Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LIMOUSIN

VU les comptes des exercices 2006 et 2007 du centre hospitalier et de moyens séjour « Les genêts d’or » d’Evaux-les-Bains, rendus par Mlle X..., comptable de la trésorerie de Chambon-Evaux au 31 décembre 2007 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

VU le réquisitoire n° 2010-0014 du 27 octobre 2010 notifié à Mlle X... le 9 novembre 2010 ;

VU la lettre du 10 novembre 2010, réceptionnée le 15 novembre 2010, par laquelle M. Philippe ALBRAND, magistrat-rapporteur, a informé la comptable qu'elle pouvait adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge avant le 3 décembre 2010;

VU la lettre de Mlle X..., en date du 2 décembre 2010, enregistrée au greffe le 3 décembre 2010, par laquelle la comptable apporte ses observations en réponse ;

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VU le rapport du magistrat-rapporteur du 29 décembre 2010, ensemble les pièces jointes à l'appui ;

VU les conclusions n° 2010-0079 du 18 janvier 2011 du procureur financier ;

VU les lettres du 21 janvier 2011, réceptionnées le 24 janvier 2011, par lesquelles la greffière de la chambre a informé Mlle X..., la comptable en fonction, le directeur départemental des finances publiques du département de la Creuse et la directrice du centre hospitalier et de moyen séjour d’Evaux-les-Bains de l'audience publique ;

Après avoir entendu à l'audience publique le magistrat-rapporteur, M. Philippe ALBRAND et le procureur financier, M. Francis BERNARD, exerçant l'intérim du ministère public près la chambre régionale des comptes du Limousin, Mlle X..., la comptable mise en cause, ayant eu la parole en dernier ;

ORDONNE ce qui suit :

ATTENDU qu'en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment chargé du contrôle, dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public ;

ATTENDU que le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes par réquisitoire n°2010-0014 du 27 octobre 2010, au motif que les titres exécutoires n° 2002-10609, 2002-10686 et 2002-20243, figurant au compte 4144 “Redevables - exercices antérieurs” (selon détail dans les tableaux ci-après) pris en charge dans la comptabilité du centre hospitalier et de moyen séjour d’Evaux-les-Bains pour un montant total de 3 174,01 €, n'ont pas été recouvrés ;

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ATTENDU que l’action en recouvrement des comptables publics se prescrit par quatre ans à compter de la date de prise en charge du titre de recette, en application de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics ; que le délai de quatre ans est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ;

ATTENDU que l'action en recouvrement des titres exécutoires ci-dessus mentionnés s'est trouvée prescrite en octobre et novembre 2006, pendant la gestion de Mlle X... ;

ATTENDU que, pour les titres n° 2002-10609 et 2002-10686, Mlle X... a fait valoir en réponse au réquisitoire que les dates de prise en charge de Mme Y… au titre de l’aide sociale ont été rentrées de façon erronée dans l’application informatique du conseil général de l’Aisne, en l’espèce à compter du 9 septembre 2002, de sorte qu’il n’a pas été possible d’obtenir paiement de l’allocation personnalisée d’autonomie pour la période allant du 1^er janvier 2002 au 8 septembre 2002 ; que des relances par lettres et contacts téléphoniques ont été effectués sans que la preuve puisse, toutefois, en être apportée ;

ATTENDU que, pour le titre n°2002-20243, Mlle X... a fait valoir en réponse au réquisitoire que la demande d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie n’a pas été formulée par la tutrice de M. Z… auprès du conseil général du Puy-de-Dôme, contrairement à ce qu’indiquait la comptable en fonction ; le conseil général du Puy-de-Dôme a effectué un paiement partiel ne retenant pas le montant journalier correspondant au niveau de dépendance relevant du groupe iso-ressource 3-4 mais celui correspondant au groupe iso-ressource 5-6 et qu’il n’acceptait pas la rétroactivité de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie pour les dossiers déposés après le 28 février 2002 ;

ATTENDU que, selon Mlle X..., le conseil général du Puy-de-Dôme n’est pas le bon débiteur de la somme restant à recouvrer et que M. Z… ne pouvait assumer la partie dépendance restant à sa charge en raison de son insolvabilité ;

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ATTENDU que les trois titres concernés ont été admis en non valeur le 29 avril 2010, que si l’admission en non valeur, intervenue le 29 avril 2010, constitue une mesure d’ordre budgétaire entraînant la disparition de créances prises en charge dans les écritures du comptable, elle ne décharge pas pour autant la responsabilité du comptable du fait de l’insuffisance de ses diligences;

ATTENDU que si l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que la responsabilité du comptable est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée, les comptables publics peuvent dégager leur responsabilité s’ils apportent la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement ont été adéquates, complètes et rapides ; qu’en l’espèce, il n’est pas contesté qu’aucun acte de poursuite de nature à interrompre la prescription de recouvrement n’a été effectué ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962, les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle de la mise en recouvrement des créances ; qu’en l’espèce, la comptable aurait dû solliciter de l’ordonnateur, dès lors qu’elle connaissait l’identité du bon débiteur, l’émission d’un titre à l’encontre de M. Z… ou de ses ayants-droit, pour le montant non recouvré, et ce avant la date d’intervention de la prescription de l’action de recouvrement ;

ATTENDU qu'en raison de son inaction et en l'absence de diligences adéquates, complètes et rapides, le recouvrement des titres précités a été définitivement compromis pendant la gestion de Mlle X... ;

ATTENDU que les débets portent intérêt au taux légal à compter de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ; que le réquisitoire notifié le 9 novembre 2010 a été le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mlle X... ;

PAR CES MOTIFS,

Mlle X... est constituée débitrice du centre hospitalier et de moyen séjour d’Evaux-les-Bains de la somme de trois mille cent soixante quatorze euros et un centime augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2010.

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En conséquence, Mlle X... ne pourra être déchargée de sa gestion qu'après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Limousin, hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier, le PREMIER FEVRIER DEUX MILLE ONZE, par MM. Christian CARCAGNO, président, Jaïme ANTUÑA et Philippe BELLOCQ, premiers conseillers.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.