Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 25 février 2015, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame X…, comptable de la commune de Noirmoutier en l’Île au titre d’opérations relatives à l’exercice 2012, notifié le 4 mars 2015 à la comptable concernée ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Noirmoutier en l’Île, par Madame X…, du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2012, ensemble les comptes annexes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois et règlements applicables aux communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Michel SOISSONG, président de section, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 3 septembre 2015 M. Michel SOISSONG, président de section en son rapport, M. Dominique JOUBERT, en ses conclusions ;

Entendu en délibéré M. Philippe SIRE, réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de Madame X…, au titre de l’exercice 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par Madame X… à raison du paiement, au cours de l’année 2012, du traitement de Mme Y…, attachée principale territoriale, détachée, depuis un arrêté municipal du 12 octobre 2009, sur un emploi de directeur général des services (DGS) de la communede Noirmoutier en l’Île, et rémunérée à un salaire brut annuel de 57 924,10 euros sur la base, pour les mois de janvier à février 2012, de l’indice correspondant au 4^ème échelon de la grille de rémunération de l’emploi fonctionnel de DGS, soit l’indice majoré 635, puis, du 1^er mars au 31 décembre 2012, sur la base de l’indice correspondant au 5^ème échelon de la grille de rémunération de ce même emploi fonctionnel, soit l’indice majoré 673, alors qu’elle ne disposait pas de l’ensemble des pièces prévues pour ce type de dépense par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux figurant en annexe I du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévue à l’article D. 1617-19 du même code ;

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux jointe à l’annexe I du CGCT prévue à l’article D. 1617-19 du même code prévoit, à la rubrique 210 « rémunération du personnel », s’agissant du premier paiement, la référence à la délibération créant l’emploi ;

ATTENDU qu’en application du point 4 des définitions et principes de la nomenclature précitée, relatif à la distinction entre premier paiement et autres paiements, « sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement - ou sur le document servant au mandatement lui-même -, il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement » ; qu’ainsi, le comptable doit s’assurer de la production par l’ordonnateur de l’ensemble des pièces justificatives prévues pour les dépenses concernées par la nomenclature ; qu’en l’espèce, il ressort de l’instruction que les mandats de paiement de l’année 2012 relatifs à l’emploi fonctionnel de DGS n’étaient pas appuyés de la délibération ou de la référence à la délibération de l’assemblée délibérante créant ledit emploi ;

ATTENDU que dans sa réponse du 24 avril 2015, Madame X… n’apporte pas la preuve qu’elle ait disposé de la délibération prévue à l’annexe I du CGCT prévue à l’article D. 1617-19 du CGCT ;

ATTENDU que Mme X… fait valoir, pièces à l’appui, que la commune s’est basée sur l’article 31 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 et sur l’article 27 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 qui précisaient que les mots « secrétaire général » étaient remplacés par les mots « directeur général des services », sans qu’il soit dès lors nécessaire de reprendre une délibération ; qu’elle indique, par ailleurs, que le poste de DGS apparaissait sur un tableau des effectifs de 2012 transmis à la sous-préfecture ;

ATTENDU, toutefois, que la référence aux deux articles de loi précités est inopérante dans la mesure où, d’une part, l’article 31 de la loi du 12 avril 2000 concerne la possibilité, pour le maire, de donner délégation de signature au DGS de la mairie et aux responsables des services communaux et où, d’autre part, l’article 27 de la loi du 3 janvier 2001 concerne le changement d’appellation de « directeur » à « directeur général » dans le cadre des dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale ;

ATTENDU, par ailleurs, que la production d’un tableau des effectifs 2012 mentionnant l’existence du poste de DGS, visé par les services de la sous-préfecture le 29 juin 2012, ne saurait justifier de l’existence de la délibération créant l’emploi en question ;

ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du même décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée ;

ATTENDU que les paiements recensés dans le réquisitoire susvisé ont été effectués alors que Madame X… ne disposait pas de l’ensemble des pièces exigées par l’annexe I du CGCT mentionnée à l’article D. 1617-19 du même code ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, elle a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par la comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU que Mme Y… est attachée principale, et que dans ce grade, elle aurait été rémunérée en 2012 par référence à des indices de rémunération moins élevés que ceux dont elle a bénéficié en étant détachée dans l’emploi fonctionnel de DGS précité ; qu’en effet, les indices de référence pour sa rémunération auraient alors été, pour la période des mois de janvier à avril 2012 (jusqu’au 24 avril), l’indice majoré 590, correspondant au 5^ème échelon d’attachée principale, puis l’indice majorée 626 à compter du 24 avril 2012, sur la base du 6^ème échelon du grade d’attaché principal, ce qui aurait représenté un salaire brut annuel de 45 839,32 euros ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame X… à hauteur de 12 084,78 euros correspondant à la différence entre le montant effectivement perçu par Mme Y… durant l’année 2012 en tant que DGS détachée sur un emploi fonctionnel, soit 57 924,10 euros, et ce qui aurait dû lui être versé si elle avait été payée en considération de son seul grade d’origine d’attachée principale, soit 45 839,32 euros, selon le détail figurant en annexe au présent jugement ;

ATTENDU qu’en l’absence de délibération créant l’emploi fonctionnel de DGS, il convient de regarder le montant de 12 084,78 euros comme une dépense indue ; que le paiement de cette différence a, de ce fait, causé un préjudice financier à la collectivité, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

ATTENDU qu’aux termes du même article, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Madame X… débitrice de la commune de Noirmoutier en l’Île pour la somme de 12 084,78 euros ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 mars 2015, date de réception du réquisitoire par Madame X… ;

ATTENDU que le troisième alinéa du paragraphe VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné [...], le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU que le deuxième alinéa du paragraphe IX du même article dispose que « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l 'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l 'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction qu’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense a été établi au titre de l’exercice 2012 pour la commune de Noirmoutier en l’Île ; que ce plan, valide au moment des paiements litigieux, prévoyait qu'au titre du plan de contrôle de la paie applicable et de son calendrier, les changements d’indices par rapport à janvier (n-1) devaient faire l'objet d'un contrôle exhaustif et/ou a priori au mois de janvier ; que, par suite, les dépenses litigieuses n’entraient pas dans le cadre de ce plan ; qu’ainsi les règles du contrôle sélectif des dépenses, au sens du paragraphe IX de la loi du 23 février 1963 modifiée, ont été respectées ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique : En ce qui concerne Madame X…

Au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge unique)

Madame X… est constituée débitrice de la commune de Noirmoutier en l’Île pour la somme de douze mille quatre-vingt-quatre euros et soixante-dix-huit centimes (12 084,78 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 mars 2015.

Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles ne prévoyaient pas que ces paiements devraient être contrôlés.

Délibéré le trois septembre deux mille quinze, par M. François MONTI, Président de séance, M. Philippe SIRE, Président de section, réviseur, Mme Christine BERNARD, MM. Christophe ROYER et Boris KUPERMAN, Premiers conseillers.

En présence de Mme Marie-Andrée SUPIOT, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.

Annexe n° 1 : Paiement salaire brut versé à Mme Y… en 2012