Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 2 février 2015, par lequel le Procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire, respectivement, de M. X… et Mme Y…, comptables de la communauté d’agglomération de Laval, au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2011, notifié le 12 février 2015 à Mme Y…, et le 20 février 2015 à M. X… ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la communauté d’agglomération de Laval par M. X… du 1^er janvier 2009 au 3 janvier 2010, et MmeY… du 4 janvier 2010 au 31 décembre 2011, ensemble les comptes annexes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois et règlements applicables aux communes et établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. François GUEGUEN, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendus lors de l’audience publique du 18 juin 2015 M. François GUEGUEN, en son rapport, et M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X…, au titre de l’exercice 2009 et à l’encontre de Mme Y…, au titre des exercices 2010 et 2011 :

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par les deux comptables de la communauté d’agglomération de Laval à raison du paiement de la prime de fin d’année à certains agents, respectivement, par M. X… au titre de l’année 2009, pour un montant total de 163 242,84 €, et par Mme Y… au titre des années 2010 et 2011, pour un montant total de 166 308,43 € et de 177 365,95 €, alors qu’ils ne disposaient pas de l’ensemble des pièces prévues pour ce type de dépense par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, figurant en annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; qu’en effet, pour procéder au paiement des primes en cause, les comptables ne disposaient que d’une délibération du 10 février 1994 par laquelle la communauté d’agglomération de Laval, alors dénommée communauté d’agglomération du Pays de Laval entendait procurer à ses agents les mêmes avantages sociaux et conditions de rémunération que ceux de la ville de Laval au 1^er janvier 1994, les agents communautaires provenant dans leur très grande majorité de la ville de Laval ; que la liquidation des primes de fin d’année aux agents de la communauté d’agglomération de Laval, au lieu de faire référence à l’indice majoré 211, retenu par une délibération du 7 décembre 1984 du conseil municipal de la ville de Laval pour procéder au calcul de la prime de fin d’année, a fait application d’un indice majoré 233, la différence entre les deux indices ayant suscité un trop-versé s’établissant respectivement à 6 401,48 € eu titre de l’année 2009, à 5 585,80 € au titre de l’année 2010 et à 6 021,77 € au titre de l’année 2011 ;

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux prévoit la production d’une décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, ainsi qu’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

ATTENDU qu’en application du point 5 des définitions et principes de la nomenclature, relatif à « l’utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense », cette « liste est obligatoire en ce qu’elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigible par le comptable. Elle s’impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes » ; qu’ainsi, le comptable doit s’assurer de la production, par l’ordonnateur, de l’ensemble des pièces justificatives prévues pour les dépenses concernées par la nomenclature ;

ATTENDU qu’en réponse, M. X… et Mme Y… n’ont pu produire la délibération prévue à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT ;

ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du même décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée ;

ATTENDU que les paiements recensés dans le réquisitoire susvisé ont été effectués alors que M. X… et Mme Y… ne disposaient pas de l’ensemble des pièces exigées par l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ;

ATTENDU, cependant, que dans leurs réponses respectives, les deux comptables concernés ont fait valoir que la chambre régionale des comptes, statuant définitivement, avait, dans un jugement n° 03-0232 du 28 janvier 2003 relatif aux comptes de la ville de Laval, rendu sous l’emprise du régime procédural alors applicable au jugement des comptes des comptables publics antérieurement à la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, levé l’injonction à l’encontre des comptables en fonction à l’époque, alors qu’étaient déjà en litige la même prime de fin d’année et la délibération du 7 décembre 1984 du conseil municipal de la ville de Laval ; qu’ils font valoir qu’à l’époque, ce jugement avait pu être interprété par l’ordonnateur et les comptables successifs comme valant acceptation tacite de l’indice 233, devenant ainsi le nouvel indice de référence pour la ville de Laval et, par extension, pour la communauté d’agglomération ; qu’enfin, ils indiquent que cet indice 233 n’a plus fait l’objet d’une actualisation à partir de la fin de l’année 2002 ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, à raison de la présomption de charge n° 1, à l’encontre de de M. X… au titre de sa gestion des comptes de l’exercice 2009 et à l’encontre de Mme Y…, au titre de sa gestion des comptes des exercices 2010 et 2011, concernant le paiement d’une prime de fin d’année au bénéfice des agents de la communauté d’agglomération de Laval pour des montants respectifs de 6 401,48 €, 5 585,80 € et 6 021,77 € correspondant à la différence de calcul de liquidation entre l’application de l’indice majoré 211 et celle de l’indice majoré 233 ;

