Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 10 février 2015, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la communauté de communes du bocage mayennais au titre d’opérations relatives à l’exercice 2012, notifié le 13 février 2015 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes du bocage mayennais, par M. X…, ensemble les comptes annexes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois et règlements applicables aux communautés de communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et/ou le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. François GUEGUEN, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 18 juin 2015 M. François GUEGUEN, premier conseiller en son rapport, et M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. X…, au titre de l’exercice 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par M. X… à raison du paiement mensuel, au cours de l’exercice 2012, sans pièce justificative, de 15 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour un montant total annuel de 831,08 euros au profit de M. Y…, agent de maîtrise qualifié employé à la communauté de communes du bocage mayennais ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier indique qu’en application des articles 11, 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, le comptable est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ; que l’article 47 du même décret précise que le comptable doit s’assurer que les opérations sont appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des Finances ; qu’il rappelle qu’aux termes de l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, à la rubrique 210222 « Nouvelle Bonification Indiciaire », la pièce à produire obligatoirement est une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribués à l’agent ;

Attendu que, le procureur financier relève que M. X…, en fonction en 2012, pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire car il n’apporte pas la preuve de la présence des pièces justificatives obligatoires lors du paiement de la NBI à M. Y… ;

Attendu qu’en réponse, le comptable souligne que dès lors que l’agent exerce les fonctions ouvrant droit à la NBI, l’autorité territoriale est tenue de la verser conformément au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; qu’au cas d’espèce, l’agent exerce bien l’une de ces fonctions, soit l’encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq agents ; qu’il joint à sa réponse un certificat administratif en date du 22 décembre 2014, établi par l’ordonnateur, confirmant cette analyse ; que le comptable produit également l’arrêté portant mutation de l’agent stipulant que celui-ci conservera les avantages qui lui étaient consentis par le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) d’Ambrières-les-Vallées (Mayenne) ; que la NBI étant versée par ce dernier, la communauté de communes a continué son versement au titre des avantages acquis ; qu’en conséquence, il a considéré l’arrêté portant mutation de M. Y… comme étant une décision validant l’octroi de la NBI à l’intéressé ;

Attendu, cependant, que la responsabilité des comptables en matière de dépenses s’apprécie au moment du paiement ; que la production de pièces justificatives établies postérieurement ne peut être acceptée et tenir lieu de pièce justificative exigée par la nomenclature ; qu’ainsi, le certificat administratif établi par le président de la communauté de communes du bocage mayennais ne saurait justifier a posteriori du paiement indu de la NBI au profit de M.Y… ;

Attendu qu’aux termes du décret précité du 3 juillet 2006, l’attribution de la NBI a été instituée pour favoriser certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière ; que dès lors qu’un agent remplit les conditions requises, l’autorité territoriale doit obligatoirement lui verser cette rémunération accessoire ; qu’a contrario, lorsque l’agent ne remplit plus les fonctions au titre desquelles il la percevait, la NBI cesse de lui être versée ;

Attendu qu’en l’espèce, l’arrêté de mutation de M. Y… en date du 22 décembre 2006 lui permettant de conserver les conditions de statut et d’emploi qui étaient les siennes dans son ancienne structure ne serait être suffisant pour justifier de l’attribution de la NBI au sein de sa nouvelle structure d’accueil, à savoir la communauté de communes du bocage mayennais; qu’au surplus, les huit autres agents se trouvant dans la même situation de mutation que l’intéressé ont bénéficié d’un arrêté individuel d’attribution de NBI pris par leur nouvelle structure d’accueil, ce qui aurait dû alerter le comptable sur la situation particulière de M. Y… ;

Attendu qu’en vertu de l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, le paiement de la nouvelle bonification indiciaire doit être accompagné d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribués à l’agent ; que cet arrêté est, en outre, nécessaire à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour la prise en compte de la NBI dans le calcul de la pension de l’agent ;

Attendu que la liste des pièces justificatives figurant en annexe de l’article D. 1617-19 précité constitue, pour les dépenses qu’elle référencie, à la fois le minimum et le maximum exigibles par le comptable ; qu’elle est obligatoire et opposable aux ordonnateurs et aux comptables ; que dès lors, l’ordonnateur de la communauté de communes aurait dû prendre un nouvel arrêté individuel pour l’attribution de la NBI au profit de M. Y… dès sa mutation dans cette collectivité ;

Attendu que cette pièce justificative est requise à chaque changement dans la situation professionnelle de l’agent ; que nonobstant le fait que les fonctions exercées par M. Y… lui ouvraient effectivement droit aux 15 points de NBI, le comptable aurait dû suspendre les paiements jusqu’à l’obtention de l’arrêté individuel obligatoire confirmant l’attribution de cette NBI au profit de cet agent ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 60-I 1^er alinéa de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ;

Attendu qu’il résulte des dispositions des articles 11, 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 que les comptables sont seuls chargés du paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit, de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations, …, que les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance portant sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu’en n’apportant pas la preuve de la présence, à l’appui du paiement de la somme de 831,08 euros, d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de points à attribuer à l’agent, pièce justificative obligatoire lors du paiement mensuel de la NBI à M. Y…, M. X… a manqué à ses obligations en matière de paiement des dépenses telles que définies par les articles 11, 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’en conséquence, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée ;

Attendu, toutefois, que même si le comptable n’apporte aucune preuve objective de l’existence d’un arrêté individuel portant attribution de la NBI au profit de M. Y… depuis sa mutation au sein de la communauté de communes du bocage mayennais, il semble sans équivoque que l’agent remplissait, eu égard à ses fonctions, les conditions requises par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 précité pour bénéficier des 15 points de NBI et que les deux organismes employeurs successifs ont pris en compte les fonctions d’encadrement occupées par ledit agent pour lui attribuer cette NBI depuis de nombreuses années ;

Attendu en conséquence que le défaut de pièces justificatives doit être regardé comme n’ayant causé aucun préjudice à la communauté de communes du bocage mayennais ; qu’ainsi, il y a lieu de conclure à l’absence de préjudice ;

ATTENDU qu’en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financierà l’organisme public concerné, le juge des comptespeut obligerle comptableà s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »;

ATTENDU que le montant maximal de cette somme a été fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 223,50 € en l’espèce, le cautionnement de M. X… s’établissant à 149 000 € en 2012 ;

ATTENDU que M. X… n’apporte aucune circonstance de l’espèce susceptible d’atténuer le manquement constaté ;qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : En ce qui concerne M. X…, au titre de l’exercice 2012, présomption de charge unique

M. X… devra s’acquitter d’une somme de deux cent vingt-trois euros et cinquante centimes (223,50 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 2 : La décharge de M. X… ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe SIRE, Président de séance, Mme Danièle NICOLAS-DONZ, première conseillère, et M. Nicolas RENOU, conseiller.

En présence de Mme Delphine HARNOIS, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Ampliation certifiée conforme à l’original

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.