Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 15 octobre 2014, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… et de M. Y…, comptables de la commune de Guémené‑Penfao au titre d’opérations relatives à l’exercice 2012, notifié le 20 octobre 2014 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Guémené-Penfao, par M. X…, jusqu’au 30 septembre 2012, et par M. Y…, à compter du 1^er octobre 2012, ensemble les comptes annexes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois et règlements applicables aux communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Michel SOISSONG, Président de section, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 7 juillet 2015 M. Michel SOISSONG, Président de section en son rapport, M. Dominique JOUBERT, en ses conclusions et M. X… ;

Sur les présomptions de charge soulevées à l’encontre de M. X… et M. Y…, au titre de l’exercice 2012 :

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire des responsabilités encourues par M. X… et M. Y… à raison du paiement en 2012, sous leur gestion respective, d’avantages en nature « nourriture » au profit de deux agents de la commune, titulaires de la filière technique, à hauteur de 826,70 € et à hauteur de 409,40 €, alors qu’ils ne disposaient pas des pièces prévues pour ce type de dépense par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux figurant en annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses prévoit la production d’une délibération précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d’attribution ainsi que la production d’une décision de l’autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les noms des bénéficiaires ;

ATTENDU que la délibération du conseil municipal de Guémené-Penfao en date du 25 avril 1996 réserve le bénéfice des avantages en nature « nourriture » aux seuls agents appartenant au cadre d’emploi des agents techniques spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ;

ATTENDU que dans leurs réponses du 5 décembre 2014, les comptables considèrent que les avantages en nature ne constituent pas des paiements proprement dits du fait qu’ils figurent sur les bulletins de paie à la fois en gain et en retenue ; que M. X… estime qu’il ne s’agit pas d’un remboursement opéré au titre d’un avantage en nature tel que prévu par la rubrique 2112 annexée à l’article D. 1617-19 du CGCT mais plutôt d’une réintégration dans le montant imposable de l’avantage en nature ;

ATTENDU qu’à la différence des prestations en nature, les avantages en nature consistent dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service gratuitement (ou moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle) par l’employeur à l’agent permettant à ce dernier de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter ; qu’il y a avantage en nature lorsque l'employeur fournit gratuitement à ses salariés des biens et des services correspondant à des besoins personnels ;

ATTENDU que les repas gratuits effectivement pris constituent des avantages en nature au sens propre ; que les avantages en nature sont évalués forfaitairement et constituent des éléments de la rémunération soumis à cotisations ; qu’ils figurent sur le bulletin de salaire parmi les éléments du salaire brut ; qu’ils doivent ensuite être déduits du salaire net, dans la mesure où le salarié a effectivement bénéficié de ces avantages en nature, à savoir les repas gratuits ;

ATTENDU que si le salaire doit en principe être payé en argent, il est admis que le salarié puisse être rémunéré en nature, rémunération présentant un caractère accessoire et constituant un avantage en nature ;

ATTENDU qu’en réponse, M. X… considère également qu’il n’y a pas eu manquant en deniers tel que prévu par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 alinéa IV ;

ATTENDU que, si en l’espèce, il n’y a pas eu de décaissement direct, se traduisant par un manquant en monnaie, l’avantage en nature représenté par les repas pris par les agents communaux employés à la cantine scolaire, n’en constitue pas moins une charge pour le budget de la commune ; que l’avantage nourriture dont ont bénéficié les agents communaux et qu’ils auraient dû en l’espèce supporter, en l’absence de délibération et de décision expresses du conseil municipal et de l’autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant le nom des bénéficiaires, constitue de fait un manquant en deniers pour la collectivité ;

ATTENDU qu’en réponses, les comptables considèrent que l’avantage en nature « nourriture » s’imposait aux agents du fait de leurs fiches de fonction, de leur amplitude de travail et de présence à la cantine scolaire ; que M. Y… précise que les repas fournis gratuitement aux agents qui, en raison de leur fonction, sont amenés par nécessité de service, à prendre ses repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique et dont la présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle ;

