Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 26 juin 2015, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable du syndicat mixte du circuit des 24 heures du Mans au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2011, notifié le 1^er juillet 2015 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du syndicat mixte du circuit des 24 heures du Mans, par M. X…, du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois et règlements applicables aux syndicats mixtes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu les pièces du dossier et, notamment, les réponses de M. X… enregistrées au greffe de la chambre les 19 août et 13 octobre 2015 et la pièce écrite fournie lors de l’audience publique et enregistrée au greffe le 1^er décembre 2015 ;

Vu le rapport de M. Michel SOISSONG, Président de section, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Entendu lors de l’audience publique du 1^er décembre 2015 M. Michel SOISSONG, Président de section en son rapport, M. Dominique JOUBERT, Procureur financier, en ses conclusions, et M. X… en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. X…, au titre des exercices 2009 à 2011 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par M. X… en raison de la prise en charge le 31 décembre 2011 du mandat n° 401 d’un montant de 1500 € portant admission en non-valeur de créances émises par le syndicat mixte des 24 heures du Mans (SMIX) à l’encontre de la société Pescarolo Sport et relatives à des loyers du 4^ème trimestre 2009 (trois fois 150 €) et des mois de janvier à juillet 2010 (sept fois 150 €) ;

Attendu que la société Pescarolo Sport a été placée en redressement judiciaire le 15 juin 2010 (publication au BODACC le 1^er juillet 2010) ; que les déclarations de créances étaient à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois, soit jusqu’au 1^er septembre 2010 ; que ladite société a été mise en liquidation judiciaire le 13 juillet 2010 (publication au BODACC le 28 juillet 2010) ; que l’officialisation de l’insuffisance d’actif a été prononcée le 9 juillet 2013 (publication au BODACC le 24 juillet 2013) ;

Attendu que des titres de recettes relatifs aux loyers de la société Pescarolo Sport pour le 1^er semestre 2009 et le 3^ème trimestre 2009 ont été émis respectivement le 23 juin 2009 et le 21 septembre 2009, avant les termes dudit semestre et dudit trimestre ;

Attendu que pour les loyers du 4^ème trimestre 2009 et des mois de janvier à juillet 2010, l’ordonnateur a émis les titres de recettes correspondants seulement le 6 janvier 2011, soit après la mise en redressement et en liquidation judiciaire de ladite société ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I (1er alinéa) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ;

Attendu qu’aux termes des dispositions des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, relatifs aux procédures collectives, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article L. 622-26 du code de commerce, « à défaut de déclaration, les créanciers peuvent demander au mandataire judiciaire, dans les 6 mois suivant la publication du jugement d’ouverture, à être relevés de sa forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, précise que le comptable est seul compétent pour procéder à la déclaration des créances de la collectivité publique au passif d’une procédure collective et que la déclaration doit porter sur le montant des créances échues au jour de l’ouverture de la procédure collective ; que les créances des collectivités et des établissements publics locaux doivent être déclarées par le comptable à titre définitif, que ces créances aient déjà fait l’objet d’un titre exécutoire ou alors même qu’elles ne sont pas encore établies par un titre ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X… précise que la production des créances aurait été trop tardive pour être prise en compte ; que les titres relatifs à la location pour le quatrième trimestre 2009 et les mois de janvier à juillet 2010 n’ont été émis que le 6 janvier 2011 ; qu’une production des créances à cette date aurait naturellement entraîné un rejet et une demande en relevé de forclusion était vouée à l’échec ;

Attendu que M. X…, comptable du SMIX du circuit des 24 Heures du Mans avait les moyens de connaître l’existence des créances puisqu’elles résultaient d’un bail de location ; qu’il lui appartenait de suivre les émissions de titres ordonnancés par l’ordonnateur ; qu’il devait, en outre, même si lesdites créances n’étaient pas encore établies par des titres de recettes, déclarer ces créances à titre définitif au représentant des créanciers, lors de la mise en redressement judiciaire de ladite société ;

Attendu qu’en réponse, M. X… fait valoir l’évolution de la gestion des collectivités territoriales et les charges de travail pesant sur les services de la trésorerie ; que ces arguments, au demeurant non établis, ne sont pas de nature à justifier le manquement présumé ;

