Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU les comptes rendus en qualité de comptable du Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud par M. X  du 1^er janvier 2004 au 31 juillet 2006 ;

 VU le rapport d’examen à fin de jugement des comptes n° 2010-0069 du 13 octobre 2010 ;

 VU le réquisitoiren° 2010-0015 du 21 octobre 2010 pris par le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse, sur la base de deux titre émis en 2000, admis en non valeur en fin 2009 ayant fait l’objet d’un commandement présumé tardif ;

 VU la décision n° 2010/16 du 25 octobre 2010 du président de la chambre régionale des comptes de Corse, nommant M. Régis Hidalgo, président de section, en tant que rapporteur ;

 VU les pièces justificatives produites à l’appui des comptes et recueillies au cours de l’instruction ainsi que le mémoire en défense du comptable ;

 VU le Code des juridictions financières ;

 VU l’article 60 dela loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

 VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le Code général des collectivités territoriales ;

 VU le rapport n° 2010/0090 de M. Régis Hidalgo, président de section, déposé le 27 janvier 2011 ;

 VU les conclusions n° 2010/090 en date du 31 janvier 2011 du procureur financier ;

 ENTENDU, en audience publique, M. Régis Hidalgo, président de section, en son rapport et en ses observations ;

 ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

 En l’absence du comptable, dûment informé de la tenue de l’audience ;

 Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

 ATTENDU  qu’une charge a été retenue à l’encontre du comptable, M X , en poste du 1^er janvier 2004 au 31 juillet 2006, par le procureur financier près la chambre, en raison de l’absence de recouvrement de deux titres de recettes émis au cours de l’exercice 2000.

 ATTENDU qu’il a été observé qu’un long délai s’était écoulé, entre la prise en charge des titres intervenue le 17/05/2000 pour le titre n° 178 et le 20/09/2000 pour le titre n° 269 et les premières diligences effectuées, qui n’avaient été mises en œuvre que le 8 avril 2005 ; qu’à cette date, la procédure de recouvrement se trouvait atteinte par la prescription quadriennale prévue à l’article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales ; qu’il apparaît que les courriers ont été renvoyés à la trésorerie avec la mention NPAI.

 ATTENDU que ces titres de recettes non recouvrés pour un montant de 921,75 €. ont été admis en non valeur le 31/12/2009.

 ATTENDU que le comptable qui disposait d’un mois pour apporter des justificatifs ou la preuve du reversement des sommes en cause dans la caisse du SDIS, a apporté réponse par courrier en date du 21 décembre 2010, reçu à la chambre le 23 décembre 2010 et qu’il a produit à l’appui de son courrier une copie de l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2001, établi par son prédécesseur, ainsi qu’une copie de l’édition, issue de l’application RCT de l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2004.

 ATTENDU que l’examen des pièces précitées permet de constater que le titre de recette n° 178 émis le 17 mai 2000, d’un montant de 745,47 € a fait l’objet d’un commandement de payer avec frais, pour un montant de 22,26 €, représentant un total de 767,73 €, soit 5036 F, sur l’état des restes 2001 ; que le titre de recette n° 269 émis le 20 septembre 2000, d’un montant de 146,40 € a fait l’objet d’un commandement de payer, pris en charge pour 7,62 €, représentant un total de 154,02 €, soit 1010,30 F, sur l’état des restes 2001. 

 ATTENDU qu’il il y a bien eu acte interruptif de prescription avant 2004 pour les deux titres précités ; que les commandements de payer sans frais, mis en œuvre par le comptable le 8 avril 2005, ont fait l’objet d’un retour N.P.A.I. ainsi que mentionné sur les pièces comptables.

 ATTENDU qu’aucune charge n’a été retenue ni ne subsiste contre le comptable susvisé.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE CE QUI SUIT :

 M. X  est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2004 au 31 juillet 2006.

 EN CONSEQUENCE, M. X  est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée au 31 juillet 2006.

 Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

 Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Corse ;

 Le 22 février deux mille onze.

 Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Frédéric Millon, premier-conseiller, Mme Nathalie Gervais, conseiller.

Voies et délais de recours.

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.