Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc bretagne, 23 mars 2011, n° BRJ2011-08-02

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2010-298 du Procureur financier du 12 novembre 2010 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la commune de CAULNES, pour les exercices 2005 à 2008 par :

- M. X… jusqu’au 2 septembre 2007 ;

- Mme Y… à partir du 3 septembre 2007 ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2011 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’arrêté n° 6/2011 déterminant la composition du délibéré ;

Vu le jugement du 9 mai 2006statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ;

Vu les lettres du 16 novembre 2010 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties les 1^er et 7 décembre 2010 ;

Vu le rapport n° 2011-08 de M LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 3 février 2011 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2011-23 du 28 janvier 2011 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD Procureur financier, en ses conclusions, M. X… et Mme Y…, comptables, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Première charge concernant Mme Y…

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme Y…, comptable de la commune de CAULNES, présente dans les comptes de la commune une créance de cantine de M. Z… de 239,01 € non recouvrée à l’état de développement du solde du compte 51172 au 31 décembre 2008 ; que celle-ci avait fait l’objet de la remise d’un chèque bancaire du 12 juillet 2007 dont le paiement a été rejeté par la Banque de France pour insuffisance de provision le 31 juillet 2007 ;

Attendu que Mme Y… qui ne pouvait ignorer, lors de sa prise de fonctions le 3 septembre 2007, l’existence de la créance pour le règlement de laquelle son prédécesseur avait reçu le chèque rejeté, a, par son inaction, définitivement compromis le recouvrement de la créance au plus tard le 12 juillet 2008 ; qu’en conséquence, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est susceptible d’être engagée au titre de sa gestion 2007 et 2008 pour le montant de 239,01 € ;

Attendu que dans sa réponse du 1^er décembre 2010 Mme Y… n'apporte aucun élément nouveau ;

Attendu que le rapporteur relève dans son rapport que la prescription du chèque et du délai de présentation sont intervenus durant la période pendant laquelle Mme Y… était en poste ; que c'est donc à elle que la responsabilité du non recouvrement échoit ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, estime que la créance de 239,01 € non recouvrée à l’état de développement du solde du compte 51172, a fait l’objet de la remise d’un chèque bancaire du 12 juillet 2007 dont le paiement fut rejeté par la Banque de France pour insuffisance de provision le 31 juillet 2007 ; une charge peut être retenue à l’encontre de Mme Y… du fait que le chèque n’a pas été représenté à l’encaissement dans le délai d’un an à compter de sa création le 12 juillet 2007 ; que l’instruction comptable M14, Tome 1 – compte 51172 « chèques impayés » indique la procédure à suivre par les comptables publics en cas de chèques impayés ; que l’inaction de Mme Y… a définitivement compromis le recouvrement de la créance au plus tard le 12 juillet 2008, qu’en conséquence, sa responsabilité personnelle et pécuniaire serait susceptible d’être engagée au titre de sa gestion 2007 et 2008 pour le montant de 239,01 € ;

Considérant l'ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que la créance de cantine en cause, avait déjà fait l'objet d'un titre, que la comptable disposait d'un titre exécutoire lui permettant de poursuivre le recouvrement, que cependant par son inaction la prescription du chèque est intervenue au plus tard le 12 juillet 2008, qu’en conséquence, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée au titre de sa gestion 2007 et 2008 pour le montant de 239,01 € ; qu'il y a donc lieu de la constituer débitrice envers la commune de CAULNES de la somme de 239,01 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 novembre 2010 ;

Par ces motifs,

Mme Y… est constituée débitrice envers la commune de CAULNES de la somme de deux cent trente neuf euros et un centime (239,01 €), augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 18 novembre 2010 date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé.

