Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU les comptes, rendus en qualité de comptable de la commune de Sartène, par M. X pour la période du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ;

VU l’arrêté n° 2009/05 du 17 décembre 2009 du président de la chambre attribuant le contrôle des comptes de la commune de Sartène  à Mme Nathalie Gervais ;

 VU la notification du contrôle de ces comptes adressée au comptable en fonction et au maire de la commune de Sartène le 12 janvier 2010 ;

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n°2010-0026du 8 juin 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2010-0010 du procureur financier, en date du 25 juin 2010 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire, en date du 25 juin 2010, adressées au comptable, M. X et à l’ordonnateur, M. Y, dont ils ont accusé réception le 28 juin 2010 ;

VU la décision n°2010/11  du président de la chambre en date du 25 juin 2010attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Nathalie Gervais,conseiller ;

VU le questionnaire sur la charge relevée adressé à M. X le 8 juillet 2010 ;

VU la lettre en date du 15 septembre 2010 par laquelle M. X a demandé un délai de deux mois pour répondre à la charge relevée dans le réquisitoire ; délai qui lui a été accordé jusqu’au 15 octobre 2010 ;

VU la réponse de M. X en date du 17 octobre 2010 enregistrée au greffe de la juridiction le 25 octobre 2010 ; 

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n°2011-0001 revêtu du soit‑communiqué du 18 janvier 2011 ;

VU les conclusions n° CL 2011-0001 du procureur financier, en date du 28 janvier 2011 ;

VU les lettres du 2 février 2011 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique dont ils ont accusés réception le 3 février 2011 ; 

VU l’attestation produite par courrier électronique le 21 février 2011 par M. X ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Nathalie Gervais, conseiller, en son rapport et en ses observations sur la pièce produite par le comptable ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur,  dûment informé de la tenue de l’audience ;

En présence du comptable, dûment informé de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du public, du comptable, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 25 juin 2010 retenait une charge à l’encontre du comptable précédemment cité ;

Charge unique :

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 25 juin 2010, a relevé sur l’état des restes à recouvrer du compte 4114 « redevables exercices antérieurs » un certain nombre de titres afférents aux exercices 2002 à 2004 pour un montant de 52 671,01 € figurant dans le tableau suivant :

Que la preuve des diligences effectuées par le comptable pour recouvrer ces titres n’est pas fournie ; que, dès lors, le comptable concerné, paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que pour ce qui concerne le titre n° 201 - T/04/2 Maître Z pour un montant de 12 813,53 €, le comptable a apporté lors de l’instruction la preuve d’un paiement partiel au 11 janvier 2008 interrompant la prescription de l’action en recouvrement ;

ATTENDU que les titres suivants ont fait l’objet soit d’un paiement partiel pouvant reporter la prescription de l’action en recouvrement au-delà des exercices en jugement soit d’une saisie-vente soit qu’ils n’apparaissaient plus à l’état des restes à recouvrer au 31/12/2009 :

ATTENDU  que dans son courrier du 21 février 2011, dans le cadre de l’instruction qui a suivi la notification du réquisitoire, M. X produit une attestation du maire qui atteste « que la commune admettra en non valeur sur le budget 2011 les titres suivants :

- Exercice 2002 titre 55 pour  2 050,29 € Pedrescu

- Exercice 2003 titre 56 pour 3 018,62 € Aberki

- Exercice 2004 titre 56 pour 686,05 € Aberki

- Exercice 2004 titre 65 pour 7 320,00 € Aquaviva

Soit un montant de 13 074,96 €, l’ensemble de ces créances est annulé pour mauvais calcul d’assiette».

ATTENDU que les arguments développés peuvent être retenus pour l’ensemble des titres indiqués ci-dessus et exonèrent ainsi le comptable de sa responsabilité ;

 ATTENDU que  les titres suivants émis en 2002 et  2004, prescrits respectivement au 31 décembre 2006 et 31 décembre 2008 pour un montant de 17 925,39 €, peuvent être considérés comme étant devenus irrécouvrables faute de diligences rapides, complètes et adéquates ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 précise que : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes » que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont transmis par les ordonnateurs… » ; qu’en application de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action des comptables publics chargés du recouvrement des créances des communes se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que ce délai de quatre ans est interrompu par tous acte comportant reconnaissance de la part du débiteur et par tous actes interruptifs de prescription ;

ATTENDU que M. X n’a pas apporté la preuve des actes de poursuites qu’il aurait pu mettre en œuvre pour assurer le recouvrement de ces recettes ;

Par suite, M. X est déclaré débiteur de la somme de 17 925,39 €, envers la commune de Sartène ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 25 juin 2010, date de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable. 

PAR CES MOTIFS

ORDONNE CE QUI SUIT :

M. X est constitué débiteur d’une somme de 17 925,39 € envers la commune de Sartène portant intérêts au taux légal à compter 25 juin 2010.

Il est sursis en conséquence à sa décharge pour sa gestion du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Corse ;

Le 22 février  deux mille onze.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Régis Hidalgo, président de section, M. Frédéric Millon, premier-conseiller,

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.