Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire n° 2015-012 en date du 5 juin 2015, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame X…, comptable de l’association syndicale autorisée de la Vallée du Lay au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 à 2013, notifié le 25 juin 2015 à la comptable concernée ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’association syndicale autorisée de la Vallée du Lay, par Madame X…, du 3 janvier 2011 au 31 décembre 2013 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions des titres III à V de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relatives aux associations syndicales autorisées et le décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, notifiées le 25 juin 2015 ;

Vu le questionnaire adressé par M. Michel SOISSONG, magistrat instructeur, à Mme X…, comptable concernée, le 19 juin 2015 ;

Vu la réponse écrite de Mme X…, comptable concernée, à la chambre par courrier en date du 8 juillet 2015, enregistré au greffe de la chambre le 15 juillet 2015 ;

Vu le courrier complémentaire adressé par Mme X… à la chambre, en date du 4 novembre 2015, enregistré au greffe de la chambre le 9 novembre 2015 ;

Vu la consultation des pièces du dossier par Maître Clément GOURDAIN, représentant l’association syndicale autorisée de la Vallée du Lay, le 27 novembre 2015 ;

Vu le rapport de Monsieur Michel SOISSONG, Président de section, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 1^er décembre 2015, M. Michel SOISSONG, Président de section, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, Procureur financier, en ses conclusions, et Maître Clément GOURDAIN, représentant l’association syndicale autorisée de la Vallée du Lay, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X…, au titre des exercices 2011 à 2013 :

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par Mme X… à raison du paiement de l’indemnité de fonction à M. Y…, président de l’association syndicale autorisée (ASA) de la Vallée du Lay, de janvier 2011 à décembre 2013, en l’absence de production comme pièce justificative de la décision adéquate de l’assemblée des propriétaires, seule assemblée autorisée à en fixer le principe et le montant ;  

ATTENDU qu’en réponse la comptable fait valoir que les paiements mis en cause ne sont pas des premiers paiements, lesquels ont été dûment accompagnés d’une délibération du comité syndical, mais des paiements ultérieurs actualisés par des délibérations successives du comité syndical jointes aux mandats ; qu’en l'absence de modification de la situation administrative du président et de ses droits, elle ne pouvait pas être amenée à constater des irrégularités et à suspendre les paiements ; qu’au surplus la propre jurisprudence de la chambre implique que lorsque les paiements litigieux ne sont pas des premiers paiements, la responsabilité du comptable ne peut être engagée du fait de l’absence de pièce justificative devant justifier le premier paiement ; qu’enfin, elle précise dans sa réponse enregistrée au greffe le 9 novembre 2015 que, suivant une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, elle n’avait pas à opérer un contrôle de légalité sur la pièce justificative transmise par l’ordonnateur à savoir une délibération du comité syndical ;

ATTENDU, toutefois, que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise : « Avant de procéder au paiement d’une dépense […] les comptables publics des collectivités territoriales, établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ;

ATTENDU que l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit en son paragraphe 314, à l’appui du paiement des indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d’une association syndicale de propriétaires, la production de la délibération de l’assemblée des propriétaires en fixant le principe et le montant ; que, concernant les pièces produites à l’appui du paiement des indemnités prévues au paragraphe 314, aucune distinction n’est faite entre le premier paiement et les paiements ultérieurs ; qu’au surplus la délibération du comité syndical en date du 20 juin 2012, citée par la comptable et prise dans la période en jugement, a actualisé les droits des bénéficiaires nécessitant une nouvelle décision d’attribution par l’assemblée des propriétaires en tant que pièce justificative ; que, pour ce qui concerne les paiements antérieurs à cette délibération, le comptable n’était pas dispensé du contrôle de la validité de la pièce justificative produite ; qu’en conséquence, l’ensemble des arguments de la comptable reposant sur une distinction à opérer entre premiers paiements et paiements ultérieurs des indemnités litigieuses, y compris par certains jugements de la chambre des Pays de la Loire, ne peut être que rejeté au cas d’espèce ;