Sur la présomption de charge n°2, soulevée à l’encontre de Mme Y… pour paiement de la prime de fin d’année à deux agents remplaçants occasionnels au cours de l’exercice 2010 :

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par Mme Y…à raison du paiement, au titre de l’année 2010, de la prime de fin d’année à deux agents remplaçants occasionnels de la communauté d’agglomération de Laval, pour un montant respectif de 542,68 € et de 274,82 €, alors qu’elle ne disposait pas de l’ensemble des pièces prévues pour ce type de dépense par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux figurant en annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’au surplus, la délibération du 7 décembre 1984 du conseil municipal de la ville de Laval, dont la communauté d’agglomération de Laval entend faire application au titre du maintien des avantages acquis, les agents communautaires provenant dans leur très grande majorité de la ville de Laval, exclut expressément du bénéfice de son dispositif les « remplaçants occasionnels », pour lesquels le quantum de la prime à verser est « néant » ;

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux jointe à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit la production d’une décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ainsi qu’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

ATTENDU qu’en application du point 5 des définitions et principes de la nomenclature, relatif à « l’utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense », cette « liste est obligatoire en ce qu’elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigible par le comptable. Elle s’impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes » ; qu’ainsi le comptable doit s’assurer de la production par l’ordonnateur de l’ensemble des pièces justificatives prévues pour les dépenses concernées par la nomenclature ;

ATTENDU qu’en réponse, Mme Y… n’a pu produire la délibération prévue à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT ; que si la comptable évoque une note interne du 17 octobre 1995 de la direction des ressources humaines, au motif qu’elle autoriserait l’octroi de la prime de fin d’année à des personnels occasionnels en ce que ces derniers ne figurent pas dans la liste des agents identifiés sous un paragraphe « agents n’ayant pas droit à la prime », une telle note de service ajouterait en tout état de cause à la délibération du 7 décembre 1984, à laquelle elle ne peut juridiquement déroger ;

ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du même décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée ;

ATTENDU que les paiements identifiés dans le réquisitoire susvisé ont été effectués alors que Mme Y… ne disposait pas de l’ensemble des pièces exigées par l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’en ne s’abstenant pas de suspendre les paiements en cause, elle a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y…, au titre des paiements de prime de fin d’année intervenus en 2010 au bénéfice de deux agents remplaçants occasionnels, pour des montants respectifs de 542,68 € et de 274,82 € ;

ATTENDU qu’il convient de regarder le versement d’une prime à des agents ne pouvant en bénéficier, comme une dépense indue ayant donc causé un préjudice financier à la collectivité, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

ATTENDU qu’aux termes du même article, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme Y… débitrice de la communauté d’agglomération de Laval pour la somme de 817,50 € en 2010 ;

ATTENDUqu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 12 février 2015, date de réception du réquisitoire par Mme Y… ;

ATTENDU qu’en réponse à la chambre lui demandant de produire, au titre de l’année 2010, des éléments relatifs à l’existence d’un éventuel contrôle sélectif ou hiérarchisé de la dépense, Mme Y… a transmis trois tableaux afférents à la seule année 2011 ; qu’il s’en suit qu’aucun plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ne peut être considéré comme ayant été établi au titre de l’exercice 2010 ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par la comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er :

En ce qui concerne M. X…, au titre de l’exercice 2009 (présomption de charge n°1) :

Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X… titre de la présomption de charge n°1.

M. X… est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2009 au 3 janvier 2010.

M. X… est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à la date ci avant indiquée.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 2 :

En ce qui concerne Mme Y…, au titre des exercices 2010 et 2011 (présomption de charge n° 1)

Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y… au titre de la présomption de charge n° 1.

Mme Y… est déchargée de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

Article 3 :

En ce qui concerne Mme Y…, au titre de l’exercice 2010 (présomption de charge n°2)

Mme Y… est constituée débitrice de la communauté d’agglomération de Laval, au titre de la présomption de charge n°2, pour la somme de huit cent dix-sept euros et cinquante centimes (817,50 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 12 février 2015.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 4 :

La décharge pour l’exercice 2010 de Mme Y… ne pourra être donnée qu’après apurement du débet, fixé ci-dessus.

Délibéré le dix-huit juin deux mille quinze, par M. François MONTI, président de chambre, président de séance, M. Philippe SIRE, président de section, M. Christophe ROYER et Mme Danielle NICOLAS-DONZ, premiers conseillers, M. Nicolas RENOU, conseiller.

En présence de Mme Delphine HARNOIS, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.