 au 29 avril 2008, la somme de 8 479,29 euros au titre des créances restant dues au 31 décembre 2006 ;

VU les réquisitoires n° 2011-05 en date du 15 mars 2011 et n° 2011-08 en date du 25 mai 2011 du procureur financier respectivement notifiés les 7 avril 2011 et 8 juin 2011 au maire de CHEVENON et à M. X..., saisissant la chambre en vue d’ouvrir l’instance aux fins de déterminer les responsabilités encourues par le comptable précité ;

VU la décision n° 2011-04 en date du 28 mars 2011 du président de la chambre attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Fleur MICHEL, premier conseiller ;

VU les comptes de la commune de CHEVENON et de son service assainissement pour les exercices 2004 à 2006 ;

VU les dates de production de ces comptes au trésorier-payeur général de la Nièvre ;

VU les observations présentées par M. X..., en réponse au questionnaire de la chambre du 14 avril 2011 enregistrées le 10 mai 2011 au greffe de la chambre, et la lettre réceptionnée le 15 juin 2011 informant le maire de la commune de CHEVENON de la production de ces observations ;

VU les états de restes à recouvrer actualisés au 12 mai 2011 ;

VU les lettres du 12 septembre 2011 clôturant l’instruction et fixant la date de l’audience publique au 28 septembre 2011, notifiées aux parties le 20 septembre 2011 ;

VU le rapport de Mme Fleur MICHEL, premier conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu, en audience publique, Mme Fleur MICHEL, premier conseiller, en son rapport, M. Thierry FARENC, procureur financier, en ses conclusions orales, M. X..., comptable, en ses observations ; le maire de CHEVENON, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

SUR LA PRESOMPTION DE CHARGE RELEVEE PAR LE REQUISITOIRE

Attendu que le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne en date du 15 mars 2011 porte sur l’examen des conditions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... et notamment des diligences exercées par le comptable pour assurer le recouvrement des créances détenues par la commune de CHEVENON et son service d’assainissement ;

ATTENDU que les réquisitoires du procureur financier se fondent sur un arrêté de charge provisoire du trésorier payeur général de la Nièvre en date du 22 juin 2010 par lequel il engage, à titre provisoire, la responsabilité de M. X... du fait de son inaction en vue du recouvrement de titres de recettes, pris en charge au cours des exercices 1994 à 2002 pour un montant total restant dû au 31 décembre 2006, de 8 479,29 euros ;

SUR LES COMPTES PRESCRITS

ATTENDU que par l’effet de la prescription édictée par l’article 33 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 modifiant l’article 60-IV de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, il n’y a plus lieu de statuer sur les comptes de la commune de CHEVENON et de son service assainissement pour l’exercice 2003, produits le 30 septembre 2004 ;

SUR LES REPONSES PRESENTEES PAR LE COMPTABLE

ATTENDU qu'en réponse au questionnaire du rapporteur, le comptable a fait valoir que, d'une part, les comptes de l’exercice 2004 avaient été déposés avant le 31 décembre 2005 ; qu'en conséquence, sa responsabilité ne pouvait plus être engagée pour des titres de recettes devenus irrécouvrables antérieurement au 31 décembre 2004 ; que, d'autre part, des problèmes de gestion du poste comptable auraient rendu difficile le suivi du recouvrement des restes à recouvrer ;

Sur le premier moyen :

ATTENDU que si pour les comptes de l’exercice 2004, la date de production retenue par les services de la trésorerie générale de la Nièvre est le 11 mai 2006, il ressort de deux bordereaux d’observations versés par le comptable au dossier au cours de l’instruction que les demandes exprimées par le comptable supérieur, au travers de ces deux bordereaux d’observations datés des 22 mars et 4 mai 2006, portaient respectivement sur l’absence de date au côté de la mention exécutoire du compte administratif et sur l’absence du compte d’emploi des tickets ; que les informations demandées par ces bordereaux ne figurent pas au nombre de celles qui empêchent le jugement du compte ; qu’il y a donc lieu de considérer que le compte était produit dès sa livraison aux services chargés de l'apurement, soit le 30 novembre 2005 ; qu’ainsi, par l’effet de la prescription édictée par l’article 33 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 modifiant l’article 60-IV de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, il n'y a pas lieu de statuer sur les comptes de l'exercice 2004, dès lors que la date de leur production qui doit être retenue par la chambre est celle du 30 novembre 2005 ; qu'ainsi le réquisitoire du procureur financier en date du 15 mars 2011, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable et interrompt la prescription instituée à l'article 60-IV de la loi n° 63-156 précitée, est intervenu plus de cinq années suivant le 31 décembre 2005, qu'il n'y a plus lieu de rechercher la responsabilité du comptable pour des titres dont le recouvrement est devenu définitivement compromis au cours de l'exercice 2004 ;

Sur le second moyen :

