Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 9 juin 2015, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la commune de Longué-Jumelles au titre d’opérations relatives à l’exercice 2012, notifié le 12 juin 2015 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Longué-Jumelles par M. X…, du 1^er janvier au 31 décembre 2012, ensemble les comptes annexes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois et règlements applicables aux communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Etienne LE RENDU, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 22 octobre 2015 M. Etienne LE RENDU, premier conseiller, en son rapport, et M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions ;

Entendu en délibéré M. Philippe SIRE, président de section, réviseur, en ses observations ;

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Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. X…, au titre de l’exercice 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par M. X… pour avoir procédé, par mandat n° 866 du 9 mai 2012, au paiement d’une subvention annuelle pour un montant total de 37 000 € à l’association « OGEC du collège privé Saint Joseph », sans convention passée entre la commune et l’organisme bénéficiaire, dont la conclusion est cependant obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 €, conformément à la nomenclature des pièces justificatives fixée en annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rubrique 72 ;

Attendu que dans ses réponses du 26 juin et 10 août 2015, M. X… fait état de l’existence d’une convention signée le 23 mai 1984 entre la commune de Longué-Jumelles, l’école privée de filles de Longué-Jumelles et l’association des parents d’élèves des écoles privées de Longué-Jumelles ;

Attendu que, cependant, cette convention alléguée ne concerne pas le paiement litigieux dans la mesure où l’association qui a perçu la subvention, à savoir l’OGEC du collège privé Saint Joseph, n’est pas partie à ladite convention ; qu’au surplus, l’activité de restauration scolaire n’est mentionnée dans aucun des articles la composant ; que cette activité ne constitue pas, enfin, à la différence des dépenses de fonctionnement des écoles privées, une dépense obligatoire pour la commune ;

Attendu qu’il existait bien, cependant, une convention signée le 27 juin 2006 entre la commune de Longué-Jumelles et l’OGEC du collège privé Saint Joseph dont l’objet et le montant correspondaient précisément au mandat litigieux ; que cette dernière convention a, toutefois, expiré le 26 juin 2011 ;

Attendu que l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit, pour le versement de subventions, « 1. Une décision arrêtant le bénéficiaire et le montant, ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi ; (…) 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ;

Attendu qu’en n’exigeant pas de l’ordonnateur la production des pièces justificatives précitées prévues à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT, et notamment une convention valide et en cours entre les parties, et en ne suspendant pas, dans cette attente, le paiement de la subvention litigieuse, M. X… a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dépense, telles que définies par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que, ce faisant, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

Attendu que la délibération approuvant le budget primitif 2012 isole sur un compte spécifique 65741 intitulé « subvention cantines écoles privées » une somme de 37 000 €, correspondant au montant litigieux ; que, par ailleurs, la commune de Longué-Jumelles a continué à verser en 2013 et 2014 une subvention d’un même montant en faveur de la même association avec le même objet ;

Attendu que, ce faisant, l’organe délibérant a manifesté sans ambiguïté sa volonté, au titre de l’année 2012, de verser la subvention litigieuse à l’association concernée, à hauteur de 37 000 € ; qu’au surplus, en procédant, le 1^er juin 2015, à la passation d’une nouvelle convention relative à la restauration scolaire de l’OGEC du collège privé Saint Joseph pour la période 2015-2020, la commune a exprimé sa volonté de faire perdurer son subventionnement ;

3/4

Attendu que, en fonction de l’analyse qui précède, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à la commune de Longué-Jumelles ;

Attendu, qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2012 est fixé à 149 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être à la charge de M. X… s’élève à 223,50 € ;

Attendu qu’au titre des circonstances de l’espèce, M. X… évoque, dans ses réponses écrites susvisées, des difficultés de gestion du poste comptable qui tiennent, d’une part, à des agents absents, mais néanmoins remplacés, et d’autre part à la nécessité d’engager un recouvrement contentieux de masse lors de sa prise de fonction en 2009 ; que cependant ces éléments, dont le premier ne relève pas d’une situation propre au poste comptable concerné et dont le second est intervenu trois ans avant le paiement litigieux, ne constituent pas des circonstances susceptibles d’atténuer le manquement constaté ;

Attendu que, eu égard aux circonstances, il y a lieu d’arrêter cette somme à 223,50 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique : En ce qui concerne M. X…

Au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge unique)

M. X… devra s’acquitter d’une somme de deux cent vingt-trois euros et cinquante centimes (223,50 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 2 : La décharge de M. X… ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe SIRE, président de section, président de séance, M. François GUEGUEN, premier conseiller et M. Nicolas RENOU, conseiller.

En présence de Mme Marie-Andrée SUPIOT, greffière de séance.

4/4

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.