Attendu qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. X…, du fait de son défaut de déclaration de créances au passif de la procédure collective engagée, a manqué à ses obligations légales; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de la somme de 1 500 € et à compter du 1^er septembre 2010 ;

Attendu que, pour justifier l’absence de préjudice financier, M. X… fait valoir que la procédure collective à l’encontre de la société Pescarolo Sport s’est soldée par un jugement d’insuffisance d’actif et, en outre, que les créances du syndicat mixte du circuit des 24 heures du Mans n’étaient que chirographaires ; qu’il a ajouté dans sa réponse enregistrée au greffe le 13 octobre 2015 que la date de cessation de paiement de Pescarolo sport était antérieure à celle d‘exigibilité des créances sur lesquelles porte le réquisitoire ; qu’au surplus il convient au cas d’espèce de tenir compte des recommandations du Parquet général ; que ces dernières ne peuvent s’appliquer qu’avant prise du réquisitoire par le Procureur financier ; qu’elles sont donc sans objet en l’espèce ;

Attendu que comme l’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 juillet 2015 (Ministre délégué chargé du budget), il convient pour déterminer si un manquement a causé un préjudice financier à l’organisme public de « rechercher si, au vu des pièces produites par le comptable, ce dernier établissait qu’à la date du manquement retenu à son encontre, la créance (…) était irrécouvrable en raison de l’insolvabilité de l’entreprise » ;

Attendu qu’au cas d’espèce, il résulte des pièces produites par le comptable que la cessation de paiement de l’entreprise Pescarolo sport a été fixée au 11 septembre 2009, soit antérieurement à la date du manquement ;

Attendu que la cessation de paiement de l’entreprise Pescarolo Sport, évoquée par M. X…, correspond à la situation d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que les immeubles, les stocks ou les créances n’arrivant pas immédiatement à terme ne font en particulier pas partie de l’actif disponible ; que l’état de cessation de paiement ne peut donc en soi permettre d’établir que les créances n’auraient pu en toute hypothèse être recouvrées dans le cadre de la procédure collective ;

Attendu que le document produit par M. X… lors de l’audience publique établit toutefois que les créances du SMIX n’étaient que chirographaires alors même qu’il résulte de la pièce fournie à l’audience par le comptable que l’Etat n’a pas pu recouvrer une importante créance fiscale ;

Attendu que la procédure collective à l’encontre de la société Pescarolo sport s’est soldée par un jugement pour insuffisance d’actif ;

Attendu qu’il est ainsi avéré qu’à la date du manquement, l’entreprise redevable pouvait être considérée comme insolvable par le comptable ;

Attendu qu’en conséquence le manquement du comptable ne peut pas être considéré comme la cause directe du préjudice financier subi par le SMIX qui n’a donc pas subi de perte de patrimoine indue et définitive du fait du manquement du comptable ; que ce manquement n’a donc pas causé de préjudice financier au SMIX du fait de l’absence de recouvrement des créances par le comptable ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé, a fixé le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable concerné a été de 176 000 euros pour l’exercice 2010 ; que, par suite, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X… s’élève à 264 euros ;

Attendu que M. X… n’a apporté aucun élément susceptible d’atténuer ou d’aggraver le manquement constaté ;

Attendu qu’ainsi, il a lieu y d’arrêter cette somme à 264 euros ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er : En ce qui concerne M. X…

Au titre de l’exercice 2010, charge unique

M. X… devra s’acquitter d’une somme de deux cent soixante-quatre euros (264 €) en application du deuxième alinéa du paragraphe VI du deuxième alinéa de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité ;

Article 2 : La décharge de M. X… pour l’exercice 2010 ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Article 3 : M. X… est déchargé de sa gestion pour les périodes du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et du 1^er décembre 2011 au 31 décembre 2011.

Fait et jugé par M. François MONTI, président, président de séance-réviseur, Mme Christine BERNARD, M. Christophe ROYER, Mme Danièle NICOLAS-DONZ, M. Boris KUPERMAN, premiers conseillers ;

En présence de Mme Delphine HARNOIS, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.