Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU les comptes rendus en qualité de comptables de  la commune de Sari-Solenzara par M. X pour la période du 1^er janvier 2006 au 28 décembre 2008 et M. Y pour la période du 29 décembre 2008 au 31 décembre 2008 ;

VU les pièces de mutations des comptables ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2009 du président de la chambre fixant le programme des travaux de contrôle pour l’exercice 2010 ;

 VU la notification du contrôle de ces comptes adressée au comptable et au maire de la commune de Sari-Solenzara le 18 janvier 2010 ;

VU l’arrêté du 10 juillet 2010 du président de la chambre modifiant le programme des travaux de contrôle pour 2010 et attribuant le contrôle des comptes de la commune de Sari‑Solenzara à M. Régis Hidalgo ;

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n° 2010-036 du 22 juin 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2010-0012 du 29 juillet 2010 du procureur financier ;

VU, en date du 2 août 2010, la lettre de notification de ce réquisitoire adressée au comptable, M. X et à l’ordonnateur dont l’avis de réception est daté du 3 août 2010 ;

VU la décision du président de la chambre n°2010-013 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Régis Hidalgo, président de section ;

VU le questionnaire sur la charge relevée adressé à M. X le 18 août 2010 et l’avis de réception du 19 aout 2010 ;

VU les pièces produites par M. Y et son courrier en réponse au réquisitoire en date du 2 septembre 2010 enregistré au greffe de la juridiction le 7 septembre 2010 ; 

Vu le rapport à fin de jugement des comptes n° 2010-0081 et le soit-communiqué du président de la chambre au ministère public du 24 novembre 2010 ;

Vu les conclusions n° CL 2010-0081 du procureur financier en date du 29 novembre 2010 ;

Vu les lettres du 30 novembre 2010 notifiées le 1^er décembre informant l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique, informant M. X de la date fixée pour l’audience publique et lui précisant qu’il pouvait assister à ladite audience et demander communication du rapport d’instruction et des conclusions du procureur financier ;

Vu la lettre du 30 novembre 2010 notifiée le 1^er décembre 2010, communiquant pour information au comptable en fonction, M. Y, copie de l’avis d’audience publique notifié à M. X ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 29 juillet 2010 retenait une charge à l’encontre de M. X ;

ENTENDU, en audience publique, M. Régis Hidalgo, président de section, en son rapport et en ses observations sur les pièces produites par le comptable ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et de M. X dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n° 1 :

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 29 juillet 2010 a relevé que l’état des restes à recouvrer du compte 414 « Redevables exercices antérieurs » de la commune de Sari-Solenzara au 31 décembre 2008, fait apparaître des titres de recette émis en 2002, 2003 et 2004 pour une somme totale de 50 331,81 €  correspondant à plusieurs titres émis récapitulés dans le tableau suivant :

ATTENDU que le procureur financier a relevé qu’en l’absence, à la connaissance de la chambre, de toute diligence adéquate, l’ensemble des créances précitées se trouvait atteint par la prescription de l’action de recouvrement du comptable public, prévu à l’article L.1617‑5 3° du CGCT et qu’elles s’étaient trouvées prescrites au cours de la gestion de M. X ; qu’au surplus la société Z. aurait fait l’objet d’une procédure collective et qu’il appartenait au comptable de préserver l’existence de la créance, notamment en produisant la créance ; que la déclaration de créance de la commune aux représentants des créanciers dans le cadre d’une procédure collective est une obligation légale prévue notamment par le code du commerce ; que l’abstention du comptable dans ces circonstances, compromettait définitivement les chances de récupérer les sommes correspondant aux créances en cause ;

ATTENDU que dans son courrier en date du 2 septembre 2010, enregistré au greffe le 7 septembre, le comptable en fonction fait observer qu’il ressort de l’examen des pièces qu’il a transmis à la chambre que M. Colombani a bien tenté de façon régulière, de recouvrer les sommes en cause ; que si la production des créances est intervenue tardivement, soit le 16 juillet 2007 alors que la parution de l’avis au BODACC datait du 18 mars 2005, cela pouvait s’expliquer par le fait que le département de la Corse-du-Sud n’avait pas à l’époque un accès direct aux consultations du BODACC des autres départements et, qu’en conséquence la production tardive des créances par M. Colombani relevait plus d’un concours de circonstance que d’un défaut de vigilance ;