ATTENDU qu’en l’espèce, si la présence horaire des deux agents concernés au moment des repas est avérée, leurs fonctions d’assurer la préparation et le service des repas ne rentrent pas dans le champ d’une charge éducative, sociale ou psychologique prévue par l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature, permettant d’exclure les repas fournis de l’assiette des cotisations ; que sur ce point, s’agissant du personnel de service ou de cuisine, la jurisprudence est constante ;

ATTENDU qu’en sa réponse, M. Y… fait également état d’une affaire similaire dont la responsabilité du comptable n’a pas été retenue par la chambre régionale des comptes de Basse Normandie ;

ATTENDU que la chambre ne saurait être liée par des décisions d’espèce des autres juridictions financières ; qu’au cas présent, la situation des agents diffère puisqu’aucun des deux agents concernés n’ont été employés préalablement par l’association gestionnaire du restaurant scolaire sur la commune ;

ATTENDU en outre, que le fait qu’une dépense soit liquidée conformément à la réglementation n’exonère pas le comptable de s’acquitter de ses obligations de contrôle qui lui incombent en matière de dépenses, au nombre desquelles, au titre de la validité de la créance, compte le contrôle de la production des justifications ;

ATTENDU qu’il est établi que M. X… et M. Y… ne disposaient pas, au moment des paiements des avantages en nature « nourriture » aux deux agents, des pièces justificatives prévues en annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ;

ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives ; qu’en application des articles 12 et 13 du même décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des créances, en veillant, en particulier, à la production des justifications ; qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 du même décret, que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU que les paiements recensés dans le réquisitoire ont été effectués alors que M. X… et M. Y… ne disposaient pas des pièces exigées par l’annexe à l’article D. 1617-9 du CGCT ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, les comptables ont manqué à leur obligation et engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par les comptables, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… et de M. Y…, au titre des paiements des avantages en nature « nourriture » effectués en 2012 aux deux agents de la filière technique de la commune, pour des montants respectifs de 826,70 € et 409,40 €, selon le détail figurant en annexe au présent jugement ;

ATTENDU qu’il convient de regarder ces versements d’avantages en nature, en l’absence de délibération spécifique pour ces deux agents, au moment des paiements, comme une  dépense indue ayant causé un préjudice à la collectivité, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

ATTENDU qu’aux termes du même article, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X… et M. Y…, débiteurs de la commune de Guémené-Penfao pour les sommes respectives de 826,70 € et 409,40 € ;

ATTENDU qu’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense a été établi pour l’exercice 2012 ; que ce plan prévoyait un contrôle exhaustif des prélèvements sociaux au mois de juin 2012 ; que ce contrôle aurait dû conduire M. X… à vérifier les avantages en nature, éléments de rémunération assujettis audits prélèvements sociaux ainsi que les pièces justificatives y afférentes ; qu’ainsi M. X… n’a pas respecté les règles du contrôle sélectif de la dépense ;

ATTENDU que les référentiels de contrôle fixés au sein dudit plan de contrôle hiérarchisé ne sont pas opposables à M. Y… qui a pris ses fonctions le 1er octobre 2012 ;

ATTENDUqu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 20 octobre 2014, date de réception du réquisitoire par les comptables ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : En ce qui concerne M. X…, au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge n° 1)

M. X… est constitué débiteur de la commune de Guémené-Penfao pour la somme de huit cent vingt-six euros et soixante-dix centimes (826,70 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 20 octobre 2014.

Article 2 : En ce qui concerne M. Y…, au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge n° 2)

M. Y… est constitué débiteur de la commune de Guémené-Penfao pour la somme de quatre cent neuf euros et quarante centimes (409,40 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 20 octobre 2014.

Délibéré le 7 juillet 2015 par M. François MONTI, Président de séance ; MM. Philippe SIRE, Michel CORMIER, Présidents de section, MM. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, Boris KUPERMAN, Premiers conseillers

En présence de Mme Delphine HARNOIS, greffière de séance.

 François MONTI Delphine HARNOIS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.

Annexe 1 : Avantage en nature « nourriture »

Source : Année 2012 - Mandats, états repas consommés et bulletins de paie 

Annexe 2 : Avantage en nature « nourriture »

Source : Année 2012 - Mandats, états repas consommés et bulletins de paie