Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 26 mars 2015, faisant suite à un arrêté de charge provisoire pris par le chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes le 18 mars 2015, par lequel le Procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur X…, comptable de la commune de LUCEAU au titre d’opérations relatives à l’exercice 2012, notifié le 11 juin 2015 au comptable concerné, M. X… ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de LUCEAU, par M. X…, du 1^er janvier au 2 septembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois et règlements applicables aux communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu les pièces du dossier, notamment le questionnaire du rapporteur adressé au comptable concerné et au maire de la commune en date du 12 juin 2015, la réponse conjointe du comptable et du maire enregistrée au greffe le 16 juin 2015 et les éléments complémentaires fournis par le maire et enregistrés au greffe les 4 et 7 septembre 2015 ;

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Vu les réserves émises par Mme Y…, comptable en poste à Château du Loir à compter du 3 septembre 2012, sur la gestion de M. X…, enregistrées au greffe le 17 septembre 2013 ;

Vu le rapport de Monsieur Jean-Luc MARGUET, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Entendu lors de l’audience publique du 13 octobre 2015, Monsieur Jean-Luc MARGUET, premier conseiller en son rapport, Monsieur Dominique JOUBERT Procureur financier, en ses conclusions ;

Entendu en délibéré M. Michel SOISSONG, Président de section,réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. X…, au titre de l’exercice 2012 :

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par M. X…, comptable public de la commune de LUCEAU à raison de la prise en charge du titre n° 13 du 31 octobre 2007, qui apparaît à l’état de développement des soldes des restes à recouvrer du compte 4116 du service assainissement de la commune de l’exercice 2012 pour un montant total de 711,15 €, et dont l’inaction en vue du recouvrement de ce titre pourrait avoir définitivement compromis le recouvrement de celui-ci et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que M. X… a indiqué dans sa réponse que le titre litigieux avait été envoyé par erreur à une mauvaise adresse, le destinataire n'étant pas concerné par l'assainissement ; qu’il ajoute qu'un autre titre avait été établi au nom du bon destinataire (homonyme du premier) ; qu’au demeurant celui-ci s'est acquitté de sa dette ; qu’ainsi la commune de LUCEAU n'a subi aucun manquement ni préjudice ;

Considérant que le maire de LUCEAU a indiqué dans ses réponses qu’à cette époque deux administrés portaient les mêmes nom et prénom ; que, cependant, un mandat d’annulation de titre n°15 bordereau n° 7 a été émis le 31 août 2015 au compte 673 pour un montant de 690,15 €, ce qui entraîne ipso facto l’annulation des frais de commandement de 21 € y afférents ; que par ailleurs un titre n° 18 bordereau n° 7 avait bien été émis le 1^er août 2008 ; que le redevable s’est acquitté de sa dette ; qu’il joint à titre de justification une copie du bordereau de titres n° 7/2008 susvisé, ainsi qu’un extrait du cadastre faisant apparaître les coordonnées de la parcelle concernée ; qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de rechercher la responsabilité de M. X… pour avoir, par son inaction, définitivement compromis le recouvrement du titre n° 13 du 31 octobre 2007, annulé récemment, d’un montant total de 711,15 € ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : Au titre de l’exercice 2012 (du 1^er janvier au 2 septembre 2012) – présomption de charge unique

Il est prononcé un non-lieu à charge concernant M. X...

Délibéré le treize octobre deux mille quinze,

Par : M. Michel SOISSONG, Président de séance, M. Jean-Louis CARQUILLAZ-GRIVAZ et Mme Sandrine TAUPIN, premiers conseillers ;

En présence de Mme Delphine HARNOIS, greffière de séance.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.