ATTENDU que s’agissant de l’admission en non valeur des titres en cause, le comptable en fonction a précisé que son prédécesseur avait adressé au maire de Sari‑Solenzara le 3 novembre 2008, un certificat d’irrécouvrabilité n° 72/2008 du 3 novembre 2008 ; que par cette pièce, le comptable a certifié que les créances restant à recouvrer auprès de la société Z pour un montant de 50 331,81 €, étaient irrécouvrables en raison de la liquidation judiciaire de ladite société qui a été prononcée le 27 juillet 2007 et a sollicité l’admission en non valeur des titres n°79/02, 104/02, 77/03, 67/04, 130/04, 138/04 ;

ATTENDU que ledit comptable a produit un courrier par lequel le maire de la commune de Sari-Solenzara lui a fait savoir par lettre du 16 août 2010 que les titres précités avaient été annulés au budget primitif 2009 de la commune à la demande de M. X qui n’avait pu recouvrer les titres malgré les diligences mises en œuvre ; 

ATTENDU qu’en réponse au bordereau de déclaration de créance à titre privilégié du 16 octobre 2007, concernant les titres précités pour un montant total de 50 331,81 €, le mandataire judiciaire a rappelé que l’avis invitant les créanciers à se faire connaître avait paru au BODACC du 18 mars 2005 et que la déclaration du comptable est intervenue bien au-delà du délai de deux mois prévu pour la production des créances après la parution de l’avis ; que l’article L. 621-46 du code du commerce alors en vigueur (article nouveau L. 622-26) dispose en effet : « A défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d’État, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande…L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d’un an à compter de la décision d’ouverture …Les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes… » ; que le décret n° 88-430 du 21 avril 1988 fixait ce délai à deux mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture au BODACC ;

 ATTENDU que le jugement d’ouverture intervenu le 24 février 2005 a été publié au BODACC le 18 mars 2005 ; qu’il n’était plus possible de saisir utilement le juge-commissaire à la date du 16 octobre 2007 ni même de présenter une demande à fin de relevé de forclusion ;

ATTENDU que les éléments apportés par le comptable en fonction pour justifier la production tardive des créances par M. X, savoir que le département de la Corse‑du‑‑Sud n’avait pas à l’époque un accès direct aux consultations du BODACC des autres départements, si elle pourrait être présentée à l’appui d’une demande de remise, ne saurait exonérer le comptable de sa responsabilité, que l’abstention du comptable dans les circonstances précitées a compromis définitivement les chances de récupérer les créances en cause ;

ATTENDU que le procureur financier a conclu à une proposition de débet, à l’encontre de M. X, pour un montant de 50 331,81 €, relatif aux titres exécutoires n° 79 du 12 juillet 2002 d’un montant de 4 227,12 €, n° 104 du 3 septembre 2002 de 10 671 ,43 € (ordures ménagères année 2002), n° 77 du 7 juillet 2003 de 7 045,20 € (taxe de séjour 2003), n° 67 du 25 mai 2004 de 7 045,20 € (année 2004 sans autre mention), n° 130 du 9 septembre 2004 de 10 671,43 € (ordures ménagères 2003), n° 138 du 1^er octobre 2004 de 10 671,43 € (ordures ménagères 2004) ; 

Par suite, M. X est déclaré débiteur de la somme de 50 331,81 € envers la commune de Sari-Solenzara ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 3 août 2010, date de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable. 

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

- M. X est constitué débiteur d’une somme de 50 331,81 € envers la commune de Sari-Solenzara, portant intérêts au taux légal à compter du 3 août 2010.

- Il est sursis en conséquence à sa décharge pour sa gestion des exercices 2006 à 2008, du 1^er janvier 2006 au 28 décembre 2008.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse ;

Le 16 décembre deux mille dix.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Frédéric Millon, premier-conseiller, Mme Nathalie Gervais, conseiller.

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.