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4 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
République Française
Au nom du peuple français
La Chambre,
Vu le réquisitoire en date du 28 mai 2015, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, comptable de la communauté de communes de Vallet au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 à 2013, notifié le 5 juin 2015 à la comptable concernée ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes de Vallet, par Mme X…, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013, ensemble les comptes annexes ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu les lois et règlements applicables aux communautés de communes ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;
Vu le rapport de M. Guillaume BRULÉ, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions du Procureur financier ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu, notamment les observations de Mme X… enregistrées au greffe de la chambre le 19 juin 2015 ;
Vu le courrier du rapporteur en date du 18 juin 2015 et la réponse de Mme X… enregistrée au greffe de la chambre le 2 juillet 2015 ;
Entendu lors de l’audience publique du 20 novembre 2015 M. Guillaume BRULÉ, premier conseiller en son rapport, M. Dominique JOUBERT, en ses conclusions, et Mme X… ;
Entendu en délibéré M. Michel CORMIER, président de section, en ses observations ;
Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de Mme X…, au titre des exercices 2008 à 2013 :
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par Mme X… à raison d’avoir définitivement compromis, faute de diligence, le recouvrement de créances d’un montant total de 4 977,22 euros TTC à l’encontre de la société « SARL Ouest MMC » (Titres 57, 70, 83 et 97 de 2004), créances admises en non-valeur par mandat n° 123 du 24 septembre 2013 sur le budget annexe « développement économique » ;
Attendu qu'en matière de recouvrement de créances, en application de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 et des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics doivent exercer des diligences adéquates, complètes et rapides ; Attendu qu’aux termes des dispositions des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, relatifs aux procédures collectives, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ; Attendu que l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, précise que le comptable est seul compétent pour procéder à la déclaration des créances de la collectivité publique au passif d’une procédure collective et que la déclaration doit porter sur le montant des créances échues au jour de l’ouverture de la procédure collective ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article L. 622-26 du code de commerce, « à défaut de déclaration, les créanciers peuvent demander au mandataire judiciaire, dans les 6 mois suivant la publication du jugement d’ouverture, à être relevés de sa forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur » ; |
Attendu que la société « SARL Ouest MMC » (enseigne MMC Distribution) a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement d’ouverture en date du 17 décembre 2008, publié au BODACC le 4 janvier 2009 ; que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement en date du 9 juin 2011, publié au BODACC le 21 juin 2011 ; Attendu que Mme X…, comptable, n’était en possession d’aucune déclaration de créances concernant cette société ; qu’elle a transmis un courrier de la communauté de communes de Vallet en date du 16 janvier 2009 indiquant que la collectivité n’avait aucune créance envers la société « SARL Ouest MMC » (enseigne MMC Distribution) ; Attendu qu’en réponse, Mme X… précise qu’une confusion s’est opérée lors de l’admission en non-valeur des créances entre la société « SARL Ouest MMC » (enseigne MMC Distribution) et la société « S.A.S. ADECOM » (sigle MMC) ; Attendu que les créances ayant trait à la présomption de charge concernent la société « S.A.S. ADECOM » (sigle MMC) et non la société « SARL OUEST MMC » (enseigne MMC distribution) ; Attendu que la société « S.A.S. ADECOM » (sigle MMC) a été placée en liquidation judiciaire le 5 août 2004 ; qu’il n’y a plus lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable alors en fonction ; Attendu, qu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable à raison de la présomption de charge unique à l’encontre de Mme X… au titre de sa gestion des comptes des exercices 2008 à 2013 ; |
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1 : En ce qui concerne Mme X…
Au titre des exercices 2008 à 2013, présomption de charge unique
Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la présomption de charge unique.
Article 2 : En ce qui concerne Mme X…
Au titre des exercices 2008 à 2013, présomption de charge unique
Mme X… est déchargée de sa gestion pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013.
Fait et jugé par M. Michel CORMIER, Président de séance, MM. Bertrand SCHNEIDER et Boris KUPERMAN, premiers conseillers.
En présence de Mme Marie-Andrée SUPIOT, greffière de séance.
La greffière, Marie-Andrée SUPIOT | Le président de section, président de séance, Michel CORMIER |
Certifié conforme à l’original, Le secrétaire général Christophe GUILBAUD |
En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.