Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 23 mars 2015, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la commune de Beaupréau au titre d’opérations relatives à l’exercice 2012, notifié le 28 mars 2015 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Beaupréau, par M. X…, du 1^er janvier au 31 décembre 2012, ensemble les comptes annexes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois et règlements applicables aux communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. François GUEGUEN, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 22 octobre 2015 M. François GUEGUEN, premier conseiller en son rapport, et M. Dominique JOUBERT, en ses conclusions ;

Entendu en délibéré M. Philippe SIRE, président de section, réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de M. X…, au titre de l’exercice 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par M. X… à raison du paiement, au cours de l’année 2012, d’avantages en nature « nourriture » au profit de divers agents de la commune, titulaires et non-titulaires, pour un montant total de 2 929,80 €, alors qu’il ne disposait pas des pièces prévues pour ce type de dépense par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux figurant en annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Attendu que les avantages en nature « nourriture » sont des rémunérations présentant un caractère accessoire consistant dans la fourniture d’un service fourni gratuitement par le maire, en sa qualité d’employeur, aux agents municipaux et permettant à ces derniers de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter ; que lesdits avantages constituent une charge pour le budget de la commune ;

Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses prévoit la production d’une délibération précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d’attribution ainsi que la production d’une décision de l’autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les noms des bénéficiaires ;

Attendu que le comptable n’a apporté aucune réponse en seconde phase de la procédure ; que dans ses réponses du 4 février et du 2 mars 2015, apportées en première phase de la procédure, le comptable indique que les avantages en nature sont accordés aux agents du restaurant scolaire ayant la fonction d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) en raison des contraintes propres à l’activité ; qu’il transmet à cette occasion une attestation du maire de la commune de Beaupréau relevant qu’ « aucun document relatif au versement d’une indemnité concernant des avantages en nature n’est établi » ;

Attendu que le juge administratif soumet les avantages en nature au principe de parité ; qu’il considère qu’une collectivité ne peut accorder la fourniture gratuite de repas aux agents assurant la surveillance des enfants, la préparation des repas et le service de la cantine et du restaurant municipal, au motif que les agents de l’Etat supportant les mêmes contraintes ne peuvent en bénéficier ;

Attendu que le fait qu’une dépense soit liquidée conformément à la réglementation, comme c’est le cas en l’espèce, n’exonère pas le comptable de s’acquitter de ses obligations de contrôle qui lui incombent en matière de dépenses, au nombre desquelles, au titre de la validité de la créance, compte le contrôle de la production des justifications ;

Attendu que la circonstance que les avantages en nature soient accordés aux agents du restaurant scolaire en raison des contraintes propres à l’activité est sans effet sur l’obligation de contrôle de la validité de la créance par le comptable ;

Attendu que concernant le paiement de la rémunération du personnel des collectivités territoriales, l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit la production des pièces suivantes : « 212. Remboursements opérés au titre des avantages en nature : 1. Délibération précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d’attribution ; 2. Décision de l’autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant le nom des bénéficiaires ; 3. Factures acquittées » ;

Attendu qu’il est établi que les paiements recensés dans le réquisitoire et annexés au présent jugement ont été effectués par M. X… alors qu’il ne disposait pas, au moment des paiements des avantages en nature « nourriture » aux agents concernés, des pièces exigées par l’annexe à l’article D. 617-9 du CGCT ;

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives ; qu’en application des articles 12 et 13 du même décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des créances, en veillant, en particulier, à la production des justifications ; qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 du même décret, que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, le comptable a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, au titre des paiements des avantages en nature « nourriture » effectués en 2012 aux agents concernés de la commune, pour un montant total de 2 929,80 €, selon le détail figurant en annexe au présent jugement ;

Attendu qu’en l’absence d’une délibération spécifique instituant les avantages en nature en faveur de certains agents municipaux, la volonté de la collectivité de procéder à ces remboursements, qui ne peut se présumer, n’est pas établie ; qu’il convient dès lors de regarder ces versements d’avantages en nature comme une dépense indue ayant causé un préjudice à la collectivité, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

Attendu qu’aux termes du même article, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X…, débiteur de la commune de Beaupréau pour la somme de 2 929,80 € ;

Attenduqu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 28 mars 2015, date de réception du réquisitoire par M. X… ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction qu’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense a été établi pour l’exercice 2012 ; que ce plan, qui est valide au titre de l’exercice considéré, prévoyait un contrôle exhaustif des prélèvements sociaux au mois de juin 2012 ; que ce contrôle aurait dû conduire M. X… à vérifier les avantages en nature, éléments de rémunération assujettis auxdits prélèvements sociaux ainsi que l’existence des pièces justificatives y afférentes ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique : En ce qui concerne M. X…

Au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge unique)

M. X… est constitué débiteur de la commune de Beaupréau pour la somme de deux mille neuf cent vingt-neuf euros et quatre-vingts centimes (2 929,80 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mars 2015.

Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles prévoyaient que ces paiements devaient être contrôlés.

Fait et jugé par M. Philippe SIRE, président de séance, M. Etienne LE RENDU, premier conseiller et M. Nicolas RENOU, conseiller.

En présence de Mme Marie-Andrée SUPIOT, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.

Annexe n° 1 : Avantages en nature (nourriture) versée aux agents communaux de Beaupreau sur l’exercice 2012.