Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Monticello, pour les exercices 2005 à 2007, du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2007 par M. X ;

VU la lettre en date du 11 mai 2009 notifiant le contrôle des comptes susvisés au comptable et à l’ordonnateur en fonctions ;

VU le rapport d’examen à fin de jugement des comptes n° 2010-0006 du 10 février 2010 ;

VU le réquisitoiren° 2010-008 du 15 février pris par le procureur financier près la chambre des comptes de Corse, sur la base d’une non déclaration de créances au passif d’une procédure collective ;

VU la décision n° 2010/01 du 24 février 2010 du président de la chambre régionale des comptes de Corse nommant M. Frédéric Millon, premier conseiller, en tant que rapporteur ;

VU les pièces justificatives produites à l’appui des comptes et recueillies au cours de l’instruction ainsi que le mémoire en défense du comptable ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 dela loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport n° 2010/080 de M. Frédéric Millon, premier conseiller, déposé le 16 novembre 2010 ;

VU les conclusions n° 2010/080 en date du 17 novembre 2010 du procureur financier ;

ENTENDU, en audience publique, M. Frédéric Millon premier conseiller, en son rapport et en ses observations ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence du comptable, dûment informé de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 15 février 2010 retenait une charge unique à l’encontre de M. X comptable en poste durant la période du 1^er janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2007; que cette charge concernait un titre de créance d’un montant de 2 576,71 € figurant au compte 46726 « autres comptes débiteurs » et concernait la réalisation du gros œuvre d’une piscine ;

ATTENDU que le comptable au regard des informations qu’il a fourni lors de l’instruction n’a pas déclaré la créance concernée auprès du représentant des créanciers dans les délais fixés par les articles L. 622-24 et L. 624-1 du code du commerce et que dès lors le recouvrement de cette créance devenait définitivement compromis ;

ATTENDU nonobstant cette inaction du comptable que c’est l’ensemble des droits et des obligations résultant du marché public qui est resté figé en l’absence de décompte général et définitif ainsi que de toute action réciproque sur les retenues de garantie ; que ces dernières, encore présentes au solde du compte 40471 " fournisseurs d'immobilisations – retenues de garanties " au 31 décembre 2009 sont désormais acquises à la collectivité puisque l’entreprise a disparu ; que par conséquent l’apurement du titre est possible par compensation, puisqu’il reste gagé, et au-delà de ce montant, par les sommes figurant au compte 40471 précité, le surplus pouvant être admis en recettes exceptionnelles.

DECIDE :

De lever la charge retenue contre M. X à la suite du réquisitoire précité.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse ;

Le 16 décembre deux mille dix.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Régis Hidalgo, président de section, Mme Nathalie Gervais, conseiller

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours.

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.