Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

Attendu qu'en matière de recouvrement de créances, en application de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 et des articles 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables publics doivent exercer des diligences adéquates, complètes et rapides ; 

Attendu qu’aux termes des dispositions des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, relatifs aux procédures collectives, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, précise que le comptable est seul compétent pour procéder à la déclaration des créances de la collectivité publique au passif d’une procédure collective et que la déclaration doit porter sur le montant des créances échues au jour de l’ouverture de la procédure collective ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article L. 622-26 du code de commerce, « à défaut de déclaration, les créanciers peuvent demander au mandataire judiciaire, dans les 6 mois suivant la publication du jugement d’ouverture, à être relevés de sa forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur » ;

Attendu que la société « Ouest Enduits » a été déclarée en redressement judiciaire par jugement en date du 8 janvier 2013 ; que la déclaration de créance était à déposer au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois suivant la publication dudit jugement au BODACC, soit au plus tard le 1^er avril 2013 ; que ladite société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement en date du 11 juin 2013 ;

Attendu que, par ordonnance du 26 septembre 2013, la demande en relevé de forclusion formulée le 30 juillet 2013 par Mme X… a été rejetée au motif qu’elle n’a pas établi que sa défaillance n’est pas due à son fait ;

Attendu qu’en exonération de sa responsabilité, Mme X… fait valoir l’absence de suivi de l’entreprise par la trésorerie du fait que son siège social était hors le périmètre de la trésorerie de Saint-Calais ; que cet argument n’est cependant pas de nature à justifier le manquement ; qu’il appartenait à la comptable de s’organiser pour suivre les informations de l’entreprise débitrice de la communauté de communes ;

Attendu que du fait de ne pas avoir déclaré dans le délai imparti, soit au plus tard le 1^er avril 2013, la créance au représentant des créanciers, Mme X… a définitivement compromis son recouvrement ;

Attendu qu’il n’est établi, ni même allégué par la comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Mme X…, du fait de son inaction, a manqué à ses obligations en matière de recouvrement de la créance, telles que définies par les articles 18 et 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

Attendu que, pour justifier l’absence de préjudice financier, Mme X… a fait valoir dans sa réponse que des créances fiscales de ladite société ont été passées en non-valeur suite à un certificat d’irrecouvrabilité fourni par le mandataire judiciaire ;

Attendu que, nonobstant le caractère privilégié des créances fiscales, le juge des comptes n’est pas tenu par des décisions administratives d’admission en non-valeur pour apprécier la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ; qu’un certificat d’irrecouvrabilité ne constitue pas un élément à décharge justifiant l’absence de préjudice financier ;

Attendu que les pièces fournies à l’audience publique par Mme X…, lesquelles ne comportaient pas l’état de reddition des comptes établi au 1^er avril 2013, date la plus tardive à laquelle le manquement de la comptable a été acquis, ne démontrent pas le caractère irrécouvrable de la créance litigieuse au 1^er avril 2013 ;

Attendu qu’il existe ainsi un lien direct de causalité entre le manquement précité de la comptable et l’absence de recouvrement du titre en cause ; qu’en conséquence, la communauté de communes du pays calaisien a subi un préjudice financier ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X… débitrice de la communauté de communes du pays calaisien pour la somme de 5 023,18 € ;

Attendu qu’en application du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe IX du même article : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa peuvent obtenir du ministre chargé du budget de la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif de la dépense, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

Attendu que le manquement du comptable est intervenu dans un champ qui ne concerne pas le paiement d’une dépense ; que la notion de contrôle sélectif de la dépense est, au cas d’espèce, sans objet ;

Attenduqu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 27 avril 2015, date de réception du réquisitoire par Mme X… ;

La greffière,

Marie-Andrée SUPIOT

Le Président,

François MONTI

Ampliation certifiée conforme à l’original

Le Secrétaire général,

Christophe GUILBAUD