Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2010-242 du Procureur financier du 24 août 2010 et les pièces principales sur lequel celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de Beaufort pour les exercices 2006 à 2008 par :

M. X…, jusqu’au 4 juillet 2006 ;

M. Y…, du 5 juillet 2006 au 4 novembre 2007 ;

Mme Z…, à partir du 5 novembre 2007 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu les certificats libératoires délivrés par l’ordonnateur ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2011 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu le jugement du 17 janvier 2008 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ;

Vu les lettres du 31 août 2010 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu le rapport n° 2011-02 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

2.

Vu la lettre du 3 février 2011 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2011-11 du 14 janvier 2011 ;

Vu le mémoire complémentaire de M. X... enregistré au greffe de la chambre le 15 février 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. Y..., comptable, en son intervention, M. X... et Mme Z..., comptables, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Première charge visée dans le réquisitoire n° 2010-242 du 24 août 2010 à l’encontre de M. X...

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. X... a payé de janvier à juin 2006, pour un montant total de 7 881,96 €, par divers mandats mentionnés ci-après, des indemnités de fonction à quatre vice-présidents, sans que lesdits mandats fassent référence aux pièces justificatives produites au premier mandatement contrairement aux dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales :

Attendu que dans sa réponse, Mme Z..., en vertu de la procuration reçue de M. X..., a fait valoir que la délibération du 26 avril 2001 a confié diverses délégations de fonction aux quatre vice-présidents ; que les délibérations des 24 juin 2004 et 4 février 2005 ont confié à trois vice-présidents de nouvelle délégations ; qu’elle estime que la simple mention du mandat à l’origine du premier paiement effectué en 2001 porté sur les mandats postérieurs n’attesterait pas de l’exhaustivité et de la validité des pièces jointes ; que l’absence de production des pièces justificatives à l’appui du premier paiement reste une simple présomption qui ne pourrait être levée que par la production de ces mêmes pièces dont la chambre est détentrice au titre des comptes de 2001 ; qu’au surplus les références des mandats d’origine ont été transmises à la chambre le 30 septembre 2010 et que le juge des comptes admet que des pièces puissent être produites ultérieurement ;

3.

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, constate que les mandats de représentation du syndicat au sein de commissions internes ou d’organismes extérieurs ne constituent pas des délégations de fonction au sens de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui, seules, ouvrent droit à indemnités ; que le comptable n’apporte pas la preuve que les bénéficiaires d’indemnités de fonction mentionnés dans le réquisitoire étaient titulaires d’une délégation de fonction justifiée notamment par un arrêté du président ; qu’en s’abstenant de procéder à la vérification de la référence du premier paiement, le comptable s’est privé d’un moyen de contrôle de la validité de la créance ;

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions constate que le comptable devait vérifier la qualité des pièces justificatives au paiement des mandats relatifs aux indemnités de fonction des quatre vice-présidents et, notamment, la référence au numéro du mandatement initial, au millésime de l'année d'imputation de la dépense initiale et à l'imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement ; que le comptable n'apporte pas les pièces justificatives suffisantes visant à dégager sa responsabilité, notamment la production des arrêtés de délégation de fonction ; que le comptable n'a pas veillé à ses obligations en application des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du décret relatif aux pièces justificatives ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu que les mandats susmentionnés ne comportent pas l’intégralité des mentions prévues par l’annexe à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que les délégations mentionnées dans les délibérations des 26 avril 2001, 24 juin 2004 et 4 février 2005 ne sauraient remplacer les pièces justificatives exigibles sur le fondement de l'annexe à l'article D.1617-19, lequel prévoit également la production d'arrêtés de délégations de fonction chaque fois qu'ils sont requis pour justifier de l'exercice effectif d'une fonction déléguée ; que la liste des pièces justificatives est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ; que lesdits arrêtés n’ont pas été transmis à la chambre ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, M. X... n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; qu’il se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur envers le syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de Beaufort de la somme de 7 881,96 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 31 août 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié à M. X... ;

 Par ces motifs,

M. X... est constitué débiteur envers le syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de Beaufort de la somme de sept mille huit cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-seize centimes (7 881,96 €), augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 31 août 2010 date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé.

4.

Seconde charge visée dans le réquisitoire n° 2010-242 du 24 août 2010 à l’encontre de M. Y...

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. Y... a payé de juillet 2006 à octobre 2007, pour un montant total de 20 899,24 €, par divers mandats mentionnés ci-après, des indemnités de fonction à quatre vice-présidents, sans que lesdits mandats fassent référence aux pièces justificatives produites au premier mandatement contrairement aux dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales :

Attendu que dans sa réponse, Mme Z..., en vertu de la procuration reçue de M. Y..., a fait valoir que la délibération du 26 avril 2001 a confié diverses délégations de fonction aux quatre vice-présidents ; que les délibérations des 24 juin 2004 et 4 février 2005 ont confié à trois vice-présidents de nouvelle délégations ; qu’elle estime que la simple mention du mandat à l’origine du premier paiement effectué en 2001 porté sur les mandats postérieurs n’attesterait pas de l’exhaustivité et de la validité des pièces jointes ; que l’absence de production des pièces justificatives à l’appui du premier paiement reste une simple présomption qui ne pourrait être levée que par la production de ces mêmes pièces dont la chambre est détentrice au titre des comptes de 2001 ; qu’au surplus les références des mandats d’origine ont été transmises à la chambre le 30 septembre 2010 et que le juge des comptes admet que des pièces puissent être produites ultérieurement ;

Attendu que lors de l’audience, M. Y... a confirmé l’absence d’arrêtés de délégations ; qu’il a fait valoir l’existence de crédits régulièrement ouverts justifiant le paiement des mandats susmentionnés ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, constate que les mandats de représentation du syndicat au sein de commissions internes ou d’organismes extérieurs ne constituent pas des délégations de fonction au sens de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui, seules, ouvrent droit à indemnités ; que le comptable n’apporte pas la preuve que les bénéficiaires d’indemnités de fonction mentionnés dans le réquisitoire étaient titulaires d’une délégation de fonction justifiée notamment par un arrêté du président ; qu’en s’abstenant de procéder à la vérification de la référence du premier paiement, le comptable s’est privé d’un moyen de contrôle de la validité de la créance ;

5.