ATTENDU que la jurisprudence du Conseil d’Etat citée par la comptable ne concerne que la légalité externe de l’acte ; que l’application ou non des dispositions du CGCT relève du champ d’application de la loi, c’est-à-dire de la légalité interne de l’acte ; que par suite, l’argument ne peut être que rejeté ;

ATTENDU qu’il est constant que la circonstance que le contrôle de légalité n’ait émis aucune objection aux délibérations du comité syndical en cause est sans incidence sur la régularité des paiements litigieux de la comptable, nonobstant le caractère éventuellement exécutoire de celles-ci ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que la comptable a payé ces indemnités sans contrôler la validité de la pièce justificative jointe à l’appui des mandats à savoir la décision, inappropriée au regard des exigences posées par le paragraphe 314 de l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT, du conseil syndical ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable aux exercices 2011 et 2012, et des articles 18 et 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à l’exercice 2013, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

 ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans le conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée ;

ATTENDU que les paiements recensés dans le réquisitoire susvisé ont été effectués alors que Mme X… ne disposait pas des pièces adéquates exigées par l’annexe à l’article D.1617-19 du CGCT ; qu’en s’abstenant de suspendre lesdits paiements, elle a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’il n’est ni établi, ni même allégué par la comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU que dans ses réponses, la comptable n’apporte pas d’argument spécifique sur l’absence de préjudice financier qu’aurait subi l’association autres que ceux examinés en réponses à la présomption de manquement;

ATTENDU qu’en outre, l’assemblée des propriétaires, seul organe compétent pour décider des indemnités litigieuses, consultée pour la première fois en décembre 2013, a rejeté le principe de l’attribution de ces indemnités au président et au vice-président de l’ASA et les montants proposés ;

ATTENDU que la créance n’étant pas régulièrement justifiée, l’ASA a subi des conséquences patrimoniales réelles résultant du défaut de contrôle lors des décaissements ;

ATTENDU qu’ainsi le manquement du comptable et le paiement des indemnités du président, ont causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, à l’association syndicale autorisée de la Vallée du Lay ;

ATTENDU qu’aux termes du même article, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X… débitrice de l’association syndicale autorisée de la Vallée du Lay pour la somme de 136 741,86 € :

- 38 700,96 €(12 x 3 225,08 €)au titre de l’année 2011,

- 45 580,62 € (6 x 3 225,08 €) + (6 x 4 371,69) au titre de l’année 2012,

- 52 460,28 € (12 x 4 371,69 €) au titre de l’année 2013 ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 25 juin 2015, date de réception du réquisitoire par Mme X… ;

ATTENDU, sur le contrôle sélectif de la dépense, que par courrier-questionnaire du 19 juin 2015, Mme X… a été invitée à produire à la chambre le plan de contrôle hiérarchisé (CHD) de la dépense relatif aux exercices 2011 à 2013 et, si elle existait, la convention de partenariat passée avec l’ordonnateur ;

ATTENDU que Mme X… a fait parvenir à la chambre le CHD validé le 21 juin 2010, dont l’actualisation a été validée le 15 novembre 2011, puis le 13 décembre 2012, couvrant ainsi la période 2011 à 2013 ;

ATTENDU que le CHD comporte notamment une liste des établissements de moins de 20 salariés dont fait partie l’ASA de la Vallée du Lay pour lesquels le contrôle exhaustif de la paie doit intervenir deux fois par an ; que d’autre part, il n’est pas fait mention du contrôle hiérarchisé des indemnités de représentation ; qu’enfin, aucune convention de partenariat passée avec l’ordonnateur n’a été transmise ;

ATTENDU que dans ces conditions, le manquement est intervenu alors que le CHD ne faisait pas mention du contrôle hiérarchisé des indemnités de représentation ; que dès lors la comptable ne peut se prévaloir du respect du plan de contrôle sélectif de la dépense ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X…, au titre des exercices 2011 à 2013 :

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par Mme X… à raison du paiement de l’indemnité de fonction àM. Z..., vice-président de l’association syndicale autorisée de la Vallée du Lay, de janvier 2011 à décembre 2013, en l’absence de décision adéquate de l’assemblée des propriétaires, seule assemblée autorisée à en fixer le principe et le montant ; 

