Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Bourgogne

JUGEMENT

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE,

Vu les jugements n° J2007-0334 en date du 13 décembre 2007 et n J2008-0133 en date du 10 juillet 2008 sur les comptes rendus, en qualité de comptables du CENTRE DE LONG SÉJOUR DE SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER, pour les exercices 1999 à 2005 par M. X... jusqu'au 1^er septembre 2002, Mme Y..., du 2 septembre au 30 septembre 2002, M. Z..., du 1^er octobre 2002 au 27 février 2005, Mme A..., du 28 février au 30 août 2005, M. B..., du 31 août au 30 novembre 2005 et Mme C..., à partir du 1^er décembre 2005 ;

Vules justifications produites au soutien des comptes ; 

Vule code des juridictions financières ; 

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63‑156 du 23 février 1963, modifiée ; 

Vu le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

Vu les balances d'entrée des exercices 2003 et 2006, attestant l’exacte reprise des soldes ;

Vules conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu Mme Marie-Laure ROLLAND-GAGNE, Premier Conseiller en son rapport ;

Après avoir délibéré en dehors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

Attendu que, par jugement n°J2008-0133 du 10 juillet 2008, la chambre régionale des comptes de Bourgogne a observé qu’à la clôture des exercices 1999 à 2005, et plus précisément sur l'exercice 2002, les soldes des comptes 4014 "fournisseurs-exercice courant" (réserve n° 1), 4281 "personnel-primes de service", (réserve n° 2), 4286 "personnel-autres charges à payer" (réserve n° 3), 46714 "créditeurs divers ex. antérieurs" (réserve n° 4), 4686 "autres charges à payer" (réserve n° 5), 4718 "autres recettes à régulariser" (réserve n° 6), 486 "charges constatées d'avance" (réserve n° 7), 581 "DGF attendue" (réserve n° 8) et 4433 "opérations particulières avec collectivités publiques." (réserve n° 9) étaient anormalement élevées en raison d'opérations non soldées ;

Attendu qu’en conséquence la chambre a émis neuf réserves à l’encontre de la gestion de M. X..., comptable, dans l'attente de la preuve de la passation des écritures de régularisation desdits comptes ;

Attendu que le centre de long séjour de Saint-Pierre-le-Moutier, après avoir recueilli un avis favorable de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne et du Trésorier payeur général de la Nièvre, a procédé au débit du compte 10685 "réserves de trésorerie" par le crédit du compte 110 "report à nouveau excédentaire", pour effectuer la régularisation comptable et permettre l’apurement des soldes injustifiés dans ses écritures, après avoir délibéré en ce sens le 17 décembre 2008 ; que dès lors le sursis à décharge concernant les réserves susvisées, peut être levé ;

PAR CES MOTIFS :

- Le sursis à décharge prononcé par les jugements n° J2007-0334 du 13 décembre 2007 et n° J2008-0133 du 10 juillet 2008 sur la gestion de M. X..., du 1^er janvier 2000 au 1^er septembre 2002 est levé ;

- M. X... est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2000 au 1^er septembre 2002 ;

En conséquence, M. X... est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 1^er septembre 2002 ;

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées ;

- Mme C... est déchargée de sa gestion du 1^er décembre 2005 au 31 décembre 2005.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, réunie en formation de section le quinze avril deux mille onze.

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section,

Monsieur Jean VOIZEUX, premier conseiller,

Monsieur Thierry BATAILLARD, premier conseiller,

Monsieur Philippe NICOLET, premier conseiller,

Madame Fleur MICHEL, premier conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Dominique SAINT CYR, présidente de section de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

La secrétaire générale,

Agnès DELAMARE-CHALOPIN