ATTENDU que pour s’exonérer de sa responsabilité, M. X... invoque les circonstances qui ont rendu la gestion de son poste particulièrement difficile, notamment la fusion au 1^er janvier 2003 des postes de Nevers banlieue et Nevers municipale, et les problèmes d’absentéisme dans le poste ; que ces circonstances, à les supposer établies, ne présentent pas les caractéristiques de la force majeure définie à l’article 60-V de la loi du 23 février 1963 ; qu’elles ne sauraient donc exonérer M. X... de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

SUR LES RECETTES NON RECOUVREES PAR LE COMPTABLE ET SUR SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE

ATTENDU qu’au bilan de sortie du compte de gestion de l’exercice 2006 le compte 4114, qui regroupait les titres maintenant suivis aux comptes 4111 et 4116 affichait un solde débiteur de 8 479,29 euros ;

ATTENDU que ce solde était composé notamment pour les millésimes visés par l'arrêté de charge provisoire n° 1 du trésorier-payeur général de la Nièvre du 22 juin 2010 des totaux suivants :

1) 5 917,14 € pour la commune de CHEVENON soit :

- Exercice 1999  121,96 €

- Exercice 2000 3 330,35 €

- Exercice 2001  715,29 €

- Exercice 2002 1 749,54 €

2) 2 562,15 € pour le service assainissement de la commune de CHEVENON soit :

- Exercice 1994 169,04 €

- Exercice 1995 322,03 €

- Exercice 1996 422,95 €

- Exercice 1997 466,64 €

- Exercice 1998 159,38 €

- Exercice 1999 708,73 €

- Exercice 2000 276,01 €

- Exercice 2001  7,55 €

- Exercice 2002 29,82 €

ATTENDU que ces soldes peuvent être rapprochés des pièces justificatives annexées à l’arrêté de charge provisoire n° 1 du trésorier-payeur général de la Nièvre ;

ATTENDU que l’examen des états de restes à recouvrer actualisés au 12 mai 2011 par le comptable en poste au cours de l’instruction a permis de constater, qu’excepté le titre 2000-84 d’un montant de 74,17 euros pris en charge le 20 juin 2000 qui doit être soustrait des titres figurant aux réquisitoires, ces titres, pris en charge au cours des exercices 1994 à 2002, n’avaient toujours pas été recouvrés ;

En ce qui concerne la responsabilité du comptable pour les créances atteintes par la prescription en recouvrement au plus tard le 31 décembre 2004 :

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.1617-5 3° du code général des collectivités territoriales, l’action des comptables chargés de recouvrer les créances des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que le délai de quatre ans est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité. » ;qu’en l’absence de pièces justifiant la nature, la date et la matérialité des diligences effectuées depuis la date de prise en charge des titres concernés, les commandements de payer portés en annotation des états de restes à recouvrer, ne peuvent constituer des actes interruptifs de la prescription ;

ATTENDU que tous les titres pris en charge de 1994 à 1999 pour la commune de CHEVENON ou son service assainissement pour des montants totaux respectifs de 3 452,31 euros et de 2 248,77euros hors frais de recouvrement, ont été atteints par la prescription quadriennale de recouvrement avant le 31 décembre 2004 ; que la responsabilité de M. X..., comptable en poste au cours de ces exercices, ne peut par conséquent plus être engagée pour des titres devenus irrécouvrables au cours d’exercices au titre desquels il se trouve déchargé en vertu des dispositions de l’article 60-IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par l’article 33 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 ;

En ce qui concerne la responsabilité du comptable pour les créances atteintes par la prescription en recouvrement du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2006 :

ATTENDU que les titres pris en charge au cours des exercices 2000 à 2002 pour un montant total de 2 778,21 euros hors frais de poursuite décrits ci-dessous ont été atteints par la prescription de recouvrement au cours des exercices 2005 et 2006, faute de diligences rapides, complètes et adéquates de M. X..., comptable en poste au cours de cette période, et sans qu’il n’ait réalisé aucun acte interruptif de la prescription durant la période de quatre années qui lui était ouverte à partir de la date de prise en charge de chaque titre ;

ATTENDU, que l’action insuffisante du comptable public, en vue de recouvrer les créances susvisées de la commune de CHEVENON et de son service d’assainissement, d’un montant total de 2 778,21 euros a définitivement compromis leur recouvrement ; que dès lors la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... est engagée à hauteur des sommes non recouvrées ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; qu’aux termes des articles 11 et 12 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général de la comptabilité publique, « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs… » ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le débet doit porter intérêt à compter du 25 mai 2011, date du réquisitoire du procureur financier mettant en jeu la responsabilité de M. X... ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE :

M. X... est constitué débiteur envers la commune de CHEVENON de la somme totale de 2 778,21 euros augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 25 mai 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, réunie en formation plénière.

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section,

Monsieur Jean VOIZEUX, premier conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

La secrétaire générale,

Agnès DELAMARE-CHALOPIN