Deuxième charge concernant M. X…

Attendu que M. A…, élu cinquième adjoint par décision du conseil municipal du 30 août 2005 aurait perçu des indemnités de fonction de septembre 2005 à août 2007 sans avoir reçu délégation de fonction de la part du maire de la commune ; que les mandats émis en 2005, en 2006 et en 2007 au compte 6531 ont été pris en charge par le comptable pour un montant total de 8 931,96 € sans référence aux pièces jointes au premier paiement ; que la liste des pièces justificatives annexée à l’article D.1617-19 du Code général des collectivités territoriales impose, pour le paiement des indemnités versées aux élus, la production au comptable de diverses pièces dont les arrêtés de délégation de fonction au premier paiement et l’état liquidatif pour tous les paiements ;

Attendu qu'en l’absence des arrêtés de délégation de fonction pour le premier paiement et l’absence de références aux pièces justificatives prévues par les dispositions précitées dans le cas des paiements ultérieurs, le comptable a accepté de payer les dépenses en cause sans apporter la preuve qu’il disposait bien au premier paiement des arrêtés de délégation de fonction ; qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la commune de Caulnes jusqu’au 2 septembre 2007, serait susceptible d’être mise en jeu au titre de sa gestion de 2005 à 2007 pour le montant total de 8 931,96 € ;

Attendu que dans sa réponse du 7 décembre 2010, M. X… produit une copie de l'arrêté n°2005-34 du 28 septembre 2005 du maire portant délégation de fonctions aux adjoints ; que le cinquième adjoint y reçoit délégation pour les affaires foncières, que le comptable avait bien, au moment de viser les mandats portant indemnités des élus, toutes les pièces exigées par l'annexe portant liste des pièces justificatives de l'article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, estime que la production de l'arrêté de délégation de fonction du cinquième adjoint prouve la réalité des fonctions du cinquième adjoint, et que le comptable disposait des pièces que la liste des pièces justificatives annexée à l’article D.1617-19 du Code général des collectivités territoriales impose, pour le paiement des indemnités versées aux élus ;

Considérant l'ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que l'arrêté n°2005-34 du 28 septembre 2005 du maire portant délégation de fonctions au cinquième adjoint produit par le comptable permettait à ce dernier de payer les mandats en cause en disposant de toutes les pièces exigées par l'annexe portant liste des pièces justificatives de l'article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X….

M. X… est déchargé de sa gestion du 1^er mars 2004 au 2 septembre 2007 ;

En conséquence, M. X… est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le deux septembre deux mille sept ;

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Troisième charge concernant Mme Y…

Attendu que M. A…, élu cinquième adjoint par décision du conseil municipal du 30 août 2005 aurait perçu des indemnités de fonction de septembre 2007 à mars 2008 sans avoir reçu délégation de fonction de la part du maire de la commune ; que les mandats émis en 2007 et 2008 au compte 6531 ont été pris en charge par le comptable pour un montant total de 2 510,66 € sans référence aux pièces jointes au premier paiement ; que la liste des pièces justificatives annexée à l’article D.1617-19 du Code général des collectivités territoriales impose, pour le paiement des indemnités versées aux élus, la production au comptable de diverses pièces dont les arrêtés de délégation de fonction au premier paiement et l’état liquidatif pour tous les paiements ;

Attendu qu'en l’absence des arrêtés de délégation de fonction pour le premier paiement et l’absence de références aux pièces justificatives prévues par les dispositions précitées dans le cas des paiements ultérieurs, le comptable a accepté de payer les dépenses en cause sans apporter la preuve qu’il disposait bien au premier paiement des arrêtés de délégation de fonction ; qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y…, comptable de la commune de Caulnes du 3 septembre 2007 au 31 décembre 2008, serait susceptible d’être mise en jeu au titre de sa gestion de 2007 et 2008 pour le montant total de 2 510,66 € ;

Attendu que dans sa réponse du 26 novembre 2010, Mme Y… produit une copie de l'arrêté n°2005-34 du 28 septembre 2005 du maire portant délégation de fonctions aux adjoints ; et que le cinquième adjoint y reçoit délégation pour les affaires foncières, et que le comptable avait bien, au moment de viser les mandats portant indemnités des élus, toutes les pièces exigées par l'annexe portant liste des pièces justificatives de l'article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant l'ensemble de ces éléments ;

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme Y….

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. ZINGER, président de section par intérim, MM. SABIO et MATHYS, conseillers

Le dix-sept février deux mille onze

Signé :Anne BRINDEJONC, greffière,

Michel ZINGER, président de section par intérim,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :Michel ZINGER, président de section par intérim,

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

A RENNES, le 23 mars 2011

La secrétaire générale,

Marie-Gabrielle DOGUET