ATTENDU qu’en réponse la comptable fait valoir que les paiements mis en cause ne sont pas des premiers paiements, lesquels ont été dûment accompagnés d’une délibération du comité syndical, mais des paiements ultérieurs actualisés par des délibérations successives du comité syndical jointes aux mandats ; qu’en l'absence de modification de la situation administrative du vice-président et de ses droits, elle ne pouvait pas être amenée à constater des irrégularités et à suspendre les paiements ; qu’au surplus la propre jurisprudence de la chambre implique que lorsque les paiements litigieux ne sont pas des premiers paiements, la responsabilité du comptable ne peut être engagée du fait de l’absence de pièce justificative devant justifier le premier paiement ; qu’enfin, elle précise dans sa réponse enregistrée au greffe le 9 novembre 2015 que, suivant une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, elle n’avait pas à opérer un contrôle de légalité sur la pièce justificative transmise par l’ordonnateur à savoir une délibération du comité syndical ;

ATTENDU, toutefois, que l’article D. 1617-19 du CGCT précise : « Avant de procéder au paiement d’une dépense […] les comptables publics des collectivités territoriales, établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ;

ATTENDU que l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit en son paragraphe 314, à l’appui du paiement des indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d’une association syndicale de propriétaires, la production de la délibération de l’assemblée des propriétaires en fixant le principe et le montant ; que, concernant les pièces produites à l’appui du paiement des indemnités prévues au paragraphe 314, aucune distinction n’est faite entre le premier paiement et les paiements ultérieurs ; qu’au surplus la délibération du comité syndical en date du 20 juin 2012, citée par la comptable et prise dans la période en jugement, a actualisé les droits des bénéficiaires nécessitant une nouvelle décision d’attribution par l’assemblée des propriétaires comme pièce justificative ; que, pour ce qui concerne les paiements antérieurs à cette délibération, le comptable n’était pas dispensé du contrôle de la validité de la pièce justificative produite ; qu’en conséquence, l’ensemble des arguments de la comptable, reposant sur une distinction à opérer entre premiers paiements et paiements ultérieurs des indemnités litigieuses, y compris par certains jugements de la chambre des Pays de la Loire, ne peut être que rejeté au cas d’espèce ;

ATTENDU que la jurisprudence du Conseil d’Etat citée par la comptable ne concerne que la légalité externe de l’acte ; que l’application ou non des dispositions du CGCT relève du champ d’application de la loi, c’est-à-dire de la légalité interne de l’acte ; que par suite, l’argument ne peut être que rejeté ;

ATTENDU qu’il est constant que la circonstance que le contrôle de légalité n’ait émis aucune objection aux délibérations du comité syndical en cause est sans incidence sur la régularité des paiements litigieux de la comptable, nonobstant le caractère éventuellement exécutoire de celles-ci ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que la comptable a payé ces indemnités sans contrôler la validité de la pièce justificative jointe à l’appui des mandats à savoir la décision, inappropriée au regard des exigences posées par le paragraphe 314 de l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT, du conseil syndical ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable aux exercices 2011 et 2012, et des articles 18 et 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à l’exercice 2013, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

 ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans le conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée ;

ATTENDU que les paiements recensés dans le réquisitoire susvisé ont été effectués alors que Mme X… ne disposait pas des pièces adéquates exigées par l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’en s’abstenant de suspendre lesdits paiements, elle a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’il n’est ni établi, ni même allégué par la comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU que dans ses réponses, la comptable n’apporte pas d’argument spécifique sur l’absence de préjudice financier qu’aurait subi l’association autres que ceux examinés en réponses à la présomption de manquement ;

ATTENDU qu’en outre, l’assemblée des propriétaires, seul organe compétent pour décider des indemnités litigieuses, consultée pour la première fois en décembre 2013, a rejeté le principe de l’attribution de ces indemnités au président et au vice-président de l’ASA et les montants proposés ;

