Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 8 décembre 2014, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, comptable de la Communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois au titre d’opérations relatives à l’exercice 2012, notifié le 10 décembre 2014 à la comptable concernée ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la Communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois, par Mme X…, ensemble les comptes annexes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Michel SOISSONG, Président de section, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 4 mai 2015 M. Michel SOISSONG, Président de section en son rapport et M. Dominique JOUBERT, en ses conclusions ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X…, au titre de l’exercice 2012 :

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par Mme X… à raison du paiement en 2012 de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) au profit de Mme Y…, attachée de la communauté, avec un coefficient de majoration de 4,6 mentionné dans un arrêté individuel en date du 24 mai 2012 pris par le président de la collectivité, alors que la délibération du conseil communautaire en date du 15 juin 2006, applicable au cas présent, fixait le taux de majoration pour les attachés à 2 ;

ATTENDU qu’il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 47 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent exercer notamment leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature prévue à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) leur ont été fournies et, en second lieu, si ces pièces sont d’une part complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense qu’elle a été ordonnancée ; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justificatifs nécessaires ;

ATTENDU qu’il résulte de ces dispositions que le contrôle exhaustif de la créance doit conduire les comptables, dans la mesure où les pièces justificatives produites sont contradictoires, à suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit, à cet effet, les justifications nécessaires ;

ATTENDU qu’au cas d’espèce le caractère contradictoire des pièces justificatives, retenu par le réquisitoire du Procureur financier, n’est pas contesté par la comptable ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiement litigieux tandis qu’elle était en possession de pièces justificatives contradictoires, elle a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par la comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, au titre des paiements de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires intervenus en 2012, au bénéfice de Mme Y..., selon le détail figurant en annexe au présent jugement ;

ATTENDU que Mme X… ne conteste pas l’existence d’un tel manquement ;

ATTENDU qu’il convient de regarder le versement d’une indemnité, en l’absence de délibération préalable validant son niveau, comme une dépense indue ayant donc causé un préjudice financier à la collectivité ; qu’en l’espèce, la délibération précitée du 15 juin 2006 institue l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les attachés au taux majoré de 2 ; que l’indemnité effectivement versée à Mme Y… au taux de 4,6 est supérieur au taux de 2 prévu par ladite délibération ;

ATTENDU, en conséquence, que la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois a subi un préjudice financier du fait du manquement de la comptable à ses obligations de contrôle pour la part supérieure à l’autorisation définie par le conseil communautaire, soit la somme de 4 609,82 € ;

ATTENDU qu’aux termes du même article, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X… débitrice de la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois pour la somme de 4 609,82 euros ;

Sur les présomptions de charges n° 2 et 3, soulevées à l’encontre de Mme X…, au titre de l’exercice 2012 :

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par Mme X… à raison du paiement en 2012 d’indemnités d’astreintes à un agent stagiaire et à un agent détenant le grade d’adjoint technique principal de deuxième classe, alors qu’elle ne disposait pas de l’ensemble des pièces prévues pour ce type de dépense par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux figurant en annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT ;

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux jointe à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit la production d’une décision de l’assemblée délibérante déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés et les modalités de leur organisation ;

ATTENDU que la délibération du 19 septembre 2008 portant mise en place de périodes d’astreintes les weekends et les jours fériés, dispose que ce régime est applicable aux agents titulaires de la filière technique (adjoints des services techniques de 1^ère et 2^ème classes) ;

ATTENDU qu’en application du point 5 des définitions et principes de la nomenclature, relatif à « l’utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense », cette « liste est obligatoire en ce qu’elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigible par le comptable. Elle s’impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes » ; qu’ainsi le comptable doit s’assurer de la production par l’ordonnateur de l’ensemble des pièces justificatives prévues pour les dépenses concernées par la nomenclature ;

ATTENDU qu’en réponse, Mme X… n’a pas apporté la preuve qu’elle ait jamais disposée de la délibération prévue à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT permettant de justifier les paiements précités ;

ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du même décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée ;

ATTENDU que les paiements recensés dans le réquisitoire susvisé ont été effectués alors que Mme X… ne disposait pas de l’ensemble des pièces exigées par l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, elle a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par la comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, au titre des paiements d’indemnités d’astreintes intervenus en 2012, pour le montant total de 2 499,76 €, selon le détail figurant en annexe au présent jugement ; que ces paiements représentent un seul et même manquement ;

ATTENDU que Mme X… ne conteste pas l’existence d’un tel manquement ;

ATTENDU qu’il convient de regarder le versement d’une indemnité, en l’absence de délibération préalable l’octroyant, comme une dépense indue ayant donc causé un préjudice financier à la collectivité, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

ATTENDU qu’aux termes du même article, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X… débitrice de la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois pour la somme de 2 499,76 euros ;

Sur le respect du contrôle sélectif de la dépense et les intérêts :

ATTENDU qu’un plan de contrôle hiérarchisé de l’instruction a été fourni par la comptable ; qu’il résulte toutefois de l’instruction que ce plan ne vise que la seule année 2010 ; qu’aucun élément ne permet de considérer que ce plan ait été tacitement reconduit et qu’il s’applique à l’année 2012 ;

ATTENDUqu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 10 décembre 2014 ; date de réception du réquisitoire par Mme X… ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er : En ce qui concerne Mme X…, au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge n° 1) 

Mme X… est constituée débitrice de la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois pour la somme de quatre mille six-cents neuf euros et quatre-vingt-deux centimes (4 609,82 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2014.

Article 2 : En ce qui concerne Mme X…, au titre de l’exercice 2012 (présomption de charges n° 2)

Mme X… est constituée débitrice de la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois pour la somme de mille vingt-six euros et quatre-vingt-dix centimes (1 026,90 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2014.

Article 3 : En ce qui concerne Mme X…, au titre de l’exercice 2012 (présomption de charges n° 3)

Mme X… est constituée débitrice de la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois pour la somme de mille quatre cent soixante-douze euros et quatre-vingt-six centimes (1 472,86 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2014.

Délibéré le quatre mai deux-mille quinze par M. François MONTI, Président de séance, M. Michel CORMIER, Président de section ; MM. Dominique d’HERMIES, Jean-Luc MARGUET, Etienne LE RENDU, premiers conseillers ;

En présence de Mme Delphine HARNOIS, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.

Annexe n° 1 : Paiement d’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires en 2012

Annexe n° 2 : Paiement d’indemnité d’astreintes en 2012