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions constate que le comptable devait vérifier la qualité des pièces justificatives au paiement des mandats relatifs aux indemnités de fonction des quatre vice-présidents et, notamment, la référence au numéro du mandatement initial, au millésime de l'année d'imputation de la dépense initiale et à l'imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement ; que le comptable n'apporte pas les pièces justificatives suffisantes visant à dégager sa responsabilité, notamment la production des arrêtés de délégation de fonction ; que le comptable n'a pas veillé à ses obligations en application des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du décret relatif aux pièces justificatives ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu que les mandats susmentionnés ne comportent pas l’intégralité des mentions prévues par l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que les délégations mentionnées dans les délibérations des 26 avril 2001, 24 juin 2004 et 4 février 2005 ne sauraient remplacer les pièces justificatives exigibles sur le fondement de l'annexe à l'article D. 1617-19, lequel prévoit également la production d'arrêtés de délégations de fonction chaque fois qu'ils sont requis pour justifier de l'exercice effectif d'une fonction déléguée ; que la liste des pièces justificatives est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ; que lesdits arrêtés n’ont pas été transmis à la chambre ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, M. Y... n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; qu’il se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur envers le syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de Beaufort de la somme de 20 899,24 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 31 août 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié à M. Y... ;

 Par ces motifs,

M. Y... est constitué débiteur envers le syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de Beaufort de la somme de vingt mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt-quatre centimes (20 899,24 €), augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 31 août 2010 date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé.

Troisième charge visée dans le réquisitoire n° 2010-242 du 24 août 2010 à l’encontre de Mme Z...

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme Z... a payé de novembre 2007 à avril 2008, pour un montant total de 5 961,36 €, par divers mandats mentionnés ci-après, des indemnités de fonction à quatre vice-présidents, sans que lesdits mandats fassent référence aux pièces justificatives produites au premier mandatement contrairement aux dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales :

6.

Attendu que dans sa réponse, la comptable en fonction, Mme Z... a fait valoir que la délibération du 26 avril 2001 a confié diverses délégations de fonction aux quatre vice-présidents ; que les délibérations des 24 juin 2004 et du 4 février 2005 ont confié à trois vice-présidents de nouvelles délégations ; qu’elle estime que la simple mention du mandat à l’origine du premier paiement effectué en 2001 porté sur les mandats postérieurs n’attesterait pas de l’exhaustivité et de la validité des pièces jointes ; que l’absence de production des pièces justificatives à l’appui du premier paiement reste une simple présomption qui ne pourrait être levée que par la production de ces mêmes pièces dont la chambre est détentrice au titre des comptes de 2001 ; qu’au surplus les références des mandats d’origine ont été transmises à la chambre le 30 septembre 2010 et que le juge des comptes admet que des pièces puissent être produites ultérieurement ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, constate que les mandats de représentation du syndicat au sein de commissions internes ou d’organismes extérieurs ne constituent pas des délégations de fonction au sens de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui, seules, ouvrent droit à indemnités ; que le comptable n’apporte pas la preuve que les bénéficiaires d’indemnités de fonction mentionnés dans le réquisitoire étaient titulaires d’une délégation de fonction justifiée notamment par un arrêté du président ; qu’en s’abstenant de procéder à la vérification de la référence du premier paiement, le comptable s’est privé d’un moyen de contrôle de la validité de la créance ;

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions constate que le comptable devait vérifier la qualité des pièces justificatives au paiement des mandats relatifs aux indemnités de fonction des quatre vice-présidents et, notamment, la référence au numéro du mandatement initial, au millésime de l'année d'imputation de la dépense initiale et à l'imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement ; que le comptable n'apporte pas les pièces justificatives suffisantes visant à dégager sa responsabilité, notamment la production des arrêtés de délégation de fonction ; que le comptable n'a pas veillé à ses obligations en application des articles 12B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du décret relatif aux pièces justificatives ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu que les mandats susmentionnés ne comportent pas l’intégralité des mentions prévues par l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que les délégations mentionnées dans les délibérations des 26 avril 2001, 24 juin 2004 et 4 février 2005 ne sauraient remplacer les pièces justificatives exigibles sur le fondement de l'annexe à l'article D. 1617-19, lequel prévoit également la production d'arrêtés de délégations de fonction chaque fois qu'ils sont requis pour justifier de l'exercice effectif d'une fonction déléguée ; que la liste des pièces justificatives est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ; que lesdits arrêtés n’ont pas été transmis à la chambre ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, Mme Z... n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; qu’elle se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de la constituer débitrice envers le syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de Beaufort de la somme de 5 961,36 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 31 août 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié à Mme Z... ;

7.

 Par ces motifs,

Mme Z... est constituée débitrice envers le syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de Beaufort de la somme de cinq mille neuf cent soixante et un euros et trente-six centimes (5 961,36 €), augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 31 août 2010 date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne.

Présents :

M. LE POTIER, président de section, MM. MATHYS et LE RENDU, conseillers.

Le dix sept février deux mille onze.

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. LE POTIER, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. LE POTIER, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 23 mars 2011

 La secrétaire générale,

 Marie-Gabrielle DOGUET