ATTENDU que la créance n’étant pas régulièrement justifiée, l’ASA a subi des conséquences patrimoniales réelles résultant du défaut de contrôle lors des décaissements ;

ATTENDU qu’ainsi le manquement du comptable et le paiement des indemnités du président, ont causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, à l’association syndicale autorisée de la Vallée du Lay ;

ATTENDU qu’aux termes du même article, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X… débitrice de l’association syndicale autorisée de la Vallée du Lay pour la somme de 11 813,76 € :

- 3 928,08 €(12 x 327,34 €)au titre de l’année 2011,

- 3 937,92 € (6 x 3 327,34 €) + (6 x 328,98) au titre de l’année 2012,

- 3 947,76 € (12 x 328,98 €) au titre de l’année 2013 ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 25 juin 2015, date de réception du réquisitoire par Mme X… ;

ATTENDU, sur le contrôle sélectif de la dépense, que par courrier-questionnaire du 19 juin 2015, Mme X… a été invitée à produire à la chambre le plan de contrôle hiérarchisé (CHD) de la dépense relatif aux exercices 2011 à 2013 et, si elle existait, la convention de partenariat passée avec l’ordonnateur ;

ATTENDU que Mme X… a fait parvenir à la chambre le CHD validé le 21 juin 2010, dont l’actualisation a été validée le 15 novembre 2011, puis le 13 décembre 2012, couvrant ainsi la période 2011 à 2013 ;

ATTENDU que le CHD comporte notamment une liste des établissements de moins de 20 salariés dont fait partie l’ASA de la Vallée du Lay pour lesquels le contrôle exhaustif de la paie doit intervenir deux fois par an ; que d’autre part, il n’est pas fait mention du contrôle hiérarchisé des indemnités de représentation ; qu’enfin, aucune convention de partenariat passée avec l’ordonnateur n’a été transmise ;

ATTENDU que dans ces conditions, le manquement est intervenu alors que le CHD ne faisait pas mention du contrôle hiérarchisé des indemnités de représentation ; que la comptable ne peut se prévaloir du respect du contrôle sélectif de la dépense ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er : En ce qui concerne Madame X…, au titre des exercices 2011 à 2013 (présomption de charge n° 1)

Madame X… est constituée débitrice de l’association syndicale autorisée de la Vallée du Lay pour la somme de cent trente-six mille sept cent quarante et un euros et quatre-vingt-six centimes (136 741,86 €), se décomposant ainsi :

- Au titre de l’exercice 2011 : trente-huit mille sept cents euros et quatre-vingt-seize centimes (38 700,96 €),

- Au titre de l’exercice 2012 : quarante-cinq mille cinq cent quatre-vingts euros et soixante-deux centimes (45 580,62 €),

- Au titre de l’exercice 2013 : cinquante-deux mille quatre cent soixante euros et vingt-huit centimes (52 460,28 €).

Cette somme est augmentée des intérêts de droit à compter du 25 juin 2015.

Article 2 : En ce qui concerne Madame X…, au titre des exercices 2011 à 2013 (présomption de charge n° 2)

Madame X… est constituée débitrice de l’association syndicale autorisée de la Vallée du Lay pour la somme onze mille huit cent treize euros et soixante-seize centimes (11 813,76 €), se décomposant ainsi :

- Au titre de l’exercice 2011 : trois mille neuf cent vingt-huit euros et huit centimes (3 928,08 €),

- Au titre de l’exercice 2012 : trois mille neuf cent trente-sept euros et quatre-vingt-douze centimes (3 937,92 €),

- Au titre de l’exercice 2013 : trois mille neuf cent quarante-sept euros et soixante-seize centimes (3 947,76 €).

Cette somme est augmentée des intérêts de droit à compter du 25 juin 2015.

Délibéré le premier décembre 2015 par M. François MONTI, président, président de séance -réviseur, Mme Christine BERNARD, M. Christophe ROYER, Mme Danièle NICOLAS-DONZ, M. Boris KUPERMAN, premiers conseillers.

En présence de Mme Delphine HARNOIS, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Ampliation certifiée conforme à l’original,

Le secrétaire général

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.